Ce groupe de travail était présidé par M. Fenet, sous-directeur chargé de la filière fiscale. Il a présenté cinq fiches de travail que vous retrouverez dans les documents joints à cette dépêche.

Liminaire de la CFDT

En liminaire la CFDT a tenu à aborder deux sujets :

• le transfert des missions amendes des petits postes vers des trésoreries mixtes ou la création de trésoreries amendes spécialisées ;
• les critères retenus par l’administration pour la confection de l’outil de répartition des emplois en ce qui concerne les amendes.

Le transfert des missions amende : Dans le cadre de la création du guichet fiscal unique (S. I. P.) la direction générale a décidé de permettre les gestionnaires locaux de transférer les missions Amendes des postes de moins de quatre équivalents temps pleins travaillés (ETPT) vers des trésoreries mixtes plus importantes ou carrément, vers des trésoreries spécialisées amendes. La CFDT est intervenue, lors du GT Amendes, pour préciser qu’aucun groupe de travail ad hoc n’avait, à ce jour, était organisée par la direction générale pour discuter de ces transferts. Même si la direction générale estime que ces transferts relèvent de la création des SIP, il n’en demeure pas moins que cette réforme est importante puisqu’elle touche plus de 30 départements. De même, en terme d’affichage, laisser les directions locales réorganiser l’implantation de la mission amende dans leur département, au gré de la création des SIP, augure mal de l’importance que la direction générale accorde à cette mission malgré ce qu’elle peut en dire. C’est pourquoi la CFDT a demandé qu’un bilan soit fait sur la manière dont les personnels ont été traités, ainsi que sur le niveau de formation qui doit accompagner chaque réforme. Plus généralement la CFDT a également demandé le suivi de l’implantation du « réseau amende ». En réponse à la CFDT le sous-directeur a estimé que le transfert des missions amende était intimement lié à la création des S. I. P., et il a seulement accepté de faire un bilan du réseau des amendes pour le prochain groupe de travail. Ainsi il est resté strictement sur son domaine technique, celui du pôle fiscal, et n’a pas souhaité aborder le sujet transverse des ressources humaines ou de la formation.

Les critères de l’ORE : l’outil de répartition des emplois permet de répartir la pénurie des emplois entre les différents postes comptables et services de la filière gestion publique d’un département. Cet outil qui applique froidement les suppressions d’emplois, met en concurrence les structures entre elles, nécessitant un réglage fin de sorte que chaque structure soit comparée équitablement. Or, pour la CFDT, le seul critère des prises en charge annuelle des amendes ne peut suffire. En effet, le métier Amendes a connu une véritable révolution. Des tâches nouvelles sont apparues telles que, pour les trésoreries amendes, la gestion des jours amendes, un meilleur accueil aux guichets ainsi qu’au téléphone, ou les remises gracieuses. En ce qui concerne les nouvelles structures de Toulouse ou Rennes, l’ORE doit prendre en compte les tâches de blocage des cartes grises, des oppositions administratives, ou celles afférentes aux services d’immatriculation des véhicules. En réponse le sous-directeur à accepté la demande de la CFDT, et mettra ce sujet à l’ordre du jour du prochain groupe de travail.

L’accès au compte fiscal des particuliers :

la direction générale indique que le déploiement d’Adonis est terminé. Ainsi chaque trésorerie amende peut désormais rechercher des renseignements permettant le recouvrement des côtes prises en charge. La CFDT a demandé qu’un traitement automatique puisse avoir lieu, comme cela se fait en ce qui concerne le fichier FICOBA. La direction générale indique qu’une étude est en cours.

La mise en place de la remise gracieuse :

Il s’agit là d’une nouvelle mission récente, puisqu’elle consiste, pour les trésoreries, a accordé des remises qui étaient autrefois de la seule compétence de l’officier du ministère public. Cette mission a été mise en place courant 2009. La CFDT a fait remarquer un certain nombre de dysfonctionnements entre l’OMP et et les services comptables qui se renvoient souvent la balle. Et c’est bien le redevable qui au final ne sait à qui s’adresser. La direction générale affirme avoir identifié le problème, mais ne possède pas de solution pour le moment.

Les résultats du recouvrement :

Le taux de recouvrement de 2009 atteint 38,69 % celui de 2008 était de 37,90 %. La CFDT fait remarquer que ces chiffres cachent des réalités très différentes d’un poste à l’autre, tant sur le taux de recouvrement que sur les effectifs, où les conditions de travail. Elle a demandé s’il était possible d’identifier le taux de recouvrement sur restes à recouvrer, ainsi que d’intégrer les non-valeur dans le taux de recouvrement. La direction générale a répondu que cela demandait un énorme travail et qu’elle ne l’envisageait pas. Elle a cependant affichée la volonté de faire un effort vers davantage de qualité tant comptable qu’en matière de technique de recouvrement. A suivre...

Les amendes sont-elles une variable d’ajustement de la création des SIP ?

La mission du recouvrement des amendes est en profonde évolution. De nouvelles missions apparaissent comme le service des immatriculations, de nouvelles compétences sont désormais dévolues à la DGFiP et non plus à la Justice comme la gestion des remises gracieuses. Parallèlement, la direction générale affirme vouloir aller vers plus de qualitatif sur cette mission (ouverture de nouveaux outils de recouvrement et une comptabilité plus analytique). Mais à l’issue de ce groupe de travail, il apparait clairement que sur un point elle demeure défaillante. Il s’agit de celui des moyens réellement alloués à la mission dans les départements, tant en emplois qu’en formation.

Enfin, la CFDT dénonce l’absence de vision globale qui a présidée au transfert des trésoreries amendes au gré de la création de certains SIP. Comment la direction générale peut-elle affirmer posséder un schéma directeur de l’implantation du réseau amendes, quand elle refuse de piloter ce transfert des trésoreries, s’en remettant de fait à une espèce de main invisible, celle de l’intérêt des TPG et des DSF qui doivent mettre en place leurs SIP ?

L’adaptation technique, l’allocation de moyens suffisants, et un véritable réseau des trésoreries, voici les trois axes sur lesquels la CFDT attend la DGFiP fusionnée sur la mission amendes.