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Communiqué commun DGFiP du 29 juin 2010 Déclaration liminaire au CTPC DOS du 29 juin 2010

Liminaire GT Handicapés du 30 juin 2010

Dépêche publiée le jeudi 1er juillet 2010

La CFDT tient tout d’abord à rappeler à la direction générale son obligation de recrutement des personnes handicapées par l’application de : « la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

A ce titre, la CFDT vous rappelle le communiqué de presse du gouvernement du 17 octobre 2007 :

« Le gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d’emploi et d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Lors du Conseil des Ministres du 17 octobre 2007, il a présenté au Président de la République des mesures pour relancer une véritable politique d’emploi en faveur des personnes handicapées dans la fonction publique ». Après ce rappel la CFDT exhorte à nouveau la DGFIP à respecter ses obligations.


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La DGFIP doit conduire une politique exemplaire pour favoriser l’embauche des personnes handicapées ou qui peuvent se retrouver en situation de handicap. Celles-ci doivent bénéficier de critères de titularisation adaptés à leur Handicap.

De même, les postes de travail et les applications informatiques doivent être prévus au moment de leur conception pour être utilisables par tous les agents, handicapés ou non. Par exemple, dans les nouvelles applications informatiques actuellement mises en service, seul ILIAD est prévu pour les non-voyants. Quid de CHORUS, HELIOS et consorts…

L’administration doit également respecter l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6%. Et même au-delà, afin d’atteindre rapidement ce seuil minimum de travailleurs handicapées dans les services.

La direction ne doit pas se servir du dispositif pour recruter d’autres types d’emplois réservés, « militaires en retraite » ou autres.

De plus, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour le maintien dans l’emploi des personnels dont le handicap survient après l’embauche.

En effet, depuis le début de l’année ce n’est pas moins de 10 dossiers en non titularisation et en renouvellement de contrat qui ont été évoqué en CAP Centrale avec les issus que vous connaissez, Pour la CFDT c’est inacceptable.

Si la loi prescrit aux employeurs de recruter des travailleurs handicapés, à raison d’au moins 6 % de leur effectif, ce n’est pas pour les licencier au bout de deux années.

La CFDT constate que le taux d’échec de titularisation des personnes handicapées à la DGFIP, toutes catégories confondues, est de 15 %, alors que pour les catégories de personnels dites « valides » la fourchette de est 1 à 2%. Alors la CFDT dit STOP !

La CFDT dénonce le principe du flux et du reflux dont use la DGFIP afin d’’atteindre tous les ans le taux de 6 % imposé par la loi.

La CFDT dénonce également des propos à la limite de la discrimination positive tenus par des présidents de CAP. Tels que : « La voie normale de recrutement est le concours », ou mieux encore « si on le titularise on en prend pour 40 ans » cela veut dire quoi ? On parle là de personnes qui tentent de s’insérer dans notre monde de valides !

Pour notre organisation syndicale, ces propos tenus par des haut fonctionnaires de l’état sont intolérables. Nous demandons que ces présidents de CAP soient rappelés à l’ordre et qu’ils n’échappent pas aux lois de la république.

La CFDT met donc un double carton jaune à la DGFIP et elle n’hésitera pas à saisir la HALDE si de telles pratiques continuent dans notre Direction. De plus, que penser d’une administration qui préférée ’acquitter de la contribution financière plutôt que de tenir les objectifs d’embauche fixés par la loi.

Notre organisation demande donc que, respectant le protocole Fonction Publique du 9 octobre 2001 dont elle est signataire, l’administration établisse enfin un vrai plan d’insertion, structuré par périodes, avec des dates butoirs précises, prenant en compte toutes les catégories statutaires. Sans cette planification, on voit mal comment l’Etat-patron pourrait atteindre dans un délai honorable l’objectif de 6% de recrutement de handicapés … Pour la CFDT la vigilance reste de rigueur.

Communiqué commun DGFiP du 29 juin 2010 Déclaration liminaire au CTPC DOS du 29 juin 2010

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