Salaires et primes

209.Nous revendiquons la progression du pouvoir d’achat pour chacun par des mesures salariales combinant hausse en pourcentage et attribution de points d’indice uniformes qui conduisent à un resserrement de l’éventail des salaires. Cela suppose une augmentation réelle de la masse salariale récusant la notion de progression moyenne, qui introduit du glissement-vieillesse-technicité (GVT), des éléments liés au mérite ou des mesures d’intéressement.

210.La création d’un compte d’affectation spécial (CAS) répond aux demandes parlementaires de lisibilité des recettes et d’équilibre des comptes. Ce dispositif validé par la LOLF, correspond à notre logique budgétaire et représente, notamment en terme de coût, une solution beaucoup plus avantageuse que la création d’une caisse de retraite.

211.La CFDT Finances refuse que le salaire et les primes au mérite se substituent aux augmentations salariales basées sur la revalorisation indiciaire. Cette évolution condamnable comporte en effet trois inconvénients majeurs : •elle contribue à détériorer les ambiances de travail, en instaurant une compétition malsaine entre les agents qui porte atteinte à la dignité de la personne. •elle remet en cause une organisation du travail, dont la réussite est basée sur l’effort collectif. •elle ne garantit pas aux agents la stabilité et la pérennité de leurs revenus

212.En matière de régime indemnitaire, nous revendiquons : un régime de primes délié de l’activité directe des services ou des agents sauf en présence de sujétions particulières ; l’harmonisation des primes par l’attribution aux agents d’un même nombre de mois de salaire par an, alignée sur la base la plus favorable du ministère ; la généralisation de la mensualisation des primes, leur intégration au traitement soumis à retenue pour pension civile.

213.La nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui est prise en compte pour le calcul de la pension, créée pour répondre au problème de qualification de certaines catégories de fonctionnaires, a eu dans les administrations des utilisations diverses : individualisation des salaires, reconnaissance des qualifications, augmentation de pouvoir d’achat. Son contingentement ne pouvait qu’entraîner frustration et injustice. Les problèmes posés par les qualifications et le pouvoir d’achat nécessitent un traitement plus global que l’attribution de quelques points d’indice à certains agents. La Fonction publique doit trouver un dispositif permettant de sortir par le haut de ce système en généralisant la NBI par l’attribution d’un nombre de points d’indice identique pour tous. En attendant, l’administration doit montrer la plus grande transparence et garantir une égalité de traitement à fonctions égales à l’intérieur d’un même service.

214.La CFDT Finances rejette l’intéressement collectif mis en place aux Finances pour les raisons suivantes : •son caractère défiscalisé •son inadaptation à une activité qui n’a pas pour objet la production de biens ou services et pour laquelle, la mesure en objectifs ciblés est très éloignée de la réalité du travail •son incidence possible sur les règles d’impartialité et de neutralité qui guident les administrations financières, en charge d’opérations de contrôle.

215.Nous revendiquons aussi : un supplément familial de traitement identique pour tous selon le nombre d’enfants à charge et un montant significatif dès le premier enfant ; une révision de l’indemnité de résidence pour tenir compte des évolutions urbaines constatées ; une participation aux frais d’utilisation des transports collectifs partout où ils existent pour le trajet domicile travail, à hauteur de 80 % du montant des abonnements réellement payés.

216.La fédération apportera son soutien pour répondre aux revendications des EPIC et intervenir auprès du ministère notamment sur les revendications salariales.

 Carrières et parcours professionnels

217.L’amélioration de la formation générale, l’élévation des niveaux de recrutement, l’évolution des fonctions dévolues aux agents, le renforcement de la formation professionnelle et la technicité croissante des tâches ont entraîné une élévation générale du niveau de qualification des fonctionnaires. Cette qualification accrue doit être reconnue par la revalorisation générale de la grille indiciaire, l’amélioration des carrières et un repyramidage des emplois entre catégories par transformation massive d’emplois de C en B et de B en A.

218.Ces transformations doivent aller de pair avec une réorganisation des services et du travail pour s’adapter à la nouvelle structure des emplois. Les plans de qualification doivent faire intervenir la même année la création du poste dans le nouveau grade et la suppression du poste dans l’ancien grade.

219.L’organisation actuelle du travail, fondée sur un système hiérarchisé des tâches, ne répond plus aux besoins et aux réalités du service public. Une réflexion doit donc s’engager au plus vite concernant les fondements des catégories statutaires et une harmonisation des statuts des différentes catégories.

220.La CFDT revendique la linéarité des carrières.

