L’accord prévoyait le versement de 350 € annuels bruts sous forme d’indemnité mensuelle de technicité (IMT). Les 350 € bruts d’indemnité mensuelle de technicité versée sous forme de prime en 2008 apparaîtront mensuellement sur la feuille de paye dès janvier 2009 sous forme d’IMT.

Le 30 septembre, la DGFiP a réuni ses organisations syndicales pour discuter des modalités de l’harmonisation.

La CFDT est intervenue pour souligner que l’harmonisation indemnitaire ne solutionnait en rien le retard pris en matière de revalorisation indiciaire. En effet, si l’harmonisation répond à un objectif légitime immédiat d’équité de traitement entre tous les personnels de la DGFIP, elle ne peut constituer qu’un régime transitoire. En effet, d’une part la prochaine fusion des corps de catégorie A, B et C de la DGI et de la DGCP nécessitera d’examiner de nouvelles grilles salariales. D’autre part le contentieux sur l’insuffisance de revalorisation des salaires de tous les fonctionnaires persiste.

Pour la CFDT, l’objectif à atteindre doit être, à terme, une harmonisation des régimes salariaux et indemnitaires des deux filières. Pour cela, l’administration doit une transparence complète dans ce dossier, services centraux compris. La CFDT a enfin rappelé son opposition à toute modulation des primes.

Ce qui est harmonisé :

Les ACF et la prime de rendement considérées globalement.

Ce qui n’est pas harmonisé :

La NBI (indiciaire).

Le mécanisme de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) sera déconnecté du dispositif de l’harmonisation indemnitaire. En conséquence, un agent qui aurait bénéficié de l’harmonisation indemnitaire ne se verra pas lésé par une réduction de la GIPA.

Le versement s’effectuera mensuellement sur la base d’un complément annuel déterminé globalement. Ce complément de rémunération sera versé mensuellement sous forme d’ACF (allocation complémentaire de fonctions). Une ligne spécifique « ACF harmonisation indemnitaire » apparaîtra sur la feuille de paye.

Qui est concerné ?

Le principe retenu est qu’un agent de l’ex DGI ou de l’ex DGCP qui perçoit des primes moins élevées que celles des collègues de même grade et de même échelon de l’autre filière, bénéficie à l’issue de la période d’harmonisation d’une paye identique.

En administration centrale, les bénéficiaires de l’harmonisation sont :

Qui n’est pas concerné ?

Les agents qui bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, ne font pas partie du périmètre d’harmonisation :

• Pour la filière fiscale : les agents des CH, des brigades de vérification et de services de recherche, de la DGE, de la DVNI, de la DNEF, de la DNVSF, des CIS, des DI, de l’ACIP les inspecteurs vérificateurs spécialisés, les fondés de pouvoir, les géomètres et les agents en fonction dans les ateliers de photogrammétrie ;

• Pour la filière gestion publique : les huissiers, les agents de la redevance, les commissionnés et les agents en fonction dans les centres d’encaissement ainsi que les inspecteurs de l’ex-DGCP exerçant des fonctions comptables en postes comptables non centralisateurs.

Quand et à quel rythme ?

Pour les agents A (inspecteurs uniquement), B et C, l’harmonisation se fera en trois ans entre 2009 et 2011, à raison de 1/3 par an.

Pour les cadres supérieurs (A+, au-dessus d’inspecteur), l’harmonisation se fera en 4 ans entre 2009 et 2012 à raison d’1/4 par an.

Combien ?

Harmonisation indemnitaire A, B, C

Pour la majorité des personnels de catégorie A, B et C (hors A+), qui dépendent d’un régime indemnitaire standard, la direction générale a relevé des écarts de rémunérations brutes annuelles suivants :

• Entre 1100 et 1480 € pour les A ;

• Entre 1100 et 1200 € pour les B ;

• Entre 450 et 480 € pour les C.

L’administration a précisé que les règles de gestion du régime indemnitaire de chaque filière ne seraient pas modifiées durant la période transitoire. Ainsi, le versement de la prime de rendement, mensualisé pour les agents de l’ex DGCP, ne serait pas appliqué aux agents de l’ex DGI.

