Le libéralisme et la mondialisation

1.Le libéralisme marque durablement le monde de son empreinte. Dans la plupart des pays, les politiques économiques et sociales sont inspirées des préceptes de l’orthodoxie économique. Le libre-échange est le principe de base des relations économiques dans un cadre globalisé. Les politiques budgétaires restrictives, en particulier celles mises en œuvre sous l’égide du Fonds monétaire international, brident les possibilités d’intervention des états. Elles contribuent à fragiliser les pays les plus faibles et à augmenter les déséquilibres socio-économiques jusque dans les pays développés.

 L’Europe

2.L’Europe politique, tant au plan international et diplomatique que dans la mise en œuvre de politiques économiques et sociales pour lutter contre le chômage et les délocalisations, n’existe toujours pas. L’ouverture des marchés n’a ni permis ni précédé le renforcement politique de l’Union européenne. On le constate dès qu’une crise internationale surgit, l’Europe est incapable de parler d’une seule voix. L’élargissement de l’Union européenne sans redéfinition des modes de représentation et de décision et sans intégration politique en est la preuve.

3.La CFDT fait le choix de l’Europe. Mais une Europe construite sur un accord politique offrant aux citoyens et aux travailleurs des garanties fiscales, économiques, sociales, écologiques et réglementaires qui définissent un cadre intégrant les acquis de son histoire, de ses traditions démocratiques et sociales. C’est un choix de raison, d’ambition et de solidarité entre les salariés.

4.En matière de politique économique et sociale, il n’y a pas de fatalité ; la loi des marchés n’est pas une vérité révélée. Construire une Europe sociale suppose avant tout de changer la logique qui préside à la construction européenne depuis l’Acte unique et d’imposer que la puissance publique, au niveau national ou européen, assure des régulations au profit des travailleurs et non des marchés. L’Union européenne doit se donner les moyens de lutter contre les délocalisations et la concurrence déloyale de pays ou de zones ne respectant pas les normes sociales ou environnementales communément admises. Par ailleurs, des contrôles significatifs de la qualité et de la sécurité des produits mis en circulation dans l’Union européenne doivent être renforcés et reconnus.

5.L’Europe sociale se construit également à travers les luttes transfrontalières organisées pour peser sur le législateur européen. Ainsi, les mobilisations de Bruxelles et de Strasbourg contre la mise en place de la directive sur les services ont permis de limiter la libéralisation de ces secteurs, prévue dans le texte initial.

 Le rôle de l’Etat

6.La CFDT Finances est porteuse d’une conception ambitieuse du rôle de l’Etat. Par la mobilisation de moyens humains et matériels, l’Etat doit être en capacité de mettre en œuvre les politiques publiques dont il a la charge qu’elles aient une vocation de régulation, de redistribution ou de production de biens ou de services.

7.Animée de la volonté de contribuer à la définition de l’intérêt général et représentant les agents, la CFDT Finances entend peser, dans le cadre confédéral, tant sur les objectifs que les modalités des politiques publiques.

8.De sa place d’observateur pertinent, située au cœur de l’appareil d’Etat, la CFDT Finances dénonce la politique de démantèlement de l’outil public amplifiée et instrumentalisée depuis mai 2007, tant en ce qui concerne ses effets sur l’emploi public, que ses conséquences sur les missions de contrôle et de régulation, dont certaines ont été externalisées ou vidées de leur contenu.

 Le service public

9.Un service public plus efficace et plus proche des usagers doit, en contribuant au bien-être de tous, être un ciment social pour la population. La réhabilitation du service public au bénéfice des usagers doit s’accompagner d’une rénovation de l’organisation du travail et d’une amélioration des conditions de travail des agents.

10.La volonté de la CFDT Finances est de conforter la légitimité de l’action publique et de rapprocher l’Etat et les citoyens par le renforcement des services publics et une meilleure prise en compte des attentes et des besoins des citoyens. Elle s’inscrit résolument dans ce projet de restauration et d’amélioration du service public. Au sein d’administrations dont les missions sont pour l’essentiel régaliennes, nous sommes confrontés constamment aux besoins d’aide, d’information, de transparence mais aussi de contrôle, de sécurité et de régulation qu’expriment les citoyens.

