Emplois : à supprimer

L’administration a indiqué que le fléchage des suppressions d’emplois sur les CH se poursuivait, et même s’amplifiait par rapport à 2009 !

La CFDT dénonce cette vision uniquement basée sur la productivité et les suppressions d’emplois. Ainsi, ce sont 128 emplois qui ont été supprimés dans les conservations des hypothèques au 1er semestre 2009 !

Emplois : une taxe pour en créer

La taxe correspondant au salaire du conservateur que versent les acheteurs et qui revient en grande partie dans les caisses de l’Etat, sera remplacée par une autre taxe qui « permettra à l’Etat de prendre en charge la création des emplois budgétaires correspondants, la responsabilité civile, et les attributions contentieuses et doctrinales ». Dans la mesure où l’Etat va reprendre toute la responsabilité des litiges à compter du 1er janvier 2013, le bureau GF3B va ainsi devoir s’étoffer.

Goodbye CH !

Le statut du conservateur des hypothèques né de la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) ne survivra pas au 1er janvier 2013.

Les nouvelles structures qui succèderont aux conservations des hypothèques se dénommeront « services de publicité foncière » et auront à leur tête des comptables.

Le classement de 1 à 6 devenu inopérant sera supprimé et le mode de rémunération « objectivé », avec la définition de nouveaux critères...

Pour la DG, l’année 2012 sera une année de transition, avec le moins de nominations possible, afin de faciliter le passage à la nouvelle structure le 1er janvier 2013.

Maillage : il est urgent d’attendre !

La CFDT a demandé de la visibilité sur le réseau des services de la publicité foncière, sur leur nombre et sur les missions qui leur seront confiées.

La DG a répondu qu’il n’y aura pas de « mécano » pour le réseau des CH : « une réforme à la fois ». Sur le maillage, il faut, selon la DG, attendre l’après janvier 2013 pour connaître le sort du réseau des services de publicité foncière. En attendant, les suppressions d’emplois risquent d’atteindre un peu plus les CH de plus petite taille !

Téléactes : la méthode Coué

En 2008, 23% des documents avaient été télétransmis. Malgré le contexte économique, l’administration table sur un taux de dématérialisation d’environ 40 % en 2009.

Pour l’administration, « l’objectif est de parvenir à ce que 80 % des documents entrant dans les conservations soient dématérialisés ». Cet objectif est en bonne voie selon la DG.

Actuellement, 4000 études sur 4500 ont eu recours à Télé@ctes au moins…1 fois... A noter que nous sommes actuellement à 35%. Encore faudrait-il que le validé-signé fonctionne correctement !

Conditions de vie au travail

La dématérialisation impacte l’organisation du travail. Ainsi, selon la DG, « le schéma cible d’organisation du travail s’écarte de l’organisation traditionnelle en décloisonnant le traitement des travaux confié à des cellules de travail spécialisées. C’est le schéma de l’organisation intégrée. Cette organisation permet, à un même agent, de traiter le même dossier dans son intégralité et de façon linéaire. Elle peut être mise en œuvre de façon décalée lorsque le même agent traite le même dossier mais dans des journées calendaires différentes.

Elle présente les avantages suivants :

• éviter les manipulations de documents, les interrogations multiples ainsi que les redondances en termes de saisie, lecture, analyse et recherche ;
• redonner du sens au métier exercé en conservation des hypothèques puisque l’agent traite l’ensemble d’un dossier ;
• positionner le chef de contrôle comme organisateur du travail au quotidien.

La direction générale s’était engagée à ce que la dimension conditions de vie au travail soit abordée dans les groupes de travail métiers. Pour sa part, la CFDT l’a fait et a demandé qu’une étude ergonomique accompagne la transformation des CH en services de publicité foncière. Elle attend la réponse.

Responsabilité transférée

S’agissant de la responsabilité civile du conservateur, celle-ci sera transférée à l’Etat pour tous les litiges nés après le 1er janvier 2013, quelque soit leur fait générateur.

RPIE

Pour l’administration, les responsables de la politique immobilière de l’Etat (RPIE) seront des postes à plein temps.

Les CH sous ordonnance

La DG a précisé qu’un article du projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait permettre de légiférer par ordonnance, pour prendre tous les textes nécessaires, notamment ceux relatifs à la responsabilité et la nouvelle taxe. La prochaine vague de numérisation aura bien lieu en 2010, et, s’agissant d’une reprise du stock, elle ne se fera pas sur place. Les modalités en seront arrêtées prochainement.