221.Pour la catégorie C deux grades, un pour les recrutements sans concours, l’autre après concours, les premiers ayant vocation à accéder au second grade de manière linéaire.

222.Pour la catégorie B, un seul grade, deux statuts, un pour les carrières administratives, l’autre pour les carrières techniques.

223.Pour la catégorie A, trois grades, le premier grade pour les inspecteurs et attachés, le second grade unique regroupant les fonctions d’expertises et d’encadrement, le troisième pour les fonctions de direction.

224.En attendant, nous revendiquons : pour la catégorie C, le passage automatique de aux échelles 4, 5 et 6 ; pour la catégorie B, l’accès ouvert à tous au 2ème grade et au 3ème grade désormais banalisé.

225.La réalisation de la catégorie unique d’exécution, revendication de la CFDT, est en partie achevée avec les accords Jacob de janvier 2006 par l’accès sans concours en échelle 3 d’agents ayant vocation à dérouler une carrière jusqu’à l’échelle 6. La CFDT s’assurera que ces agents puissent accéder à l’échelle 4. Elle revendique une formation professionnelle qualifiante devant leur permettre d’y accéder au bout de deux ans maximum.

226.Les listes d’aptitude doivent être supprimées. En plus des concours internes à contenu professionnel, la promotion interne doit aussi passer par un examen professionnel tenant compte réellement de l’expérience acquise et accompagné d’une formation suffisante.

227.Les indices des débuts de carrière doivent être relevés à hauteur de 120 % du SMIC pour les C, de 140 % pour les B et de 170 % pour les A. L’indice de fin de carrière des catégories C et B, et du premier grade pour les A, doit tendre vers le double de l’indice du premier échelon de la catégorie ou du grade.

228.Dans le cadre de la nécessaire sécurisation des parcours professionnels, la CFDT revendique une mobilité choisie permettant aux agents de changer d’administration, de ministère ou de fonction publique en déroulant normalement leur carrière autrement que par la voie de détachement de gré à gré. Pour cela, les freins statutaires devront être levés ainsi que ceux liés à la rémunération. Une formation devra leur être délivrée.

 Évaluation

229.Face à la culture prégnante de l’évaluation et du mérite, la CFDT Finances réaffirme, plus que jamais, son opposition à toute forme de notation ou d’évaluation influant, par l’intermédiaire d’un avancement différencié, sur le déroulement de carrière de l’agent et sur son pouvoir d’achat. Elle dénonce ces pratiques infantilisantes, subjectives, injustes et incohérentes, puisque totalement faussées par les contingences budgétaires. Elle revendique également que le critère de l’évaluation-notation ne soit plus pris en compte pour pénaliser des agents dans l’inscription sur les tableaux d’avancement aux grades supérieurs.

230.La notation actuelle va disparaître dès l’année 2009 au profit d’une nouvelle évaluation remaniée. La CFDT Finances rejette cet énième système, dans lequel seule la note chiffrée disparaîtrait, tandis que le principe de l’évaluation-sanction serait toujours omniprésent. Pour la CFDT, il ne faut conserver que l’entretien - au minimum annuel - entre l’agent et sa hiérarchie directe, car c’est un moment d’échanges, de dialogue et de bilan d’étape, nécessaire pour l’agent et l’ensemble du service. Par ailleurs, la nouvelle forme d’évaluation doit pouvoir faire l’objet d’un réel appel, tant sur l’appréciation portée par le premier notateur que sur celle du notateur final, devant les instances paritaires locales puis nationales.

231.L’opposition de principe de la CFDT Finances à tout système d’évaluation-notation n’est pas contradictoire avec la défense individuelle par la CFDT des dossiers de recours formulés par les agents.

 Recrutement

232.La CFDT revendique la création d’un statut unique Finances. Cela signifie : un recrutement unique, une formation commune, le même déroulement de carrière, une harmonisation des régimes indemnitaires sur la base la plus favorable, des règles communes de mutation sans aucune barrière entre les administrations. Ce statut unique doit permettre de garantir une vraie mobilité choisie par les agents au sein du ministère. L’harmonisation du recrutement au sein de la DGFiP est un premier pas, qu’il convient d’étendre à l’ensemble des directions.

 Temps de travail

233.La réduction du temps de travail a été mise en place aux Finances en fin d’année 2001 de manière différente selon les administrations, sans création d’emploi ni réflexion ni négociation sur l’organisation des services.

234.Nous réaffirmons que la réduction du temps de travail est un progrès social qu’il convient de défendre, de conforter et d’amplifier.

