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La CFDT tire un bilan sévère de la gestion des retraites additionnelles des fonctionnaires

Dépêche publiée le lundi 23 mai 2011

Le mandat de trois ans du Conseil d’Administration de l’ERAFP, établissement qui gère les retraites sur les primes des fonctionnaires s’achève. Lors du CA de bilan du 19 mai 2011, les deux représentantes de la CFDT, Chantal Labat-Gest et Michèle Nathan ont exprimé un fort mécontentement : abus de pouvoir du Président, retraites rognées sans raison, remise en cause de l’Investissement Socialement responsable,... Voici leur déclaration.


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Je voudrais apporter ici le point de vue de la CFDT sur ce que vous avez appelé le bilan de mandature du président de l’ERAFP, texte qui débute ainsi : « En qualité de Président de l’établissement public de gestion , il m’appartient de tirer le bilan du deuxième mandat de l’ERAFP » Tout d’abord, il me semble que le bilan personnel n’est guère d’usage dans un établissement public où il existe un rapport d’activité au Parlement adopté par le conseil d’administration , de plus , le contenu de ce document soulève de nombreuses et sérieuses questions. Dans la forme tout d’abord, il compile dans une sorte de « digest » les rapports au Parlement de l’ERAFP depuis sa création y compris dans l’intitulé de têtes de chapitre, exercice dont l’utilité peut paraitre très relative.. Plus ennuyeux, ce texte reprend à son bilan, si j’ose dire , ce qui relève dans les textes du domaine propre de la direction de l’établissement ( je pense notamment à la gestion des personnels qui occupe une partie non négligeable de ce rapport) Or sur ce point, nous devons respecter la séparation des pouvoirs entre le CA et la direction de l’ERAFP c’est-à-dire respecter la séparation des pouvoirs entre le contrôleur et le contrôlé. Enfin , et c’est le plus grave, il omet délibérément la réalité de ce qui dans ce mandat, a été l’enjeu d’un conflit profond avec les organisations syndicales et la CFDT au premier chef, conflit portant sur le respect intangible des engagements pris à l’égard des bénéficiaires du régime en termes de pouvoir d’achat , de même qu’en termes de respect des règles de gestion socialement responsables. En effet, dès le début de votre mandat , les organisations syndicales ont découvert que dans l’intervalle des nominations entre le premier et le second mandat , dans le cadre d’appels d’offre « aménagés », le référentiel ISR voté solennellement par le CA en décembre 2007 avait été volontairement omis. Malgré les protestations réitérées des organisations syndicales, vous avez laissé faire. Il y a peu, le président du CSPP, Bernard LHUBERT a démissionné , considérant qu’il ne lui était plus possible d’assurer sa mission. Or, il apparait pourtant que l’obstination des organisations syndicales à défendre une gestion ISR qui « prenne en compte de manière résolue et permanente, la recherche de l’intérêt général » s’est révélée pertinente, puisque les avoirs de l’ERAFP ont été très robustes en période de crise financière. En ce qui concerne le maintien du pouvoir d’achat , c’est une véritable spoliation qui a été opérée , puisque malgré tous les paramètres techniques qui auraient du l’autoriser, vous avez choisi de limiter à 0,5% la valeur de service du point et ceci deux années consécutives, privant ainsi les bénéficiaires de leur droit le plus élémentaire. Sur ce dernier point , vous avez suivi le gouvernement qui avait limité à ce chiffre la revalorisation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires .Mais ce qui pouvait être une absence d’autonomie vis-à-vis de l’Etat,(alors même que le rôle d’un administrateur est d’abord le respect des engagements pris vis-à-vis de ceux , les fonctionnaires, qui lui ont confié leurs avoirs)., est apparu finalement simplement absurde , puisque, peu après, le gouvernement a revalorisé l’ensemble des retraites de 2,1%. Je remarque toutefois que cette dépendance n’a pas eu de contrepartie positive , en termes d’efficacité , puisque la tutelle, au bout de 18 mois, n’a produit qu’une partie des modifications réglementaires demandées par le conseil d’administration. Ces décisions graves et préjudiciables ont été prises grâce à la majorité des voix conférée par une surreprésentation des employeurs via l’existence des personnalités qualifiées, ce qui est d’autant plus regrettable. Enfin je voudrais en conclusion, mentionner brièvement ici l’effet dévastateur pour des administrateurs et des fonctionnaires confrontés des mois durant à votre possible puis probable déféré devant la cour de discipline budgétaire et financière, pour ce qui relève d’un de vos autres mandats . Il y a là un problème d’image qui fait obstacle à toute campagne de communication d’envergure vers les fonctionnaires, impliquant le président de l’ERAFP, et c’est aussi un élément de bilan.

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