Une réforme au rabais

En ce qui concerne la catégorie B, les discussions, au niveau du ministère de la fonction publique, n’ont pas brillé par leur qualité. La réforme proposée était au rabais, et les quelques amendements acceptés par le gouvernement sous la pression de la CFDT, ont sans doute évité le pire, mais n’ont pas permis d’obtenir le meilleur pour les fonctionnaires de cette catégorie. La CFDT Fonctions publiques a rejeté de manière très claire le NES qui s’applique désormais.

Un plus pour les fins de grade, un plus pour les retraités

Le NES est rétrograde sur la question de la linéarité et de l’allongement de la carrière, mais il permet d’améliorer le pouvoir d’achat de certains collègues, et surtout leur retraite. On peut donc sans se renier, combattre un dispositif qui ne donne pas beaucoup de « grains à moudre » aux fonctionnaires de la catégorie B dans son ensemble, mais demander son application rapide à la DGFiP, afin de permettre aux collègues B en fin de carrière de partir dès le 2 mars 2011 (le 2 juillet 2010 aurait été préférable), avec un meilleur indice pour la retraite.

Un dernier (concours de contrôleur 2ème classe à CP) pour la route

La CFDT a demandé d’abord à la fonction publique, puis lors du groupe de travail à la DGFIP, que soit maintenu un concours direct de contrôleur 2ème classe à contrôleur principal. Malheureusement la CFDT n’a obtenu que le maintien d’un dernier concours direct que pour l’année 2011. 15 900 candidats des 2 filières pourront se présenter à ce dernier concours : contrôleurs 2ème classe 7ème échelon au 31/12/2011. Pour chaque filière, les épreuves seront identiques à celles de l’actuel concours de CP.

Et demain, le futur concours de contrôleur 1ère classe à contrôleur principal ?

Ce futur concours se déroulera pour la première fois en 2012, dans le cadre des statuts fusionnés. Seraient admis à concourir les contrôleurs des Finances publiques qui, au 31 décembre de l’année d’organisation du concours, rempliraient les deux conditions cumulatives suivantes :

• au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
• au moins 2 ans d’ancienneté dans le 5ème échelon de contrôleur de 1ère classe. A noter que l’épreuve consistera en un seul écrit à contenu totalement professionnel.

Coup bas contre la linéarité de la carrière

La catégorie B est la seule à connaître autant d’obstacles pour progresser en son sein. La fonction publique a mis en place un nouveau concours ouvert aux contrôleurs de 2ème classe, 4ème échelon avec un an minimum dans celui-ci et 3 ans de service effectif dans la catégorie B. Afin de tempérer cette course d’obstacle, à la demande des OS, l’administration centrale s’est voulue rassurante. L’épreuve écrite consisterait en un questionnaire à choix multiples. Les questions seraient courtes, professionnelles et transverses. La DG a donné son accord à une préparation adaptée aux concourants.

Un véritable casse tête pour les services gestionnaires

La mise en œuvre de la nouvelle carrière B prendra effet au 1er septembre 2010. Il sera donc impératif que toutes les opérations de gestion relatives à la carrière soient terminées au 31 août 2010, exception faite de la nomination des lauréats du concours professionnel de contrôleur principal. Par ailleurs, la mise en œuvre du statut fusionné de catégorie B au sein de la DGFiP au 1er septembre 2011 conduit à reclasser à cette date tous les agents des corps des contrôleurs des impôts et du trésor public précédemment reclassés dans la nouvelle carrière B (NES).

Le tableau d’avancement à CP 2010 prendra effet le 31 août 2010.

Le tableau d’avancement au grade de contrôleur de 1ère classe :

• Pour la filière fiscale, le projet de tableau a été soumis à la CAPN le 3 décembre 2009. Les nominations interviendront au cours du 1er trimestre 2010 avec un effet du 1er janvier 2010.

• Pour la filière gestion publique, Le tableau 2010 sera arrêté, à l’instar des années précédentes, fin juin 2010. Les conditions d’ancienneté d’échelon sont appréciées au 31 décembre 2009, celles relatives aux services au 31 août 2010. La date d’effet est fixée au 1er janvier 2010 ou en cours d’année jusqu’au 31 août 2010 pour ceux qui rempliront la condition statutaire de 5 ans de services en catégorie B entre le 2 janvier et le 31 août 2010.

La liste d’aptitude de C en B 2010 sera :

• dans la filière fiscale nommée avec effet du 31 août 2010 au lieu du 1er septembre 2010
• dans la filière gestion publique nommée avec effet du 31 août 2010 au lieu du 1er décembre 2010
• La nomination des agents étant subordonnée à leur installation effective sur un emploi de leur nouveau grade, ils seront affectés le 31 août 2010.

Des risques d’enjambement

La multiplication des systèmes de promotion (concours externe et internes, tableau d’avancement, liste d’aptitude), la prise en compte de dates différentes pour les 2 filières risquent de créer de distorsions entre collègues, à la fois dans la mise en place du NES, mais également au moment de la création du grade de contrôleur des finances publiques le 1er septembre 2011.

La CFDT Finances publiques a rappelé à la DG qu’elle traine comme un boulet les « exclus » du reclassement de la liste d’aptitude de B en A antérieur au 1er janvier 2007.

A la DGFiP aussi, l’enfer de l’iniquité entre agents, est souvent pavé de bonnes intentions des systèmes de promotions.