Une information confiée aux chefs de service

Contrairement à la filière fiscale, les agents de la filière gestion publique étaient informés par leurs directions locales, par courrier individuel de leur entrée dans la plage statutaire. La direction générale a décidé que désormais l’intranet Ulysse, les circulaires et les chefs de service seront « les uniques porteurs d’information ».

Seuls les agents DGFIP affectés à l’extérieur, comme les détachés seront toujours destinataires d’un courrier.

Une absence remarquée par les contrôleurs filière fiscale qualifiés programmeur système d’exploitation

Dans la filière fiscale jusqu’à l’an dernier, la circulaire précisait que les agents affectés dans un centre des services informatiques, se trouvaient dispensés de la production d’une demande d’affectation car ils effectuaient leur stage probatoire sur leur emploi. Cette disposition particulière a disparu dans la circulaire 2012. A noter, qu’existaient aussi pour les agents promus spécialités « Impôts » et « Cadastre » , des modalités spécifiques de stage, qui semblent également avoir été omises.

Un classement local des candidats en trois groupes

C’est le système de la filière fiscale, amendé d’un classement par le directeur à l’intérieur de la « top » catégorie , qui a été retenu. En vertu de leur évaluation notation, de leur expérience professionnelle et du soutien de leur chef de service, les candidats seront classés au plan local en 3 groupes : « excellent », « très bon », « à revoir ».

Les collègues de la catégorie « excellent » seront les seuls à faire l’objet d’une fiche de proposition au grade supérieur et d’un interclassement par ordre de mérite décroissant.

Ces « excellents » collègues seront ensuite retenus ou pas, selon les possibilités budgétaires et le soutien de leurs directeurs par la direction générale, qui présentera une liste d’aptitude au plan national.

Comme auparavant, dans les deux filières, la CAP locale n’est que préparatoire à la CAP nationale.

Une mesure en faveur des fins de carrière

Dans la filière gestion publique, la règle en faveur des fins de carrière était parfois à géométrie variable selon les départements. La politique de la promotion "coup de chapeau" était toutefois admise. En revanche dans la filière fiscale après 55 ans, les agents étaient considérés comme trop âgés pour prétendre à une promotion par liste d’aptitude. Les nouvelles circulaires insistent sur le fait que la proximité de la retraite (dont l’âge légal est désormais de 62 ans), n’est plus un facteur éliminatoire pour une candidature, dès lors que cette dernière présente « les aptitudes requises pour être promus au corps supérieur . »

Pour les C en B, une attention particulière est portée sur les candidats de 58 ans et plus au 31 décembre 2012.

Un entretien préalable

Connu dans la filière fiscale, l’entretien préalable à la sélection, qui est une nouveauté dans la filière gestion publique, doit permettre de donner toutes les informations utiles aux candidats, essentiellement à ceux qui se présentent pour la 1ère fois. Il ne s’agit pas d’un moyen de pression pour décourager les candidats ou d’un pseudo jury. C’est en revanche un bon moyen de rappeler aux candidats à la liste d’aptitude de contrôleurs, de la filière gestion publique, qu’ils bénéficieront s’ils en font la demande du « droit au retour » pour l’année 2012 dans leur département d’origine.

Un autre système de promotion est possible

La CFDT Finances publiques est très attaché à la fois à la carrière linéaire et aux possibilités de promotions offertes aux agents. Une bonne formation professionnelle initiale et en cours de carrière, des entretiens professionnels dégagés de l’évaluation notation, des bilans de compétence en cours de carrière, ainsi qu’une reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle généralisée, seraient de formidables outils, qui pourraient remplacer totalement le système des listes d’aptitude.

La CFDT Finances publiques est la seule organisation syndicale à porter cette revendication qui commence à porter ses fruits, avec l’instauration de l’examen professionnel au grade d’inspecteur.

Mais sa mise en œuvre par la DG avec ses modalités actuelles, n’est pour la CFDT Finances publiques, qu’une timide entrée en la matière !