235.La réflexion et les mesures concernant l’organisation du temps de travail doivent s’articuler avec le temps privé, prendre en compte les rythmes de la vie et des âges. La fédération revendique tout ce qui améliore cette articulation et qui doit être à la charge de l’employeur : temps et moyens de transport, garde des enfants, formation premier emploi, aménagement des fins de carrière, conditions géographiques, etc.

236.De nouveaux droits doivent être ouverts ou améliorés : congé rémunéré pour accompagner un conjoint, marié ou pacsé, ou un parent proche en fin de vie, droit à la déconnexion pour les agents non sédentaires et les cadres, reconnaissance d’un temps de repos méridien sur le lieu de travail avec un aménagement de salles de repos, alignement des droits des pacsés sur ceux des mariés, etc.

237.S’agissant du CET, la CFDT Finances se prononce contre le principe du paiement du CET, sous réserve du règlement des stocks de certaines catégories de personnels. Le CET doit demeurer une possibilité d’épargner du temps permettant aux agents de réaliser un projet personnel en cours de carrière, en aucun cas, il ne doit être une variable d’ajustement utilisée par l’administration faute d’avoir organisé le travail.

 Santé au travail, conditions de travail

238.Dans toutes les directions de nos ministères, les agents dénoncent une « frénésie » de changements et de réorganisation, un renouvellement incessant des méthodes de travail, une constante adaptation des personnels aux changements par le biais d’efforts mentaux et physiques toujours plus lourds à supporter, mal reconnus, au profit d’une rentabilité et d’une recherche de la performance individuelle renforcées. Résultat, malgré la peur de la stigmatisation ou de l’isolement, les signes de la souffrance au travail finissent par émerger. Tous les secteurs sont touchés, agents « en maladie », « en dépression » ou atteint de TMS (troubles musculo-squelettiques).

239.Charge de travail alourdie, tensions avec l’usager, tels sont les effets des multiples procédures de contrôle statistique auxquelles le fonctionnaire est contraint. Des procédures qui ne peuvent rendre compte de la part non quantifiable du travail. L’éthique de la mission, fondée sur l’intérêt général, s’efface désormais au profit des indicateurs.

240.Pourtant, la directive européenne « santé et sécurité sur les lieux de travail » de 1989 s’applique aussi à la fonction publique. Mais dans la pratique, la prise en charge de la prévention connaît de sérieuses lacunes chez les fonctionnaires. Cette directive européenne structure la prévention autour de quatre axes : les principes généraux de la prévention qui préconisent notamment d’adapter le travail à l’homme ; l’évaluation a priori des risques professionnels, qui suppose que toute situation de travail fasse l’objet d’une évaluation en termes d’atteintes potentielles à la santé ; la pluridisciplinarité selon laquelle l’appréhension des risques professionnels ne saurait se satisfaire de la seule approche médicale, mais requiert des compétences techniques et organisationnelles et nécessite le recours à des disciplines telles que l’ergonomie, la psychodynamique du travail ou la sociologie ; enfin, le quatrième axe réside dans la participation des salariés.

241.Force est de constater que la mise en œuvre de ces fondements connaît quelques faiblesses dans la fonction publique et que les lenteurs de l’administration à appliquer le décret portant création du « document unique » font craindre que les conditions de travail des fonctionnaires ne s’améliorent pas rapidement.

242.Dans les textes, en effet, on parle encore de « comité d’hygiène et de sécurité » (CHS) pour la fonction publique. Les conditions de travail et par conséquent les risques liés à l’organisation du travail relèvent de la seule compétence des « comité techniques paritaires » (CTP). Il y a donc deux instances distinctes en charge des questions de santé au travail, ce qui entrave les démarches de prévention.

243.Se limiter à l’hygiène et à la sécurité, c’est s’intéresser davantage à l’environnement de travail qu’à l’homme au travail. Parler de santé au travail et de conditions de travail oblige par contre à s’interroger sur la qualité du travail, c’est-à-dire sur ce qui permet à l’individu de s’épanouir et de s’émanciper.

244.C’est pourquoi la CFDT revendique la mise en place d’une réelle pluridisciplinarité. Pour la CFDT, la pluridisciplinarité doit être au cœur de la démarche de prévention, qu’il s’agisse de l’identification des risques, de leur évaluation ou de la mise en œuvre d’actions correctives. C’est un outil au service des personnels dans une logique de prévention globale et intégrée. A cet effet, la fédération revendique la création d’un véritable réseau d’ergonomes à même d’étudier le travail réel, alors que les principaux acteurs de l’hygiène et de la sécurité que sont les inspecteurs hygiène et sécurité n’ont pour seule mission que de vérifier si la réglementation et les normes sont bien respectées.