 La réforme de l’Etat, la LOLF et la RGPP

11.Les dangers qu’une politique libérale fait peser sur la qualité des services publics sont réels. La réduction « idéologique » du nombre de fonctionnaires, la recherche constante d’une réduction des coûts de fonctionnement, la marchandisation des secteurs potentiellement rentables gérés par l’Etat, l’externalisation ou l’abandon pur et simple des services jugés périphériques ainsi que l’affaiblissement des contrôles et la mise aux normes privées de la gestion des entreprises publiques du secteur marchand en témoignent.

12.Dans la période récente, la loi organique sur les lois de finances (LOLF) a été une des premières tentatives, qualifiée de révolutionnaire par ses auteurs, de réformer l’Etat dans son ensemble.

13.Le premier objectif affiché de la LOLF est de confier au Parlement à l’occasion du vote du budget le pouvoir de décider, d’évaluer et de reconduire seulement si nécessaire les politiques publiques.

14.Loi budgétaire, la LOLF, veut ainsi imposer les coûts comme premier critère conditionnant les politiques publiques comme si le service public se résumait à rendre un service au coût le moins élevé possible.

15.Pour imposer ces contraintes budgétaires, la LOLF affirme la volonté de faire passer l’administration d’une culture de procédures à une culture de résultats. Les indicateurs, la gestion par objectifs et la contractualisation budgétaire ont été généralisés.

16.De fait, les administrations se voient assigner des objectifs en hausse et des moyens en baisse selon la programmation triennale contenue dans les contrats qu’elles passent avec le Budget. Ces objectifs sont décidés sans la moindre concertation et faisant abstraction des réalités du terrain. Ils sont ensuite répartis en cascade dans les services et, au final, exigés des agents.

17.Les agents de tous niveaux sont donc soumis à la dégradation des conditions de travail résultant de l’écart entre les objectifs et les moyens et à la pression hiérarchique conséquence du suivi des objectifs.

18.Le Président de la République a décidé en 2007 d’accélérer la réforme de l’Etat en lançant une révision générale des politiques publiques (RGPP).

19.Plus fortement encore que la LOLF, la RGPP marque la soumission de la réforme de l’Etat au seul objectif de réduction drastique des missions et des effectifs de l’Etat. Le Président de la République a ainsi annoncé la suppression d’un emploi de fonctionnaire sur deux et, en conséquence d’une direction sur deux. La fusion de la DGI et de la DGCP, qu’il a qualifiée d’emblématique, est la conséquence proclamée de la volonté de supprimer des emplois.

20.La RGPP est assise sur des prétextes fallacieux. Tel qu’elle est conçue, elle n’est une réponse ni à la réforme de l’Etat ni à la réduction du déficit public. L’équation « déficit public égal trop de fonctionnaires » est indigne de l’Etat. La lutte contre l’endettement public et pour le pouvoir d’achat ne consiste pas à diminuer le nombre des fonctionnaires. Par ailleurs, la CFDT ne doit pas se laisser gagner par la pensée dominante de la réduction de la dette publique par la dépense. Elle doit mettre en avant ses propositions pour un autre financement de la protection sociale et pour une réforme de la fiscalité, dans le but d’augmenter les recettes publiques et de rééquilibrer les comptes publics.

21.La restructuration des services publics organisée par la RGPP est accompagnée d’une offensive idéologique visant à dénoncer comme arriérés et inefficaces le service public et la fonction publique. Bâclé dans ses aspects techniques, dépourvu de toute légitimité collective, le rapport Attali publié en 2008 et ses prétendues décisions n’a en rien fait avancer le nécessaire débat public sur le rôle de l’Etat.

22.Comme le rapport Attali, la RGPP est élaborée de manière technocratique. Confiée à de petits cercles autour du Président de la République et du Premier ministre, la RGPP ne donne lieu à aucune association des administrations concernées, ni à aucun dialogue social.

