Le gouvernement a choisi d’appliquer la rigueur salariale à ses fonctionnaires. Les ministres ont en effet annoncé aux organisations le 25 juin dernier un gel des salaires pour 2011 et peut-être pour 2012 et 2013. La CFDT et l’ensemble des syndicats ont rejeté les propositions du gouvernement. A noter toutefois, la proposition de faire bénéficier aux agents C administratifs au dernier échelon de l’échelle 6 de l’échelon spécial à l’indice 430 (+ 14 points) sans en préciser les conditions d’accès ni la date de mise œuvre (attention ceci n’est qu’un projet).

- + 0,50% au 1er juillet 2010 et Gipa

Il s’agit en fait de la confirmation des engagements pris dans le cadre des accords de 2008 : la valeur du point d’indice est augmentée de 0,5 % au 1er juillet 2010.

Pour mémoire, aucune des huit organisations syndicales représentatives n’avait signé ces accords.

Les ministres ont annoncé la mise en place de la GIPA 2010 alors que l’arrêté a été publié il y a près d’un mois. (voir dépêche)

Gel des salaires

Les ministres ont annoncé du gel de la valeur du point en 2011 et renvoie à un « rendez-vous » annuel pour les années 2012 et 2013. Mais le ministre lui-même n’a laissé que peu d’espoir sur une augmentation de la valeur du point.

Seule solution proposée par le Gouvernement pour éviter de trop fortes pertes aux agents : reconduire le dispositif « Gipa » 2011 à 2013 pour un examen de la situation de l’ensemble des agents.

Annonces catégorielles

Le Gouvernement annonce qu’il poursuivra le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, dans des volumes qui devraient rester identiques à ceux que l’on connaît.

Le montant du « retour catégoriel » serait d’environ 500 millions d’euros par an.

Rattrapage du SMIC en points d’indice

La prise en compte de l’évolution du SMIC se fera sous forme de points d’indice en bas de grille, et non sous forme d’indemnité différentielle comme le prévoit les textes.

Mais sans un travail approfondi sur l’ensemble des grilles, cela entraînera d’une part un tassement important de la grille de catégorie C, et d’autre part, un nouveau tassement des écarts entre les bas de grille des catégorie C, B et A.

Avant la fin de la période 2011-2013, le premier indice de la catégorie B sera lui aussi rattrapé par le SMIC (suivant les prévisions d’inflation retenues par le Gouvernement lui-même !).

Carrière C administratif : le dernier indice passerait de 416 à 430

Le projet du gouvernement prévoit la création d’un échelon spécial pour les corps de type « administratifs », ce qui les mettra à égalité avec les corps techniques. Mais rien n’est précisé sur les conditions d’accès à cet échelon spécial ni sa date de mise en œuvre.

Pour le ministre la création de cet échelon intervient comme une solution aux nombreux blocages en sommet de grille. Ce qui revient à dire que cette mesure sera pour partie financée par la Gipa qui, pour ces agents, ne sera donc plus nécessaire.

L’ajout d’un échelon spécial entraine un allongement de la durée moyenne de carrière.

Le gain net pour les agents qui bénéficieront de cet échelon spécial serait d’environ 620 euros / an (777 euros brut, en tenant compte de la valeur du point au 1/7/2010), et non 829 euros comme l’écrit le Gouvernement pour qui l’écart entre les indices majorés 416 et 430 est de 15 alors qu’il est de 14 points…

Carrière B : rien de neuf

Ce qui est écrit n’est que la reprise du relevé de conclusions sur le « nouvel espace statutaire » d’avril 2009 qu’aucune organisation n’a signé.

Carrière A : rien, sinon le Graf

Aucune revalorisation des indices des A sinon la création d’un nouveau grade (GRAF) dont l’accès sera extrêmement sélectif.