245.Le monde du travail est en constante mutation dans la fonction publique aussi. Les incessantes réorganisations de services ou de périmètres ministériels, les nouvelles politiques de gestion, le recours massif à la sous traitance, les exigences du public, la diminution des effectifs constituent autant de phénomènes qui viennent bousculer les cultures et les valeurs identitaires antérieures. De là découlent des pertes de repères, des intensifications du travail…

246.Depuis plusieurs années, on assiste aux Finances à un développement des centres d’appels téléphoniques sans que notre intervention syndicale ne soit à la mesure des nuisances générées par ce type de travail.Dans ces centres, les problèmes de conditions de travail s’accumulent, du fait de l’intensification des cadences (avec des pauses minimalistes, et/ou imposées), de la taylorisation poussée des tâches, des horaires de travail décalés, (en soirée et le samedi), de la recherche de la performance sans la qualité (statistiques d’appel) et des applications informatiques inadaptées ; Ces nouveaux modes d’organisation du travail et les risques pathologiques qui y sont liés doivent être analysés et pris en charge par la CFDT Finances.

247.L’amélioration des conditions de vie au travail des personnels reste donc une priorité de la fédération. C’est pourquoi, en ce domaine, la CFDT revendique aussi la création de CHSCT (comité d’hygiène sécurité et conditions de travail) ayant les mêmes prérogatives que ceux du secteur privé et l’application du Code du travail. La CFDT considère ainsi qu’une réflexion sur la gestion des crédits hygiène et sécurité doit s’engager. La dichotomie des crédits hygiène et sécurité gérés d’une part par les CHS et d’autre part par les administrations déconcentrées doit être abandonnée au profit d’une gestion unique de l’ensemble de ces crédits par l’administration en fonction des préconisation du programme de prévention et non plus en les répartissant au prorata des effectifs comme c’est encore trop souvent le cas.

248.En attendant, notre approche doit sortir d’une gestion purement institutionnelle des CHS. Bien que n’étant pas paritaires, les CHS répondent pourtant, pour l’administration, à la même logique gestionnaire, certains chefs de services venant même y faire leur « marché » et compléter l’insuffisance des crédits déconcentrés. Notre participation dans ces organismes doit se concevoir comme un des éléments d’une démarche syndicale et non comme une fin en soi.

249.Les mandatés CFDT dans les CHS doivent continuer à refuser toute proposition de dépense qui notamment par la loi et/ou les règlements incombe à l’employeur ou au propriétaire, comme les mises aux normes électriques par exemple.

250.Le long travail de questionnement auprès des personnels entrepris avec succès par des syndicats et des branches ne doit pas en rester au stade des constats. Il doit enrichir notre plateforme revendicative en matière de santé au travail, de conditions de travail et d’organisation du travail et initier dans l’avenir des actions prioritaires dans ces domaines.

251.Les textes fonction publique sur les CHS qui introduisent le droit de retrait pour les fonctionnaires, excluent spécifiquement les agents des douanes de la branche surveillance. La circulaire d’application propre à nos ministères bien que limitant les restrictions contenues dans le décret reste inadmissible. Les équipes CFDT doivent s’employer à tous les niveaux à démontrer par les faits l’iniquité du texte.

252.La CFDT revendique le désamiantage de tous les sites occupés par les personnels de nos ministères et des EPIC. Chaque site doit disposer d’un document technique amiante (DTA) à jour. Une signalétique explicite doit impérativement marquer chaque local où la présence d’amiante a été détectée.

253.Tous les CHS doivent s’assurer que le recensement exhaustif des sites amiantés a bien été réalisé et que les interventions correctives nécessaires sont effectuées dans le respect des conditions de sécurité des personnels de nos services mais aussi de ceux des entreprises intervenantes. Notre intervention consiste aussi à vérifier que l’administration ne traite pas les problèmes a minima et dans une seule logique budgétaire. Le recensement ainsi que les mesures correctives qui ont été prises doivent être incontestables. Nous devons imposer à l’administration que l’ensemble des agents soit totalement informé des résultats des enquêtes effectuées.

254.Le suivi médical des agents qui ont été exposés à des poussières d’amiante doit être assuré par l’administration qui doit proposer des visites médicales aux agents aussi longtemps que cela sera nécessaire. Les dossiers médicaux des agents ayant été exposés doivent être conservés dans un lieu unique afin de permettre des recherches rapides après leur mutation ou leur départ en retraite. Un certificat d’exposition doit être délivré à chaque agent exposé sans qu’il soit obligé d’en faire la demande.

