Un groupe de travail dédié

L’administration centrale a réuni un groupe de travail dédié aux règles de mutation des géomètres cadastreurs le vendredi 4 novembre 2011. En effet une « tradition » issue de l’ex-DGI perdure à la DGFiP. Les géomètres sont considérés comme faisant partis d’un corps spécifique. Sa mission principale : le maintien de la qualité du plan cadastral. Le corps des géomètres est sensible au maintien de sa spécificité.

Un corps de la DGFiP mais avec des règles particulières de gestion

C’est ainsi que pour l’année de gestion 2012, alors que le statut unique de la DGFiP est désormais entré en application, et que les règles de gestion entre les agents de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI ont débuté leur convergence, les géomètres cadastreurs bénéficieront d’un régime particulier.

Des 1ères affectations sans interclassement des grades

Après de longs débats, la DG a décidé pour 2012 de ne pas appliquer comme à la catégorie B administratif de la DGFiP un interclassement intégral des grades en fonction de l’indice nouveau majoré (INM). Les 1ères affectations des géomètres cadastreurs se feront au sein du mouvement général, départagées entre elles (pour convenance personnelle et pour vœux prioritaires) par l’ancienneté administrative (grade-échelon-date de prise de rang), bonifiée le cas échéant pour charge de famille et pour stabilité en région Ile de France, sans interclassement des grades. Cette absence d’interclassement des grades doit selon la direction générale, limiter la concurrence de collègues fraîchement entrés dans le corps des géomètres, dont la carrière prend en compte du moins en partie, les éventuels services privés ou publics antérieurs, avec les anciens du sérail.

Les mutations prioritaires à quota réduit

Là encore, la DG n’appliquera pas pour 2012 aux géomètres cadastreurs le quota de 50% des possibilités d’apport sur un département aux agents prioritaires comme à tous les autres agents de la DGFiP. Ce quota sera donc maintenu à 25%. En cas d’apport possible sur un département, les agents prioritaires seront naturellement systématiquement avantagés sur ceux en convenance personnelle. L’explication : le petit nombre d’agents de ce corps et surtout la faible possibilité de mutations, priveraient les agents en convenance personnelle de toute possibilité de mutations.

La dérogation ne doit durer qu’un an

La CFDT Finances publiques comprend bien évidemment la spécificité du corps des géomètres cadastreurs, et veut bien entendre que pour l’année 2012 un régime dérogatoire soit mis en place pour les 1ères affectations et le quota de prioritaires limité à 25%. Toutefois, il ne faudra pas que cette dérogation dure au-delà de l’année 2012. En effet, pour notre organisation syndicale les mêmes règles de gestion doivent en effet s’appliquer au nom de l’équité entre tous les agents B de la DGFiP.

Bilan des détenteurs de prébrevets et de brevets, et répartition des possibilités entre les tableaux d’avancement et les examens professionnels

L’administration centrale à la fin du groupe de travail a fait le bilan exhaustif des agents C titulaires de prébrevets (2 collègues C à ce jour) ; des techniciens géomètres (TG) titulaires de brevets (37 au 1er octobre 2011 dont 28 sont devenus géomètres suite à leur réussite à l’examen professionnel) ; des géomètres titulaires de brevets (146 dont 80 qui remplissent les conditions sont inscrits à l’examen professionnel de géomètre principal 2011).

La direction générale a également tiré les conséquences de l’application du nouvel espace statutaire (NES) au 1er septembre 2010 au corps des géomètres cadastreurs.

Elle a proposé pour l’avancement au grade de géomètre pour 2012 de privilégier les tableaux d’avancement, et en revanche pour l’avancement au grade de géomètre principal toujours pour 2012, de « mettre le paquet » sur l’examen professionnel.

Quitus tacite des OS

La pyramide des âges, la garantie des droits acquis, la volonté de permettre le maximum de promotions ont présidé aux choix de la DG. C’est ainsi que 80 promotions au grade de géomètre, et 174 promotions au grade de géomètre principal seront réalisées en 2012. Les organisations syndicales en ont donné acte à l’administration centrale.