La Fonction publique va mettre en place dès 2009, un nouveau régime indemnitaire intitulé la PFR, prime de fonctions et de résultats.
La PFR se substituera aux régimes actuels. Elle sera composée d’une part fixe et stable, le F pour fonctions, et d’une part variable et révisable chaque année, le R pour résultats.
Ce nouveau système ne concerne, pour l’instant, que les attachés (environ 40 000 agents à l’Etat, cadres A formés par les IRA, Instituts régionaux d’administration). Ainsi, le projet de décret instituant la PFR, à paraître en novembre 2008, ne vise que les attachés.
La PFR pourrait être étendue aux administrateurs civils puis aux agents B administratifs (probablement les secrétaires administratifs de Centrale aux Finances) dans la foulée. L’extension aux agents C n’est qu’à l’état de réflexion.
La mise en place s’étalera de 2009 à 2012, certains ministères se sont portés volontaires pour une mise en place dès 2009 (Agriculture, Affaires étrangères, Environnement, Conseil d’Etat, ..).
Les attachés sont pilotes, les B administratifs (les secrétaires administratifs aux Finances) devraient suivre et ensuite les autres corps ; mais aucune date n’est avancée.
Les ministères économiques et financiers (périmètre Minéfi) y échappent pour l’instant.
En effet, la PFR ne visant que les attachés, seuls les services de la Centrale Finances (environ 1 600 agents) et les services du Premier ministre sont concernés. Les filières techniques ou non administratives (ingénieurs, inspecteurs, etc.) en sont exclus. En fait, la Fonction publique a voulu commencer par le corps des attachés, qui, d’un ministère à l’autre, ont une unicité (recrutement, formation, fonctions,…).
Ensuite, Bercy ne s’est pas porté volontaire car le régime indemnitaire des attachés d’administration centrale est en cours de reforme (jusqu’en 2009), une nouvelle réforme aurait fait « désordre ».
Le livre sur l’avenir de la Fonction publique de J-L Silicani a définit la rémunération du fonctionnaire. Elle doit être composée de trois éléments, la qualification, la fonction et la performance. A la qualification correspond le traitement, aux fonctions exercées une prime de fonction et à la performance une prime variable individualisée.
La PFR a pour objet de :
simplifier et harmoniser les régimes indemnitaires
réformer la rémunération des fonctionnaires
répondre aux engagements présidentiels de reconnaissance du mérite.
La Fonction publique veut harmoniser les régimes indemnitaires. Toutes les primes, hormis l’indemnité de résidence, le SFT (supplément familial de traitement), les remboursements de frais et les « vraies » heures supplémentaires et quelques primes très spécifiques, seront fondues en une seule prime, la PFR. La Fonction publique souhaite y intégrer la NBI mais permettra dans le décret le cumul PFR et NBI.
Cette opération est complexe compte tenu de la variété des régimes indemnitaires et des fonctions exercées. C’est la raison pour laquelle a été choisi comme pilote de la PFR, un corps interministériel, les attachés, aux fonctions à peu près similaires.
Les agents de ce corps auront, à terme, la même structure de régime indemnitaire indépendamment de leur administration d’affectation, mais les montants ne seront pas forcément identiques. Le volume à distribuer sera toujours soumis aux contraintes budgétaires de chaque ministère, voire de chaque direction.
La part fixe sera liée aux fonctions, chaque ministère devant procéder à une cotation des postes discutée en CTP.
La deuxième part, variable, sera liée à la réalisation individuelle des objectifs constatée dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation. L’échelle de cette modulation pourra aller de 0 à 6.
Si le principe est Fonction publique, l’application restera ministérielle. Autrement dit, les ministères seront maîtres de leur barème de cotation des postes et pourront appliquer, selon leurs politiques GRH, une modulation plus ou moins forte.
Chaque agent devra connaître sa situation personnelle et à quel niveau il se situe : niveau moyen, maximum et minimum pour les deux parts, par poste et grade.
La part variable pourra évoluer d’une année sur l’autre, toujours en fonction des objectifs réalisés, au pire de 0 à 6 ou l’inverse, mais le taux 0 devrant être une exception.
Dans le total de la PFR, la part fixe serait de 60 %, la part modulable de 40 %.
Le juge sera compétent en présence d’une divergence entre l’évaluation et le montant de la PFR. A la question de savoir si la CAP peut être saisie, la Fonction publique renvoie aux discussions sur le dialogue social encore en cours.
Une réforme idéologique que combat la CFDT Finances
La CFDT a toujours revendiqué une simplification et une harmonisation des régimes indemnitaires. A l’harmonisation des grilles entre les fonctionnaires doit correspondre l’harmonisation des primes, à fonctions égales, rémunération identique. Par ailleurs, il est nécessaire de simplifier les primes afin de lutter contre l’opacité qui entretient une division entre des agents de même grade.
En revanche, la CFDT Finances vient à nouveau de rejeter catégoriquement toute rémunération au mérite lors de son congrès à La Rochelle du 20 au 24 octobre dernier. Rappelons que lors du conflit de 1989, la CFDT Finances avait obtenu la fin de la modulation des primes pour la plus grande partie des agents des Finances.
La mise en place d’une part variable de rémunération liée aux résultats de l’agent et révisable chaque année traduit la volonté politique d’individualiser la rémunération des fonctionnaires selon le principe que pour un même poste et des fonctions identiques, chaque agent n’a pas la même valeur et qu’une sanction financière doit donc s’appliquer.
Ce qui est sous entendu, c’est l’idée que la perspective d’un gain financier est en soi motivant, au mépris des ambiances de travail, du nécessaire travail en équipe et du sens du service public. D’ailleurs, la Fonction publique n’avance, ni par écrit, ni oralement, aucun argument managérial pour conforter la mise en place de la PFR. Elle souhaite seulement que l’entretien d’évaluation ne transforme pas en un entretien financier.