La mission nouvelle d’annulation de la majoration des amendes forfaitaires majorées (AFM)

La direction générale avait obtenu du législateur le transfert d’une partie des prérogatives du Ministère de la Justice, consistant pour le comptable à pouvoir annuler partiellement ou en totalité la majoration des AFM. La mise en place de cette procédure était liée à la volonté de ne pas aggraver la situation de grande précarité des personnes concernées. Lors du groupe de février 2010 la CFDT avait demandé aux bureaux métier de bien encadrer réglementairement l’exercice de cette nouvelle mission et de former les collègues qui se la verraient confier. Quelles mesures avez-vous mise en œuvre.Nous aimerions connaître également les moyens humains qui ont été nécessaires à sa mise en œuvre. Par ailleurs, la CFDT aimerait connaître l’impact de ces remises sur les taux de recouvrements affichés par la direction générale.

Après 3 années de de fonctionnement, il est maintenant l’heure pour la DG de faire un premier bilan de la mise en place de cette mesure.

 L’application AMD

La CFDT Finance publique a réalisé une enquête nationale sur les conditions de travail à la DGFiP.

En ce qui concerne l’application AMD il ressort qu’elle ne donne hélas pas satisfaction aux utilisateurs. Seuls 16 % estiment qu’AMD est adapté contre 25 % au niveau national. Et même 73 % la trouve peu ou pas adaptée du tout contre 69 % au niveau national.

Dans le cadre de l’amélioration de l’application AMD, la CFDT vous demande s’il n’est pas possible de créer des système de fichiers navette entre la DGFiP et nos partenaires :

• Fichier navette entre AMD et le fichier national des cartes grises, portant sur une mise à jour des nouvelles adresses ainsi que des éventuelles nouvelles plaques d’immatriculation attribuées à un même contrevenant.
• Fichier navette entre AMD et La Poste afin d’automatiser la mise à jour des changement d’adresses.

Ces deux mesures constitueraient un allègement conséquent des tâches dans les services.

 Stratégie du recouvrement

La CFDT est opposée à l’utilisation massive et automatique des oppositions administratives (OA) bancaires. Les conséquences des OA bancaires sur les redevables en situation financière précaire sont trop souvent disproportionnées en rapport soit de la somme due soit de la somme recouvrée par ce moyen. Par contre c’est toujours au plus grand profit de la banque du redevable. Le déploiement des OA employeurs doit donc être accompagné d’une diminution du nombre des OA bancaires et surtout d’un traitement individualisé des dossiers plutôt qu’un traitement de masse et automatisé.

A ce titre, nous aimerions connaître le rendement chiffré des OA bancaires que la CFDT estime très faible.

De même, nous préconisons la mise en place d’une réelle politique qui privilégierait le délai de paiement pour une population dont l’application d’une OA bancaire est vouée à l’échec du recouvrement mais contribue au seul bénéfice des banques.

Par ailleurs la politique de documentation nous parait très perfectible. Ainsi, l’enquête démontre un manque de documentation : 12% seulement la juge trop importante contre 31% au niveau national et 38% la trouve insuffisante contre 27% au national.

 Conditions de travail

L’enquête nationale sur les conditions de travail nous amène à relever quelques chiffres forts intéressants :

38% des collègues interrogés sur la mission Amendes supportent mal le bruit.

60% estiment ne pas avoir suffisamment de temps pour faire correctement leur travail.

60% affirment que leur entourage se plaint souvent ou parfois de la pression liée au travail (53% au national).

27% des agents estiment leur travail comme peu diversifié (13% au national) et 57% le trouvent répétitif (38% au national). Parce que le travail est peu diversifié et répétitif, l’agent ne doit pas être spécialisé à ses tâches. Il doit disposer d’une vision globale de la chaine de travail, et l’encadrement doit favoriser la polyvalence choisie par lui. D’ailleurs 32% déclarent ne jamais avoir de réunion (contre 22% au national).

C’est d’autant plus dommageable que dans ce type de travail l’homogénéité du collectif est essentiel.

L’augmentation des prises en charge des amendes, les nouvelles missions implantées sans création d’emploi, dont le suivi des remises gracieuses, une application à bout de souffle, dégradent considérablement les conditions de travail des collègues.

L’absence de nouvelles affectations de personnels entravent fortement l’exécution des missions. La seule réponse qui consiste à vouloir diminuer les temps de réponse téléphonique ou d’accueil physique ne fait qu’amplifier cette dégradation des conditions de travail sans pour autant y répondre. En effet travailler toujours plus vite rime trop souvent avec travailler toujours plus mal. Quant au redevable il en fait toujours les frais avec toujours moins de service public et de proximité.

La CFDT souhaite enfin attirer l’attention de la direction sur le fait qu’une des spécificités de cette mission réside aussi dans le caractère trop souvent violent des relations avec l’usager, qui vient dégrader encore les conditions de travail.

 Transfert de la mission amendes des PNC < 4 ETPT (équivalents temps plein travaillé) :

La DG à laissé carte blanche aux DDFiP et DRFiP pour dépouiller les petits postes de la mission Amendes au profit de structures plus grosses ou carrément spécialisées. Ce qui au passage n’a nullement allégé la charge de travail des postes dépouillés parce que le redevable de la trésorerie va toujours à la trésorerie !

Vous n’avez jamais osé piloter cette restructuration depuis la centrale. Ainsi, vous avez exposé les agents à toute sortes de traitement inégalitaires au gré des lubies des directeurs locaux.

Là aussi l’heure du bilan est arrivé :

• Des personnels ont vu partir leur mission et ont du apprendre un nouveau métier. Combien sont-ils ? Ont-il été formés ?
• Des personnels ont suivi leur mission. Combien sont-ils ? Etaient-ils volontaires ? Combien ont perçu les primes de restructuration ? Et pour quels montants ?

Tous ces personnels ont ainsi soit changé de métier, soit changé de structures de travail. La mobilité a toujours un impact négatif sur la carrière à travers la notation. Vous êtes soit toujours trop inexpérimenté, soit dernier arrivé pour obtenir un avancement. C’est aussi pour cela que la CFDT combattra toujours cet exercice infantilisant.

Nous vous demandons un bilan de la campagne de notation fléché sur ces collègues restructurés. Il ne doivent pas pâtir dans leur carrière de vos réformes de structures alors même qu’au final c’est bien à eux que vous demandez de s’adapter.

Enfin, lors du précédent groupe de travail la DG s’était engagée à faire un bilan de suivi de l’implantation du réseau « Amendes ». Nous regrettons de ne pas l’avoir entre les mains aujourd’hui.

 Création de trésoreries spécialisées SNCF et RATP

Lors du dernier groupe de travail, il avait été évoqué la création de deux trésoreries spécialisées amendes de transports SNCF à Bordeaux et RATP à Paris. Où en est-on ?