23.Alors que l’avenir à court terme d’administrations entières comme la DGCCRF et les directions d’administrations centrales est en jeu, les ministres avouent ne pas pouvoir donner d’information et ne pas vouloir engager de négociations tant que les décisions n’ont pas été prises.

24.Pour répondre à la demande de services publics qu’expriment les citoyens, des réformes sont nécessaires. Mais la démarche de la CFDT Finances est aux antipodes de la méthode technocratique et des principes libéraux qui font de la réforme de l’Etat un outil de réduction des dépenses et d’abaissement du rôle de l’Etat reposant principalement sur la diminution du nombre de fonctionnaires.

25.La CFDT Finances veut améliorer l’efficacité du service public. Toute la population, tout le territoire doivent bénéficier d’un service public efficace et accessible.

26.Pour la CFDT Finances, la question des coûts est légitime. Il convient d’assurer le meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité. Mais le coût budgétaire des services publics ne peut être apprécié que si le service attendu est véritablement rendu, et si les agents travaillent dans de bonnes conditions.

27.De même, la question des gains d’efficacité n’est pas taboue. L’évolution des conditions d’exercice de nos métiers, notamment par l’introduction de techniques modernes et l’automatisation de certaines tâches, devrait permettre de gagner en efficacité. Ce que nous devons contester, ce sont les décisions de suppressions d’emplois qui interviennent sans que le constat des gains d’efficacité ne soit effectif.

28.Les gains d’efficacité réalisés aux Finances ne doivent pas servir uniquement à réduire le coût du service public pour la collectivité, mais à améliorer le service rendu aux usagers et les conditions de travail des agents, à pérenniser l’offre de service public sur les territoires et à créer des emplois publics dans des secteurs prioritaires.

29.En dépit de son ambition, la réforme de l’Etat a laissé de côté la mise en place d’une véritable GRH. Celle-ci suppose une reconnaissance par la fonction publique des fonctions de gestionnaire des ressources humaines. La CFDT Finances revendique une formation initiale et continue et une valorisation des fonctions de GRH pour les agents concernés.

 Les agents du service public

30.Les tentatives pour rendre plus flexible la gestion des fonctionnaires, en réduisant leurs garanties statutaires se sont multipliées depuis une année (déclarations du Président de la République à l’IRA de Nantes, préconisations du Livre blanc sur la Fonction publique, projet de loi sur la mobilité). La CFDT finances rejette ces orientations qui portent atteinte au statut des fonctionnaires et complètent la mise en oeuvre de la RGPP, en matière de gestion des personnels.

31.La CFDT Finances a condamné le projet de loi sur la mobilité qui remet en cause le statut de la fonction publique. A l’intérim elle oppose la défense de l’emploi statutaire, à la mobilité forcée elle oppose la mobilité choisie, aux menaces de licenciements de fonctionnaires elle oppose la défense des garanties statutaires.

32..S’agissant du statut des fonctionnaires, la CFDT Finances réaffirme qu’il est le système offrant aux fonctionnaires le cadre juridique le plus protecteur de leurs conditions d’emploi et de rémunération et aux citoyens l’assurance d’une plus grande neutralité républicaine, dans l’exercice des missions de service public. La CFDT Finances s’engage donc à défendre ces aspects positifs du statut et à rejeter tout projet d’introduire pour les postulants à la Fonction Publique, le choix entre le statut et un contrat de travail de droit public. L’emploi statutaire doit rester de droit commun, l’emploi précaire doit être résorbé.

33.Elle souhaite une évolution du statut et de la gestion des fonctionnaires qui permette une sécurisation des parcours professionnels c’est-à-dire une amélioration de la formation, des carrières, de la mobilité choisie, une reconnaissance et une validation des acquis.

34.Par ailleurs, l’administration emploie nombre de contractuels souvent maintenus en situation de précarité. Les contractuels de droit public sont maintenus dans une situation qui ne leur permet de bénéficier ni des garanties liées au statut de fonctionnaire ni des garanties collectives des salariés de droit privé.

