Enfin, l’administration a rendu la situation juridique des personnels « Berkani » conforme avec la réglementation applicable à leur nouvel employeur, l’AGRENAD.

Ainsi, les agents recrutés pour un besoin permanent ont été licenciés dans le cadre de leur contrat de travail de droit public pour ensuite bénéficier d’un CDI de droit privé, et il en a été de même pour la plupart des agents recrutés pour un besoin occasionnel.

Les agents « ex-Berkani » devenus salariés de l’AGRENAD bénéficient désormais d’un CDI de droit privé et relèvent, à ce titre, de la réglementation édictée par le code du travail.

Suite aux demandes de la CFDT, l’administration a donné plusieurs garanties :

Ø Les agents « ex-Berkani » devenus salariés de l’AGRENAD ont perçu les mêmes niveaux de salaire ;

Ø La période d’essai inscrite dans le contrat de travail de droit privé (2 mois) n’a pas servi de prétexte à un nouveau licenciement des agents concernés, compte tenu de leur expérience et de leur ancienneté respectives ;

Après avoir consulté tous les agents « ex-Berkani » devenus salariés de l’AGRENAD, la CFDT a communiqué le souhait de ces agents de voir préservés les acquis sociaux dont ils bénéficiaient avant la fusion des 3 associations de restauration.

Ces acquis sociaux ont été précisés comme suit par l’administration :

Ø Pause du matin et repas du soir  :

o article L 3121-33 (pause minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien excède 6 heures en continu) :

§ pour les services de plus de 6H en continu, les agents bénéficient d’une pause de 45 minutes ;

§ pour les services de moins de 6H en continu, les agents ne bénéficient d’aucune pause.

Ø Prime d’intéressement  :

o Une prime compensatrice est à l’étude.

Ø Prix du repas  :

o Un forfait mensuel de 18 € est proposé aux agents (quel que soit le nombre de repas pris).

Ø Supplément familial de traitement  :

o Ce complément salarial n’étant pas prévu dans le droit du travail, une indemnité mensuelle intitulée « indemnité pour charges de famille » a été créée spécifiquement pour compenser (une fiche explicative a été remise aux agents lors de la signature du contrat de travail).

Ø Prime de technicité  :

o Elle est incluse d’office dans le salaire brut revalorisé.

Ø Mutuelle  :

o L’administration s’est engagée à saisir au plus haut niveau la MGEFI ;

o A noter qu’en tant qu’agent Berkani, l’adhésion à la mutuelle des douanes était tout à fait possible, mais aucun agent n’avait adhéré à la mutuelle ;

Licenciement règlementé … versement des indemnités …

La réglementation prévoit que le licenciement ne peut intervenir qu’après :

Ø Avis favorable de la Commission Consultative Paritaire Centrale (CCPC) ;

Ø Notification de cet avis, par lettre recommandée, avec un préavis de 2 mois.

Pour autant, de telles procédures restent toujours aussi sensibles et douloureuses pour les agents concernés, et davantage encore en cas de difficulté de reclassement.

La CFDT espère notamment que le versement des indemnités de licenciement ne tardera pas.

Licenciement indemnisé … indemnité au rabais ?

En application de l’article 7 de la loi N°84-16 du 11-01-1984 et de l’article 54 du décret N°86-83 du 17-01-1986, les agents « Berkani » qui « ont atteint l’âge de 60 ans révolus » bénéficient d’un « traitement de faveur ».

Malheureusement pour eux, « l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67% par mois de service au-delà du 60^ème anniversaire ».

Lors de la CCPC du 24-04-2008, la CFDT Douanes a déjà dénoncé cette injustice auprès du Ministère, par la voie syndicale, mais en vain.

La CFDT Douanes a demandé à la parité administrative de faire remonter cette réclamation auprès du Ministère par la voie administrative, requête acceptée par la parité administrative.

La CFDT Douanes s’est également engagée, de son côté, à réitérer réclamation auprès du Ministère par la voie syndicale.

3 agents licenciés … 3 traitements différenciés ?

3 licenciements ont été « proposés » à la CCPC suite à une « restructuration » des services de Douane au sein desquels ils exerçaient leurs fonctions.

L’un des 3 agents n’a pas souhaité se rendre à l’entretien préalable à son licenciement, a souhaité cesser ses fonctions d’agent « Berkani », et a refusé les mesures de reclassement professionnel qui lui ont été proposées par l’administration.

Un autre agent a déposé une demande de mise à la retraite au titre « d’inaptitude physique au travail ».

L’agent a continué à bénéficier du versement de son salaire en même temps qu’il percevait sa pension de retraite…

Le trop perçu sera déduit de l’indemnité de licenciement afin que l’agent n’aie pas à rembourser sur sa pension de retraite, déjà réduite.

Un dernier agent a souhaité, dans le cadre d’une recherche de reclassement, que la DI de Bordeaux prenne des contacts avec différents services administratifs.

L’agent a été informé qu’une société d’entretien recherchait du personnel, mais n’a toujours pas répondu à ce jour.

L’agent pourra remplir une demande d’ARE.

Questions diverses, mais pas d’averse…

Messagerie Intranet :

Lors de la CCPC de ce 31-03-2009, l’administration a confirmé que :

Ø chaque agent « Berkani » bénéficiait d’une adresse de messagerie intranet individuelle depuis le 21-10-2008 ;

Ø une note a été adressée aux DR afin de faciliter l’accès de chaque agent « Berkani » à son adresse de messagerie intranet individuelle.

Gipa :

Lors de la CCPC du 14-11-2008, la CFDT en a demandé le bénéfice pour les agents « Berkani ».

Lors de la CCPC de ce 31-03-2009, l’administration nous a informé que les situations ont été examinées au cas par cas, et que 6 agents « Berkani » avaient pu en bénéficier pour la période de référence de 4 ans (du 31-12-2003 au 31-12-2007) et pour un montant allant de 5€ pour le plus petit versement à 42 € pour le plus important.

L’administration nous a également précisé que pour la période du 31-12-2004 au 31-12-2008, un décret serait en cours de préparation afin que le dispositif du GIPA soit à nouveau ouvert aux agents « Berkani ».