La DGAFP (Direction générale de l’administration de la Fonction publique) a présenté le 14 février aux organisations syndicales le projet de circulaire relatif au jour de carence dans la Fonction publique. Ce projet commun aux trois versants a déjà été approuvé par le Cabinet du Ministre et arbitré par Matignon. La DGAFP a limité son engagement à prendre note des remarques des organisations syndicales et à les transmettre au Cabinet du ministre.

Le jour de carence s’élèverait à 1/30ème de la rémunération (traitement + primes hors SFT). Le premier jour de maladie ne pourrait en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

Les organisations syndicales ont rappelé leur refus du jour de carence : voir communiqué joint qui a été lu en début de séance (la CGC et la CTFC se sont associées au communiqué dont elles seront signataires).

La CFDT est intervenue pour dénoncer l’absence de dialogue social et demander :

• le retrait de la première phrase (par mesure d’équité ...) - l’ensemble des OS s’est rallié à notre demande
• le rappel ferme du secret médical et la réécriture du § 1 de la page 3 qui laisse au responsable administratif le soin d’apprécier s’il s’agit d’une rechute
• un traitement identique pour l’Indemnité de résidence et le SFT – deux indemnités statuaires qui ne doivent pas figurer dans l’assiette du jour de carence
• le retrait de la référence aux majorations et indexations outre mer. Elle a demandé des précisions sur le bilan qui sera présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique et sur le coût de gestion de la mesure (coût financier et coût en travail supplémentaire pour les services). La DGAFP a confirmé qu’elle n’avait pas chiffré le coût de la mesure.

L’ensemble des OS a souligné la probabilité de voir des agents renoncer à un congé maladie pour ne pas subir le jour de carence et insisté sur les risques que ce renoncement ferait peser sur eux, sur leurs collègues et sur les usagers. La circulaire dans sa version définitive devrait paraître dans un délai d’une semaine. NB : FO avait fait le choix de ne pas participer à la réunion pour exprimer son rejet du jour de carence -