35.La CFDT Finances lutte contre l’emploi précaire. Par ailleurs, elle demande que les non titulaires fassent l’objet d’un cadre juridique protecteur négocié avec les organisations syndicales. Elle revendique la création de conventions collectives spécifiques.

 Le syndicalisme européen et mondial : CES et CSI

36.La dimension syndicale européenne est, de plus en plus, le prolongement naturel de l’action des structures syndicales d’entreprises, des syndicats, des fédérations, des régions, de la confédération.

37.Le syndicalisme européen doit être en capacité de créer un véritable droit social européen. La Confédération européenne des syndicats (CES) doit systématiquement rechercher un positionnement dépassant la simple addition des points de vue des organisations qui en sont membres. C’est dans ce sens, que la confédération, au congrès de Grenoble, a décidé de poursuivre et amplifier son engagement dans la CES.

38.Au niveau mondial, l’unification du syndicalisme dans une nouvelle organisation, la Confédération syndicale internationale (CSI), est une étape importante pour les travailleurs du monde entier. La diversité des cultures et des pratiques des organisations qui se trouvent réunies, doit en faire une organisation plus représentative, plus riche. Elle doit être davantage en capacité de porter les espoirs, que les travailleurs du monde mettent dans une régulation de la mondialisation, en inscrivant les objectifs des droits fondamentaux et du travail décent au coeur du développement.

39.La fédération s’inscrit dans cette démarche qui est aussi celle de l’ISP, l’Internationale des services publics.

 Le choix de l’interprofessionnel

40.La fédération inscrit son action dans un syndicalisme confédéré.

41.Notre fédéralisme confère un rôle essentiel aux syndicats dans le processus des décisions de la CFDT à tous les niveaux fédéral, interprofessionnel, confédéral, européen et international.

42.A partir des réalités spécifiques à nos administrations, les syndicats Finances confrontent leur point de vue avec les autres organisations CFDT dans les instances interprofessionnelles, conciliant par le débat les aspirations individuelles, les identités et réalités professionnelles à l’intérêt collectif des salariés, des retraités et des chômeurs.

43.La fédération et l’ensemble de ses syndicats contribuent par cette implication dans l’interprofessionnel à la progression de l’intérêt général, à la prise en compte de la notion de solidarité défendue par l’ensemble de la CFDT, à l’opposé des tendances de repli corporatistes ou individualistes se développant tant dans nos administrations que dans l’ensemble de la société. Ainsi les URI peuvent jouer un rôle dans le débat entre militants CFDT des Fonctions publiques. Enfin, les URI fournissent le cadre adéquat à la construction d’équipes CFDT Fonctions publiques régionales, dans l’optique notamment d’assurer les concertations avec les autorités locales.

 La dimension Fonction publique, l’UFFA

44.La fédération inscrit son action revendicative dans une dimension plus large que celle de son champ professionnel. Ce qui concerne, en tout ou partie, les rémunérations, les carrières, les positions statutaires, l’action sociale, les handicapés, l’hygiène et la sécurité, la protection sociale complémentaire, etc., est traité au niveau de la Fonction publique qui doit jouer un rôle moteur en ces matières.

45.Pour prendre en charge ces axes revendicatifs, la fédération a besoin d’une CFDT Fonctions publiques réorganisée. L’UFFA doit avoir une déclinaison régionale.

46.L’UFFA est une union de fédérations qui ne doit pas être une simple addition de fédérations. L’UFFA doit être en mesure d’élaborer des revendications communes aux fédérations en tenant compte des spécificités des trois fonctions publiques et des divers départements ministériels. Elle doit définir une stratégie cohérente, efficace et lisible tant auprès des équipes syndicales que de l’administration.

