Plus de 120 heures de réunions n’auront pas suffi pour apporter toutes les précisions nécessaires aux grands principes qui ontété officiellement arrêtés par l’administration et, d’ores et déjà, d’autres réunions sont programmées. Pour la CFDT Finances publiques, ces débats ont été empreints d’écoute de part et d’autre, même si nous n’avons pas toujours été entendu.

La CFDT a examiné les décisions de l’administration à travers la grille de lecture qu’elle avait annoncée dans sa déclaration liminaire de la première réunion :

• harmoniser les règles de gestion sur les meilleures pratiques existantes
• améliorer les règles existantes pour tous les agents
• rechercher des garanties fortes afin qu’aucun agent ne soit lésé par le changement de règles.
• élaborer des règles claires, compréhensibles et socialement acceptées.

C’est dans ce cadre que la CFDT a porté ses revendications, ses exigences et ses propositions. C’est dans ce cadre qu’elle établie un bilan contrasté, compliqué et manquant parfois d’équité.

Un bilan contrasté

• Le critère de classement des demandes pour convenance personnelle selon le critère de l’ancienneté administrative, bonifiée des charges de famille La CFDT revendique la suppression de la notation et une carrière linéaire. En conséquence, elle regrette que :
  • la notation ne soit pas neutralisée
  • l’interclassement des demandes des agents et des contrôleurs ne soit pas réalisée selon la durée de carrière mais en fonction de l’indice brut car derrière ces termes techniques, la situation est moins avantageuse pour les agents nouvellement promus.

• Le niveau d’affectation La CFDT revendique  :
  • Une affectation nationale précise (zone infra départementale et spécialité-métier)
  • Une affectation locale qui précise la commune et le service

Le projet de l’administration qui conjugue les résidences d’affectation nationale et la liste des missions/structures permet une affectation nationale précise, laissant le choix de la commune au plan local. Concrètement, la précision du niveau d’affectation ne doit pas changer la situation des agents de la filière fiscale et apporte une précision supplémentaire aux agents de la filière gestion publique.

La CFDT souhaite que la liste des résidences d’affectation proposée par l’administration ne soit pas arrêtée définitivement afin de pouvoir l’examiner précisément.

Le nombre de vœux

La CFDT revendique aucune limitation du nombre de départements et de services et prend acte du nombre de vœux illimité proposé par l’administration.

Le délai de séjour

La CFDT revendique un délai de séjour de 12 mois pour les agents, contrôleurs et inspecteurs non comptables quelle que soit la structure. L’administration en pose le principe mais aussi les exceptions (ex : DGE : 3 ans).

Les postes au choix

La CFDT revendique la suppression des postes à profil et à avis. L’administration supprime les postes à avis. Encore un petit effort pour satisfaire cette revendication !   Le nombre de mouvements

La CFDT revendique une pluralité de mouvements afin de mieux prendre en compte :

• • La situation des agents prioritaires/en rapprochement ;
  • Le poids important des vacances d’emploi dans les services de petite taille. Après discussion, l’administration, qui envisageait initialement un mouvement complémentaire uniquement pour les prioritaires, a finalement ouvert la possibilité aux demandes pour convenances personnelles. Pour la CFDT, c’est une mesure qui va dans le bon sens.

Le mouvement spécifique sur postes

L’administration a donné son accord à la demande de la CFDT de voir la liste des postes visés par un mouvement spécifique faire l’objet d’une réunion afin de déterminer les critères objectifs rendant ces postes éligibles à un mouvement spécifique. Afin de simplifier le travail des élus et des bureaux RH de la direction générale, la CFDT a demandé que le mouvement spécifique sur postes soit directement intégré au mouvement général dans la mesure où :

• Rien n’interdit techniquement de raccrocher le mouvement spécifique au mouvement général
• Un plus grand nombre d’agents pourrait être intéressé. Seule condition : sortir les postes concernés de leur RAN et les identifier clairement en tant que tel sur AGORA.

Les demandes liées (ou conjointes)

La CFDT revendique la possibilité pour les agents d’établir des demandes liées pour toutes les catégories. L’administration, si elle en accepte le principe, ne nous a pas clairement démontré le fonctionnement.

Des règles compliquées

Les agents auraient pu bénéficier plus tôt de mesures plus avantageuses et moins compliquées si l’administration avait fait d’autres choix, comme pour le classement des demandes prioritaires, la gestion du nombre de reliquats de demandes prioritaires, etc.

Des règles manquant d’équité

• Pourcentage des demandes prioritaires
• L’administration a pris en compte la revendication de la CFDT de réserver 50% des emplois aux prioritaires.
• Motifs de priorité
• La CFDT a été entendue sur le fait de ne pas hiérarchiser les motifs de priorités : comment, par exemple, expliquer à un parent d’enfant handicapé qu’il sera primé par un agent venant d’une zone urbaine sensible ?
• Classement des demandes prioritaires
• La CFDT revendique le classement des demandes prioritaires en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux que tout autre la souffrance des familles séparées parfois pendant de très nombreuses années. Le tableau revendiqué par la CFDT donnerait une plus grande visibilité aux agents.

Enfin, le système global revendiqué par la CFDT est équilibré dans la mesure où il prend le meilleur de chaque filière.

La CFDT portera une attention toute particulière aux garanties données aux agents à l’occasion de la mise en place des nouvelles règles. Elle continuera à améliorer les points positifs d’ores et déjà actés et à se battre pour faire aboutir ses revendications non satisfaites.

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