En préalable, et en réponse aux organisations syndicales qui s’inquiètent du déroulement des réunions locales tenues par les TPG et DSF, sur la mise en place du guichet fiscal unifié et des pôles de recouvrement complexe (PRC), le directeur général a précisé qu’à ce stade, les responsables départementaux ne pouvaient que formuler des propositions de sites. La décision des implantations et de validation du calendrier des opérations appartient au seul DG.

Le DG a toutefois estimé qu’il était normal que certains départements soient plus avancés que d’autres dans la réflexion, mais que, dans tous les cas, les calendriers devaient être clairement définis. Pour éviter certaines dérives, le DG s’est engagé à rappeler ses instructions aux directions départementales.

Par ailleurs, il a souligné qu’une attention particulière serait apportée à la situation des services impôts des particuliers (SIP) dans les grandes villes, et notamment à Paris où les réunions avec les organisations syndicales ont déjà eu lieu.

Le directeur général a précisé que cette réunion n’était pas conclusive. Plusieurs sujets feront l’objet de réunions avec les organisations syndicales dès la rentrée pour arriver à une phase décisionnelle à l’automne avec mise en place, a minima, dans les sites communs au 1er janvier 2009.

 Temps de travail

Le DG à la recherche d’une harmonisation vers le haut… Le DG a précisé qu’il était conscient que les règles de vie étaient jugées primordiales par les personnels et qu’il ne souhaitait pas que ce sujet soit polémique puisqu’il s’agit d’harmoniser par le haut les règles de vie des agents des deux ex-directions.

Pour les sites en préfiguration entre septembre et décembre 2008, la DG ne prévoit pas d’harmoniser immédiatement des règles de vie quotidienne.

Mais la CFDT veut une harmonisation plus ambitieuse Le débat a porté sur le périmètre et le rythme de l’harmonisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2009. Pour le DG, l’harmonisation des règles de vie quotidienne doit s’appliquer dans les services prochainement en commun, tels que les services impôts des particuliers, les services de directions unifiés, les pôles de recouvrement complexe.

Pour les autres services les règles seraient inchangées.

La CFDT a relevé que les SIE n’étaient pas considérés par l’administration comme un service commun. Elle a donc posé la question de savoir si le transfert de la taxe professionnelle dans les SIE se réaliserait avec ou sans le transfert du personnel correspondant.. L’ancien directeur général s’était engagé en CTPC. A ce que le personnel nécessaire soit transféré de la DGCP vers la DGI. Pour la CFDT, la nouvelle administration centrale doit reprendre à son compte cet engagement.

Malheureusement, elle n’a pas répondu à cette question.

La CFDT se rappelle des douloureux transferts de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires réalisés sans transfert de personnel et ne veut pas que cette situation se reproduise.

 Régimes ARTT

La CFDT s’est félicitée que le principe du choix individuel ait été retenu mais a souhaité une généralisation à l’ensemble des personnels de la DGFiP au 1er janvier 2009. En effet, si l’administration étend bien le module de 38h30 au choix des agents de la filière gestion publique de Paris, Lyon, Marseille et Lille qui n’y ont pas accès aujourd’hui, elle envisage d’exclure les trésoreries (500) de petite taille (moins de 3 agents) qui pratiquent la semaine des 4,5 jours du dispositif. Une liste validée nationalement serait établie pour éviter toutes difficultés.

La CGT s’est déclarée prudente sur le sujet, craignant que l’extension immédiate mette en danger les missions de service public.

Le DG a exprimé une certaine prudence arguant du fait qu’il ne voulait donner l’impression d’aller à marche forcée.

La CFDT a donc proposé, qu’a minima, cette généralisation puisse s’effectuer dès la date de création des directions départementales des finances publiques (ex DLU),. En réponse, le DG, constatant l’absence d’une position commune entre les organisations syndicales a préféré laisser à tout le monde un délai de réflexion jusqu’à la rentrée sur ce sujet. Face aux observations des organisations syndicales,, le DG s’est dit prêt à rediscuter de cette restriction. Il n’en fait pas une question de principe. Le DG a affirmé une réelle volonté d’arriver à un consensus majoritaire sur le calendrier de mise en œuvre. A suivre.

Après un état des lieux des régimes ARTT pratiqués dans les deux ex directions, , le DG propose une harmonisation par le haut permettant la mise œuvre d’un dispositif DGFiP reposant sur un socle de congés établi à 32 jours (auxquels s’ajoutent 2 jours de fractionnement) avec quatre modules ARTT possibles :

• 36 h 12 et 31 jours sans ARTT ;
• 37 h 30 avec 32 jours et 7 jours ARTT ;
• 38 H 00 avec 32 jours et 10 jours ARTT ;
• 38 H 30 avec 32 jours et 12 jours ARTT (y compris à Paris, Lyon, Marseille et Lille).

S’agissant des congés de longue duré, la RTT ne sera plus proratisée. Quant aux jours comptables, le ministre devrait donner sa réponse à la rentrée. A ce sujet, M. Parini n’a pas fait preuve d’un grand optimisme.

 Les horaires variables

De la même façon, après un état des lieux constatant des différences entre les deux ex directions, la situation la plus favorable a été retenue :

• Plage fixe minimale de 4 heures ;
• Durée maximale quotidienne de 10 H 00 ;
• Amplitude maximale de la plage de travail de 11 H 30 (12 H 00 en administration centrale) ;
• Pause méridienne inchangée limitée à 45 minutes minimum ;
• Débits et crédits horaires limités à 12 H à la fin de chaque mois.

Les récupérations pourraient se faire à raison de deux plages fixes par mois, pouvant se cumuler sur une même journée. A préciser sur ce point que le DG va indiquer au réseau qu’aucune restriction ne peut être opposée aux récupérations.

 Les heures supplémentaires

Le DG a rappelé qu’il se devait d’appliquer en la matière les directives gouvernementales sur le sujet, soit :

• Défiscalisation des heures supplémentaires ;
• Autorisation donnée à tous les agents B et C ;
• Revalorisation prévue dans le cadre règlementaire.

C’est le chef de service qui les accorde en fonction désormais des besoins du service et non plus en cas de crise ou d’urgence avérée.

Les organisations syndicales, et la CFDT en particulier, ont souligné que les heures supplémentaires sont d’abord un problème de crédits budgétaires et que ce n’est pas l’agent qui les demande. La CFDT a demandé quelles seraient les conséquences sur le niveau d’embauche des vacataires et l’ampleur des équipes et des emplois de renfort. La DG n’a pas répondu sur ce point. La CFDT a en outre pointé le fait que faire travailler davantage les titulaires sera source inévitable d’une dégradation des conditions de travail.

 Les autorisations d’absence

Ce thème non prévu au départ dans ce GT a été inclus car le DG estime que celui-ci fait partie intégrante des règles de vie quotidienne.

Les organisations syndicales ont déploré que seul un état des lieux des deux réseaux, qui était loin d’être exhaustif, fût présenté. Quelques différences ont été pointées à cette occasion.

La CFDT a demandé qu’un réexamen complet du régime des autorisations d’absence soit effectué à l’occasion de la fusion, celui-ci ne devant pas se limiter à une simple harmonisation des textes. En réponse, le DG a exclu une refonte totale des règles. Cependant, il s’est engagé à faire des propositions d’harmonisation, voire dans certains cas d’améliorations dans ce domaine. Ce sujet sera repris dans le cadre d’une réunion à la rentrée.