Madame le Ministre,

Le syndicat CFDT des agents de la CCRF n’a plus que cette question à vous poser : A quelle échéance est programmée la disparition de l’administration centrale de la CCRF ?

En effet, après le regrettable arbitrage de décembre 2008, le prédécesseur de Nathalie Homobono et Pierre Fond ont fait le choix de scinder les services déconcentrés de la CCRF entre les DD(CS)PP et les DIRECCTE. La Directrice générale a largement repris à son compte cette coupure artificielle en fixant une clé de répartition du nombre d’agents entre les différentes structures : 25% en DIRECCTE, 75% en DDI.

Le choix a été fait de casser les équipes de travail en réservant un sort particulier à la mission concurrence. Alors que, comme le réclame la CFDT depuis le début de la RGPP, les missions d’enquête auraient dû rester dans une structure unique.

Explicitement, la Directrice générale reconnait l’inefficacité de cette organisation, puisque la note de service 2010-36 sur les brigades LME en vient à demander la désignation de "correspondants" concurrence dans les DD(CS)PP. La confusion est totale quand ce « correspondant » pour la DDPP s’avère être, dans un département, un agent de la DIRECCTE, hébergé.

L’inquiétude des agents s’accroit quand, depuis cette partition, aucune directive n’est donnée à leurs services. Aucune note sur le pilotage et l’animation, aucune note sur le fonctionnement des réseaux, aucune note sur les modalités d’exercice des missions dans les DD(CS)PP.

La désorganisation est générale :

La Fédération CFDT des Finances vous a déjà interpellée à propos des nombreux exemples de détournement des agents CCRF de leurs missions, soit par des participations à des actions de type sécuritaire, soit par des interventions sans rapport avec leurs habilitations.

En charge de la politique de l’Etat dans les régions et pour les missions de la CCRF, chaque Pôle C met en place son système de pilotage et d’animation, sans aucune consigne, sans norme à mettre en avant dans le dialogue avec les directeurs départementaux interministériels.

Lorsque ces mêmes directeurs décident de confier telle ou telle mission CCRF à des agents du MAAP, y compris les contrôles de la première mise sur le marché (CPMM), il n’y a aucune réaction de la part de la Directrice générale.

Elle semble considérer les agents CCRF en DD(CS)PP comme passés par pertes et profits (colonne « pertes ») tout en demandant aux DIRECCTE de prendre en charge leurs pilotage et animation.

L’administration semble même en difficulté pour fixer des objectifs aux DD(CS)PP. Ce qui surprend.

La dernière étape à franchir, c’est la dislocation de l’administration centrale. Un projet de réorganisation évoqué en début d’année, de multiples postes vacants, un départ silencieux de certaines missions (le Codex alimentarius partant au SGAE), GECI devenu un site promotionnel de nos Ministres, un dialogue social inexistant, l’abandon de l’encadrement, une gestion erratique des carrières…

Récemment, un projet de déménagement des services centraux a été évoqué. Quelle en est la réalité ? Le 5 octobre, à l’occasion d’un groupe de travail sur les élections professionnelles de 2011, le secrétariat général de Bercy a annoncé qu’il n’y aura pas de Comité technique de réseau pour la CCRF, contrairement à ce qui est prévu à la DGDDI ou à la DGFiP. Aucune instance institutionnelle de dialogue social ne subsistera donc pour la CCRF et ses missions.

Autant de signes qui, s’ajoutant à l’incapacité de l’administration centrale à impulser quoi que ce soit vers les services déconcentrés, suscitent chez les agents de l’ex-CCRF cette lancinante question : Quand sera annoncée la fin de la DGCCRF ?

Nous voulons savoir, et le personnel a légitimement droit à cette information, ce que les agents de la DGCCRF vont devenir :

Qui gèrera les carrières ? Quel sera le sort réservé aux statuts CCRF ? Quelle nouvelle administration centrale aura en charge les actuelles missions ?

Madame le Ministre, la CFDT n’a qu’un seul souhait dans cette affaire, qu’enfin par votre action vous nous démontriez que notre analyse n’est pas la bonne. Mais, lorsque la CFDT, seule, interrogeait l’administration centrale de la CCRF sur les risques de vente à la découpe de la CCRF, tout le monde lui riait au nez. Aujourd’hui, il reste un dernier étage à céder. Nous avons une idée quant aux futurs acquéreurs, il ne nous manque plus que la date.

Madame le Ministre, la CFDT constate que la dispersion des agents et le manque de connaissance des missions par les préfets met en danger l’activité de protection des consommateurs. La CFDT Finances et la CFDT DGCCRF vous demandent donc urgemment de reprendre en main les services en donnant des consignes aux DIRECCTE et en plaçant sous leur autorité tous les agents de la CCRF.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.