En effet l’article 60 Bis D stipule que « la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail ». Dès lors son nombre de jours RTT sera réduit à due proportion.

C’est lors de la lecture du projet de loi au Sénat que le sénateur Dominati a déposé cet amendement que le gouvernement s’est empressé d’accepter. Le sénateur a justifié cette proposition par la recherche d’économies budgétaires, 2 millions d’heures de travail seraient ainsi récupérées.

Peu importe au parlementaire et au gouvernement que les cours administratives aient estimé que l’agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service et donc, à ce titre, bénéficier des jours RTT. « En ces temps de rigueur et de difficultés budgétaires la générosité du juge administratif est inopportune » a déclaré le sénateur.

La CFDT Finances s’étonne que cette disposition concernant la gestion des personnels se retrouve dans la loi de finances. Dans le langage parlementaire, cela s’apparente à un cavalier budgétaire habituellement proscrit.

Non content de poursuivre le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite et de réduire drastiquement les budgets de fonctionnement des ministères, le gouvernement tient à raboter les droits des fonctionnaires titulaires et non titulaires.

La CFDT Finances condamne cette nouvelle attaque qui stigmatise les agents de l’Etat en maladie. Elle dénonce en outre la manière d’agir du gouvernement qui agit en sous-main. En effet, c’est en consultant les débats parlementaires au Sénat, que les organisations syndicales ont pris connaissance de cet amendement. C’est donc au mépris du dialogue social et des fonctionnaires que le gouvernement attaque la RTT.