L’administration a indiqué que les situations des stagiaires dans les écoles de formation ou les agents des équipes de remplacement nécessitaient une réflexion plus approfondie et qu’elles seront abordées dans le cadre de groupes de travail spécifiques ultérieurs.

Le directeur général adjoint a souligné l’importance des masses budgétaires qui permettraient en 3 ou 4 ans, selon les cas, de combler les écarts, ce qui ne s’était jamais vu depuis la création des primes. Par ailleurs, il a ajouté qu’il n’était pas question d’ouvrir le débat sur les régimes atypiques sauf pour la direction des grandes entreprises (DGE) où l’engagement pris par la DGI de traiter ce dossier sera respecté. S’agissant des agents affectés dans les services centraux, le directeur a précisé également que le système de modulation ne serait pas remis en cause. Cependant, une discussion sur le régime de centrale sera programmée en 2009, dans une logique de mise à plat du dispositif et d’une plus grande transparence.

Enfin, concernant l’écart de rémunération constaté entre agents de catégorie A comptables et non comptables, le directeur général adjoint a considéré que la mise en place du dispositif d’harmonisation permettrait de rattraper une partie de l’écart pour les inspecteurs. La CFDT a dénoncé le refus persistant d’engager une discussion sur la réduction de l’écart de rémunérations entre A comptables et non comptables.

Harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs (A+)

L’administration s’est engagée à donner l’information « en temps voulu » sur les écarts entre comptables et non comptables dans le cadre des travaux prévus à ce sujet.

Le directeur général adjoint a présenté le principe retenu par la DG : rester au plus près de l’architecture actuelle des deux filières.

Le décret, qui donne une grille d’équivalence de grade à l’occasion du transfert de la mission Domaine, servira de référence pour guider les travaux d’harmonisation.

La direction générale a cependant précisé que le débat sur les carrières ne pouvait être ouvert en même temps que celui sur l’harmonisation indemnitaire. Il a également enregistré que la référence ne pouvait être qu’une base de départ et qu’il y aura des cas particuliers à régler pour certains cadres dont les grades et échelons n’ont pas exactement leur correspondance entre les deux filières.

La direction générale s’est engagée à transmettre toutes les informations dans le cadre d’un prochain groupe de travail (qui pourrait être programmé le 30 octobre) dédié à l’examen du dossier de l’harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs.

Pour sa part, la CFDT a fait part du mécontentement grandissant et de l’incompréhension ressentie par les cadres. En effet, le décalage entre l’engagement immédiat que l’administration exige des cadres et les contreparties promises en matière de traitement est chaque jour plus criant. Au surplus, les cadres demandent de la visibilité sur leur carrière et leur positionnement dans les structures fusionnées. Cela suppose que l’administration engage sans délai un processus de discussion destiné à la réalisation d’un tableau d’équivalence des grades et des emplois négocié avec les organisations syndicales.

Si la CFDT peut comprendre que l’harmonisation des postes comptables ne puisse s’opérer immédiatement, et qu’il faille attendre les classements des SIP et les modalités de nomination de leurs responsables, il n’en demeure pas moins que ce dossier a pris du retard et que la direction générale doit accélérer. Une première étape peut être franchie immédiatement avec un bilan transparent de l’existant.

En tardant à entrer dans le vif du sujet, l’administration va réussir le tour de force de mécontenter les personnels avec un dispositif destiné à combler des écarts de rémunérations.

Pour la CFDT, l’harmonisation des régimes indemnitaires ne peut être qu’un système transitoire. Il faut aussi harmoniser les salaires et les carrières, et donc passer par une fusion des statuts des agents.

En conclusion, pour la CFDT, ce groupe de travail, consacré au volet indemnitaire de la réforme DGFIP, laisse une impression de doute.

Il est visible que la DG veut montrer dès le 1er janvier 2009 les premiers effets d’une harmonisation sur la fiche de paye d’un maximum d’agents mais, il est aussi évident que la volonté de la DG d’aller le plus loin possible dans ce dossier n’est pas réellement apparue.

Face à cette situation, la CFDT exigera que les engagements ministériels soient tenus et qu’une réelle harmonisation indemnitaire soit mise en œuvre à tous les niveaux de grade en toute transparence.