255.L’apparition des maladies liées à l’amiante pouvant intervenir plusieurs années après l’exposition, l’administration doit conserver tous les éléments sur les bâtiments amiantés et sur les travaux qui y ont été effectués, de manière à pouvoir renseigner sur les conditions d’exposition des agents. L’administration doit reconnaître systématiquement et dès qu’elle apparaît la maladie professionnelle de tous les agents exposés à l’amiante, ainsi que la reconnaissance de site amianté lorsque cela s’avère nécessaire. Elle doit accorder aux victimes une réparation intégrale de leur préjudice. L’administration doit appliquer aux personnels exposés, les procédures de cessation d’activité anticipée qui s’appliquent aux salariés du secteur privé.

256.La fédération dispose parmi ses militants des compétences suffisantes pour expliquer et transmettre ses revendications en matière de santé au travail et de conditions de travail. Elle est donc en capacité, si les syndicats en font la demande, de construire un module de formation. Une « lettre » de la santé au travail s’inspirant de l’actuelle « lettre de Finances hebdo » sera diffusée régulièrement et notamment après chaque réunion du CHSM.

 Formation initiale et continue

257.La CFDT Finances demande un recrutement suffisant en adéquation avec les missions et les charges dévolues aux services des administrations financières. Elle ne saurait approuver le remplacement d’un départ en retraite sur deux.

258.La politique de formation du ministère doit s’articuler autour de quatre axes : formation initiale ; formation professionnelle continue ; formation qualifiante, de perfectionnement ou de préparation aux concours ; formation personnelle permanente. Ces formations doivent être accessibles à tous les agents de façon égale, quels que soient leur grade, leur catégorie et le service où ils exercent, se dérouler pendant le temps de travail et au plus près de leur lieu d’affectation. C’est encore plus nécessaire dans un contexte de restructurations et de réformes.

259.L’administration doit intégralement compenser en effectifs le temps consacré à la formation tant pour les agents formés que pour les formateurs.

260.Lorsqu’un agent a subi une longue cessation d’activité due à des contraintes familiales ou à la maladie, il doit recevoir une formation appropriée avant de réintégrer son poste de travail

261.Dans le cadre de la rénovation récente des concours du ministère, la CFDT Finances n’approuve pas un mode de concours externe qui fermerait de fait l’accès aux ministères de Bercy à certaines filières d’études. Il ne faut pas rechercher des lauréats aux concours issus de certaines filières spécifiques. Dans le cadre de l’évolution rapide des métiers et des missions, l’administration a plus besoin d’adaptabilité et de capacité de réflexion que d’esprits déjà formatés. La CFDT Finances est favorable à la professionnalisation des concours internes. La nature des épreuves des concours internes doit évoluer : les compositions d’ordre général et autres exercices de synthèse doivent disparaître au profit d’épreuves plus ciblées sur le savoir faire professionnel.

262.Les efforts accomplis dans la mise en place d’une véritable formation initiale, théorique et pratique, pour l’ensemble des catégories doivent être poursuivis. Le cycle ministériel de formation initiale doit être l’occasion de favoriser, notamment lors de stages pratiques, la connaissance des autres administrations. Il est souhaitable que la spécialisation des formations initiales soit limitée. La spécialisation trouve plus sa place dans une formation continue ouverte à tous.

263.Pour un enrichissement mutuel, la fédération prône un enseignement commun des élèves quelle que soit leur origine (externes ou internes). Elle exige un accompagnement particulier des élèves en difficulté.

264.L’ouverture des concours internes de l’ensemble de la fonction publique aux agents du ministère implique une information régulière du personnel, le développement de formations interministérielles et un libre accès aux préparations de ces concours.

265.Les possibilités de passage d’une direction à une autre doivent être facilitées. Ainsi, les agents doivent avoir la possibilité de passer en interne tous les concours du ministère avec remboursement des frais de déplacement et autorisations d’absence dans les mêmes conditions qu’un concours interne passé dans la direction d’origine. Ils doivent également bénéficier de la même préparation que les agents de l’administration qui organise le concours.

266.L’administration doit assurer la publicité des concours qu’elle ouvre et organiser la formation professionnelle nécessaire. Elle développera notamment les stages intensifs de préparation aux concours.

