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GT Classement du 30 mai 2011 : la DG présente son projet Liste d’aptitude 2012 : un système unique, des questions multiples

Listes d’aptitude : Exemple d’une harmonisation par le bas

Dépêche publiée le jeudi 28 juillet 2011

L’instruction sur les listes d’aptitude ne prévoit plus que les agents de la filière gestion publique soient prévenus par courrier qu’ils sont dans la plage d’appel statutaire pour postuler au passage au corps supérieur. La CFDT a demandé à la DG de revenir à un haut niveau d’information des agents.


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Les collègues de la filière gestion publique qui entrent dans la plage d’appel pour postuler au corps supérieur (de C en B ou de B en A) recevaient un courrier de la direction les en informant. Libre à eux de postuler avant la date butoir (14 septembre 2011). L’avantage de cette communication est évidente pour l’agent. Quant à la direction générale, elle ne fait là que son devoir légitime d’information de ses agents.

Or, à l’occasion de l’élaboration des nouvelles règles de gestion, la direction générale a choisi de ne plus informer ses agents par courrier, au motif qu’en contre partie de l’abandon d’information individuelle par courrier, la DG s’engage à publier sur l’intranet Ulysse l’ensemble des informations qui impactent les carrières des agents. De plus elle compte sur les chefs de service surveiller scrupuleusement les informations concernant la carrière des agents, et les informer dès leur parution sur Ulysse.

Voilà pour la communication officielle.

Un peu de décryptage :

Rappelons ici que cette procédure d’information par courrier n’existe pas dans la filière fiscale. Il faut également rappeler qu’un des principes fondateur de la fusion est « l’harmonisation par le haut » ; ainsi l’on compare l’existant dans les deux anciennes directions générales et l’on conserve le meilleur pour les agents concernés.

Force est de constater que, sur ce sujet, la direction générale a harmonisé par le bas.

Mais, ce qu’il faut bien appeler une régression, pour une partie non négligeable de nos collègues, entraîne en outre des conséquences néfastes bien plus importantes que celles que la DG a pu prévoir. Et qu’elle a accepté d’assumer en refusant d’appliquer l’harmonisation par le haut.

Ce changement de procédure d’information peut apparaître équilibré vu des couloirs de Bercy. Mais examiné depuis un poste de travail en SIP, en Trésorerie, ou même en direction, il apparaît vite comme un marché de dupe pour les agents de la filière gestion publique. Tout d’abord, nul doute pour la CFDT que les chef de service vont accueillir cette charge nouvelle avec circonspection. Mais surtout, cette mesure revient à obliger l’agent à consulter également Ulysse en cas « d’oubli » . D’autant que l’on parle ici de la liste d’aptitude. Sujet d’autant plus sensible qu’il repose, à travers la notation, sur l’appréciation subjective de ce chef de service.

Pourquoi un marché de dupe ?

Tout d’abord il faut rappeler :

  • Que la fusion a eu comme conséquence de supprimer les anciens intranets directionnels au profit du site Ulysse ;
  • Que l’architecture de ce nouveau site, n’ayant pas repris les architectures des deux anciens, s’avère illisible pour de nombreux collègues ;
  • Que dès lors une période d’apprentissage commence pour plus de 125000 agents de la DGFiP, qui consiste à découvrir cet Ulysse ;
  • Que la direction générale n’ayant pas estimé utile de former les agents à ce nouvel outil, ceux-ci devront donc intégrer d’eux-même le temps de cet apprentissage sur leur temps de travail, voire uniquement sur leur temps de pause dans certains services.

C’est là que réside le marché de dupe pour l’agent de la FGP.

A ceci il faut hélas rajouter deux faits aggravants.

Tout d’abord, la direction générale n’a pas jugé opportun d’envoyer un dernier courrier aux agents concernés les informant de ce crucial changement de procédure.

Enfin, tout cela se passe durant la période de congés d’été alors que la date butoir est fixée au 14 septembre.

La CFDT Finances publiques a interrogé la direction générale, lui demandant de revoir sa position et de respecter l’engagement d’une harmonisation par le haut en rétablissant une information individuelle par courrier, voire par courriel, à chaque agent de la DGFiP figurant dans la plage d’appel comme cela était le cas dans la filière gestion publique.

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