La CFDT Fonction Publique (UFFA-CFDT) demande le retrait de ces deux textes, les risques pour les personnels étant inadmissibles pour que la CFDT accepte d’entrer dans une discussion qui ne serait qu’une parodie de dialogue social !

La mobilité : fonctionnaires précaires !

Le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle est présenté en application des dispositions prévues par la loi dite de « mobilité » du 3 août 2009. Il prévoit la position statutaire du fonctionnaire, dont l’emploi serait supprimé par « un projet de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service ».

Dans un premier temps, l’agent serait placé en « réorientation professionnelle ». L’Administration lui garantirait un accompagnement personnalisé (bilan de compétences, entretiens, etc.) tout en le conservant à sa disposition pour des missions ponctuelles.

Elle devrait ensuite lui proposer un emploi à compétence et salaire équivalents, en tenant compte de sa situation géographique et familiale. L’agent qui refuserait trois offres d’emplois, serait « mis en disponibilité d’office ». En clair : sans emploi et sans traitement. Pendant cette période de disponibilité, l’administration devrait proposer trois nouvelles offres de réintégration. En cas de nouveau refus, l’agent se verrait licencier.

Ils en ont remis une louche !

Depuis quelques jours, le déferlement médiatique consécutif à l’annonce de ce décret est ahurissant. La « mobilité » a été votée en août 2009 après plus de dix huit mois de tergiversations politi¬ques et de nombreux combats syndicaux pour qu’elle ne voie pas le jour. Cette loi n’est que la boite à outils nécessaire à nos dirigeants pour gérer de manière autori-taire les suppressions d’emplois à venir.

Ce qui est nouveau, c’est que le projet de décret va plus loin que la loi en étendant les si-tuations de réorientation pro¬fessionnelle.

L’Etat : un patron voyou !

L’Etat ne se contente plus d’être complice des grands groupes français comme Total qui licencie malgré ses 14 milliards d’euros de bénéfice. A présent, il se conduit comme un délinquant social avec ses agents.

Avec ce dispositif, non seulement il remettrait en cause les termes du contrat qu’il a implicitement conclu avec eux lors de leur embau¬che (garantie d’emploi pré¬vue au statut de la fonction publique), mais il ne respecte¬rait même pas les règles minimales de procédure et de dialogue social prévues par le code du travail en cas de licenciement dans le secteur privé : un scandale jamais égalé et inacceptable !

Notre anti-ministre !

Eric Woerth, notre « bon » ministre et gestionnaire des caisses de l’Etat vidées par sa politi¬que de baisse des recettes fiscales, a déclaré « qu’un fonctionnaire refusant trois postes proposés suite à une réorientation profession¬nelle, n’a plus envie de tra¬vailler dans l’administration, et qu’il n’y a aucune raison que celle-ci continue à le payer ».

Voilà donc le ministre garant du statut des fonctionnaires qui s’apprête à le découper à la tronçonneuse.

Et si on lui proposait une ré¬orientation professionnelle, car nous, on n’a plus envie qu’il soit payé pour nous casser !

La CFDT ne laissera pas faire !

La CFDT avait demandé le retrait de plusieurs dispositions de cette loi qui portent atteinte aux droits et garanties des fonctionnaires. A présent, elle exige le retrait de ce projet de texte qui organise la mobilité forcée des fonctionnaires.

L’évaluation : un entretien professionnel pour moduler les primes

Le projet de décret qui traite de l’évaluation professionnelle veut généraliser une pratique qui jusque là ne concernait que quelques ministères qui l’expérimentaient.

La CFDT considère que le bilan des expérimentations est resté trop superficiel et que le contexte, dans lequel l’administration veut mettre en place l’évaluation, est vicié !

La CFDT refuse la corrélation établie par ce texte entre l’évaluation individuelle de l’agent et les modalités d’avancement ou de modulation indemnitaire.

Elle juge prématurée la présentation de ce texte en Conseil Supérieur et en demande le report à une date ultérieure.

Le ciel s’assombrit encore !

C’est notamment le cas en douane, où cette pratique est expérimentée pour les agents de catégorie A, depuis 2009. Avant même d’avoir présenté un bilan de l’évaluation professionnelle des inspecteurs aux représentants du personnel, le Directeur Général a décidé d’étendre le système à toutes les catégories d’agents en 2010.

Pour la CFDT, cette méthode est inacceptable !

Nous avons d’ailleurs refusé se siéger au groupe de travail préparatoire abordant le thème de l’élargissement du système aux catégories B et C, comme au CTPC qui l’a entériné !

A Paris, le 04 février 2010.