267.Le DIF (droit individuel à la formation professionnelle) est la reconnaissance pour toutes les fonctions publiques de droits nouveaux pour les agents. Même si un certain nombre de droits préexistaient dans l’ancien Minéfi, le DIF officialise et généralise un droit annuel à la formation de 20 heures cumulables sur 6 années au bénéfice de chaque agent. Dans certaines conditions (en dehors du temps de travail), cette formation doit être rémunérée.

268.La formation étant un droit, la CAP compétente doit pouvoir être saisie par un agent se voyant opposer deux refus de formation. Le refus motivé par les nécessités de service ne doit être opposable au candidat qu’une fois dans une année ou sur une même formation.

269.La CFDT Finances souhaite que l’administration propose un stage en cas de réforme, de changement de poste ou si le premier stage n’a pas été fructueux.

270.La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) est aussi un droit nouveau issu des accords Jacob. Revendiquée par la fédération, elle doit permettre de remplacer un diplôme nécessaire pour passer un concours ou d’aménager une épreuve.

271.Parallèlement, une politique de VAE doit être systématiquement mise en avant et soutenue par les instances fédérales. L’administration doit la mettre en place tel que le prévoient les accords Jacob.

272.Afin de promouvoir l’accès de tous à la formation, il importe de développer les stages de proximité.

273.Il n’existe pas de bonne formation sans bon formateur. Les formateurs, occasionnels ou permanents, doivent bénéficier d’une formation préalable puis continue de haut niveau.

274.L’évaluation des actions de formation est indispensable et ne se confond pas avec l’évaluation des agents en formation. Les CTP doivent être associés à l’élaboration du plan de formation. Ils doivent être consultés régulièrement sur les actions de formation menées aux plans national et local en vue d’en tirer le bilan et d’en établir les perspectives.

275.La fiche individuelle de formation (FIF) doit exclusivement permettre de recenser les besoins et les demandes des agents en matière de formation ainsi que les réponses de l’administration. Elle ne doit pas servir à une évaluation de l’agent ni à sa promotion ou à sa mutation.

276.La fédération est favorable à l’entretien de carrière à la demande de l’agent.

 Action sociale

277.Une véritable politique sociale dans nos ministères passe par la transformation des actuels services sociaux en une structure de type comité d’entreprise (CE) assise sur une gestion assurée par des représentants du personnel élus sur listes syndicales et bénéficiant de décharges de service spécifiques.

278.Les structures de gestion de l’action sociale ne doivent plus être paritaires.

279.Les présidents doivent être élus par l’ensemble des membres de la structure et ne plus obligatoirement être choisis parmi les représentants de l’administration.

280.La CFDT Finances revendique une politique d’action sociale adaptée aux besoins des fonctionnaires en poste, des futurs recrutés et des nombreux retraités à venir. Cela passe par :

 Des moyens en augmentation, adaptés à la structure.
 Une déconcentration de la gestion, réellement contrôlée à tous les niveaux par les représentants du personnel.
 Une reconnaissance et un développement de la dimension culturelle de l’action sociale.

281.Pour la CFDT, la médecine de prévention ne dépend pas de l’action sociale mais des structures gérant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

282.Les CDAS doivent avoir plus d’autonomie et ils doivent disposer d’un réel pouvoir de décision.

283.Nos objectifs sont : •l’amélioration des prestations existantes ; •la poursuite et l’intensification de la politique en matière de logement, de restauration collective, de crèches et de haltes-garderies ; •l’approbation par les CDAS des conventions d’attribution des subventions passées avec des structures de restauration collective autres que Finances ou interministérielles ; •la poursuite de l’harmonisation et la baisse des tarifs de la restauration collective ; •l’information systématique de tous les agents et la transparence dans la gestion.

284.Pour la CFDT, chaque agent doit bénéficier d’une solution de restauration collective. Le titre restaurant n’est qu’un palliatif qui doit être accordé à tous les agents qui ne bénéficient pas d’une véritable restauration collective. Sa valeur faciale doit être revalorisée régulièrement ; la part à charge de l’employeur doit être augmentée. Le titre restaurant doit être étendu à l’ensemble des administrations du champ fédéral.

285.Les conditions de vie et de logement particulièrement difficiles dans certaines agglomérations et notamment en Ile-de-France, mais pas seulement, supposent une action spécifique en direction des agents qui y sont affectés. Nous revendiquons la création d’une aide personnelle au logement en fonction des revenus du foyer fiscal, du loyer et des charges payés. Les programmes de construction de logements sociaux proches des sites de travail doivent être poursuivis et intensifiés.

286.L’action sociale doit être ouverte à tous les contractuels de droit public comme cela a été obtenu grâce à l’action de la CFDT, comme aux retraités, aux salariés de droit privé de l’administration, ainsi qu’aux salariés d’associations internes. Ouverte à toutes les catégories de personnels, elle doit être orientée en priorité envers ceux qui en ont le plus besoin.

287.Les personnels détachés auprès d’autres administrations ainsi que ceux mis à disposition originaires d’autres ministères doivent pouvoir opérer un choix pour le bénéfice de ces prestations.

288.Les délégations de l’action sociale doivent être dotées de moyens matériels et humains au niveau des besoins.

289.Il faut mettre en place un plan pluriannuel de création de postes d’assistants de service social afin non seulement de couvrir l’ensemble des départements mais aussi de renforcer les départements à forts effectifs d’actifs et de retraités. L’augmentation du nombre d’agents retraités crée de nouveaux besoins qui doivent être pris en compte.

290.S’agissant des emplois d’assistants de délégation, des règles très claires doivent être établies permettant la transparence lors des appels de candidatures qui doivent être obligatoires et du choix des candidats.

291.Les mandatés au niveau local doivent disposer des décharges de services nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions : •les agents adhérents des associations de gestion des restaurants (inter)administratifs doivent pouvoir disposer d’une autorisation d’absence pour participer à l’assemblée générale annuelle statutaire ; •Les membres du conseil d’administration et du comité de surveillance des restaurants (inter)administratifs doivent pouvoir disposer d’autorisations d’absence égales à celles prévues à l’article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 pour participer aux réunions statutaires ; •Les responsables des associations de gestion des restaurants (inter) administratifs (président, secrétaire, trésorier et leurs adjoints) doivent pouvoir disposer de décharges effectives de service nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions

292.La procédure qui suppose l’accord de l’administration, pour valider l’élection d’un délégué à l’action sociale, ne nous satisfait pas. Le congrès mandate le conseil fédéral pour débattre de la solution alternative revendiquée par la CFDT Finances en la matière.

293.Nous devons améliorer notre intervention en matière d’action sociale. Cela passe pour les syndicats, dont la structuration Finances est un atout, par un plus grand investissement dans les CDAS et les SRIAS et une amélioration du travail de préparation et de compte-rendu. Afin de faciliter cette prise en charge, la commission exécutive fédérale devra également progresser dans l’information des syndicats, au moyen de deux nouveaux supports :Une « lettre de l’action sociale » sur le modèle de l’actuelle « lettre à Finances hebdo » qui serait diffusée régulièrement et systématiquement, après chaque réunion du CNAS. » Une rubrique dédiée à l’action sociale sur son site Internet destinée à favoriser l’expression des syndicats et à mutualiser leurs actions locales.

294.Adhérente du collectif « Ethique sur l’étiquette », la fédération invite toutes les équipes CFDT a relayer les campagnes contre l’exploitation des enfants, pour le développement des libertés syndicales et pour l’amélioration des conditions de travail dans les pays dans lesquels sont fabriqués divers produits dont les fabricants ne respectent pas les normes sociales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

 Autres droits

295.L’administration a le devoir de garantir la sécurité, la défense collective et individuelle de ses agents du fait de l’exercice de leurs fonctions. Dès lors qu’ils agissent dans le cadre du droit et dans l’exercice de leurs fonctions, les agents doivent bénéficier d’une protection totale. Les atteintes constatées, comme les agressions physiques et racistes, doivent faire l’objet d’une condamnation publique de la part de l’administration et d’un dépôt de plainte. L’administration doit assurer la réparation de l’ensemble des préjudices subis. Par ailleurs, pour les personnels exposés à de tels risques, l’administration doit mettre en place, d’une part des modules de formation préventive à la gestion du stress, et d’autre part des structures capables d’assurer le suivi et le soutien psychologique des agents. Dans les CE (comité d’entreprise), la commission obligatoire sur l’égalité hommes femmes sera systématiquement revendiquée.

296.Le temps partiel, droit à faire respecter, doit être accordé à tous les agents qui en font la demande sans distinction de catégorie, de grade, de fonction, de sexe ou de motivation.

297.La CFDT revendique la création de droits sociaux nouveaux, également à compenser en termes d’effectifs : un congé parental rémunéré d’un an accordé indifféremment au père ou à la mère de tout enfant de moins de 18 ans ; la réintégration de droit, au besoin en surnombre, de tout salarié à expiration de sa mise en disponibilité ou de sa période de temps partiel, quel qu’en soit le motif.

298.Nous revendiquons l’abrogation de toutes les mesures restrictives du droit de grève notamment celle du trentième indivisible et la loi sur le service non fait. Nous revendiquons l’abrogation du système des désignations.

299.Sauf à rendre cette obligation caduque, l’administration doit utiliser les cinq jours de préavis de grève pour entamer des négociations sur les revendications posées par les personnels.

300.Nous revendiquons également l’abrogation de l’interdiction faite aux agents des Finances de résider en dehors du territoire national, cela au nom de la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne.

301.S’agissant de l’alcoolisme, du tabagisme, de la toxicomanie et, d’une manière générale, de toutes les addictions, l’administration et la fédération doivent participer à l’information, la prévention et l’assistance médico-sociale, au-delà de la simple obligation de prévention.

 Les non titulaires

302.La défense de l’emploi dans la Fonction publique passe par la lutte contre la précarité, ce qui impose d’y mettre fin et d’empêcher sa reconstitution. A cet égard, la fédération exige le respect du principe suivant lequel les emplois permanents de l’Etat ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires.

303.Empêcher le recours à la précarité et sa reconstitution nécessite la mise en œuvre d’une réelle gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Ceci implique de la part de l’administration, une mise en perspective des besoins de recrutement en lien avec les évolutions prévisibles des modes de gestion, des missions de l’Etat et des départs massifs à la retraite.

304.Dans le cas de fonctions pérennes qui ne pourraient être remplies par des fonctionnaires du fait de leur nature (certains emplois techniquo-juridiques des Autorités Administratives Indépendantes, ergonome, médecins de prévention) ou de par la Loi (fonctions pérennes nécessitant un temps inférieur à 70 %), le recrutement doit se faire directement sur contrat à durée indéterminée.

305.Nous revendiquons une nouvelle loi de titularisation reprenant les dispositions de celle de 1984 améliorée notamment en matière de définition et d’actualisation des catégories d’emploi.

306.Afin de rendre effectifs les modes de recrutement destinés à éviter la reconstitution de l’emploi précaire : concours troisième voie, concours sur titre, recrutement en échelle 3 sans concours. La globalisation des crédits de personnel ne doit pas conduire à une augmentation des emplois de non titulaires.

307.Dans l’attente, nous exigeons la transparence sur le recrutement de non titulaires. Pour cela nous revendiquons une décision préalable des CTP avant tout recours à des non-titulaires et un bilan annuel des actions entreprises pour mettre fin à la précarité et empêcher sa reconstitution.

308.Lutter contre la précarité, c’est aussi renchérir son coût. Pour cela, la mise en place d’une indemnité de précarité, semblable à celle du code du travail est exigée.

 Des garanties pour les contractuels

309.Pour des tâches ponctuelles et nécessitant une technicité particulière, qui ne peuvent être assumées par des fonctionnaires, l’administration peut avoir recours à des contrats à durée déterminée. Dans ce cas, nous exigeons que ces contrats aient une durée minimum telle qu’elle n’exonère pas l’Etat des cotisations UNEDIC et une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.

310.Pour les contrats renouvelés plus d’une fois, la fédération revendique la titularisation des agents concernés dans la mesure ou les corps d’accueil existent, leur transformation en contrats à durée indéterminée dans le cas contraire.

311.Les non-titulaires doivent jouir sans entrave de la totalité des droits syndicaux. Pour ce faire le temps passé dans les réunions syndicales et dans les formations syndicales doit être rémunéré par l’administration comme du temps de travail effectif et compenser les éventuelles pertes de salaire.

 Les personnels « Berkani »

312.Les personnels de restauration, d’entretien et de gardiennage - dits « Berkani » - sont, depuis la loi du 12 avril 2000 et s’ils en ont fait le choix, des contractuels de droit public à durée indéterminée. La fédération revendique leur titularisation en échelle 3 dès lors qu’ils exercent leurs fonctions à 50 %.

313.Dans l’attente de cette titularisation et pour tous ces agents, quelle que soit leur quotité de temps travaillé, nous revendiquons un déroulement de carrière identique à celui des agents recrutés en échelle 3, l’attribution de l’IAT, une évolution de l’indemnité différentielle en fonction de la valeur du point d’indice et des mesures bas salaires, des congés calculés sur la base de 32 jours et, dans le cadre des dispositions de la RTT concernant les agents à moins de 50 %, un maintien de la quotité de temps travaillé se traduisant par une augmentation significative du salaire.

314.La fédération s’exprimera de manière spécifique et renouvelée auprès des personnels Berkani.

Résolution adoptée par 539 pour (85,02 %), 95 contre (14,98 %) et 14 abstentions