47.Afin de réduire à court terme les dysfonctionnements observés, la fédération propose que : •le secrétariat de l’UFFA, instance élue par les fédérations, dispose de moyens humains, techniques et financiers dédiés à son fonctionnement •l’UFFA impulse une plateforme revendicative, débattue et validée par les instances délibératives de chaque fédération •la problématique du développement de la CFDT dans la Fonction publique d’Etat fasse l’objet d’un axe de travail prioritaire •que l’UFFA définisse une stratégie cohérente, efficace et lisible, tant du point de vue des équipes syndicales, que de l’administration •l’UFFA élabore sa politique de communication à destination du public, des équipes syndicales et des personnels. •l’UFFA, sur mandat des fédérations et en lien avec la confédération, joue un rôle de coordination, d’expertise et de réflexion sur tous les sujets transversaux aux fonctions publiques et départements ministériels. •L’UFFA doit être en capacité de porter les revendications spécifiques à chaque fonction publique, et envisager des actions propres à chacune d’elles.

48.Dans le même temps, la fédération invite ses syndicats à porter le débat de la refondation de l’UFFA dans les URI, afin que ce thème soit pris en compte lors du prochain congrès confédéral.

49.La création d’une Fédération Fonction Publique d’Etat doit être débattue sereinement au sein du conseil fédéral, mais aussi avec les fédérations concernées et la confédération

 L’identité de la CFDT

50.La CFDT a une culture démocratique spécifique issue de son expérience collective, de ses valeurs humanistes et étroitement imbriquée à sa conception d’un syndicalisme d’adhérents et de transformation sociale.

51.Etre adhérent CFDT, c’est d’abord adhérer à des valeurs. La première de ces valeurs est le respect de la dignité humaine. C’est une référence constante, inscrite dans le préambule et l’article 1 des statuts confédéraux, inspirée de la déclaration des droits de l’homme. On peut dire qu’elle est fondatrice de notre syndicalisme. La seconde valeur, la volonté d’émancipation des salariés, entraînant la lutte contre toutes les formes d’exploitation et le refus des discriminations qui déterminent le combat de la CFDT pour la liberté et la responsabilité. Enfin, troisième valeur, la volonté de construction de solidarités entre toutes les couches et catégories du salariat, entre actifs, chômeurs, retraités. A l’inverse de la juxtaposition d’intérêts corporatistes ou catégoriels.

52.Pour être une force syndicale au coeur des réalités politiques, sociales, économiques et professionnelles, et pour les transformer, il n’y a pas d’autre façon que d’avoir des adhérents nombreux et organisés. Des adhérents nombreux, représentatifs de la diversité des personnels, qui donnent leur avis, qui participent aux débats et aux choix de la CFDT. C’est la garantie de notre force, de notre efficacité pour définir des priorités, avancer des propositions, formuler des revendications cohérentes et collectives et obtenir des résultats.

53.Dans sa conception du syndicalisme de transformation sociale, la CFDT s’est donné comme ambition de faire évoluer la société vers plus de progrès et de justice. Un syndicalisme qui regarde la réalité en face pour la modifier, non pour s’y installer.

54.Le but du syndicalisme confédéré est alors de parvenir par la confrontation à la synthèse solidaire. C’est pourquoi la CFDT s’est choisi et développe une pratique démocratique : le fédéralisme. Il se distingue à la fois de la simple juxtaposition d’opinions différentes et de la recherche d’un consensus interne minimum.

55.Selon ce principe chaque structure accepte de remettre une part de sa souveraineté aux instances fédératives (confédération, UFFA, fédérations, URI…) pour tous les domaines qui ne sont pas de sa compétence directe et/ou qui dépassent son champ d’activité. En fait, un syndicat ou une fédération par exemple, ne sont jamais dessaisis d’une question. Mais si celle-ci dépasse leur champ de compétence, ils ont certes leur mot à dire, mais la décision est écrite par l’ensemble des structures. C’est cette décision dans sa globalité qui devient le patrimoine commun à tous et qui nous engage tous.

56.Plus précisément encore, sur toute question générale chaque structure peut et doit avoir son point de vue. Elle peut et doit l’exprimer au cours du débat et pendant tout le temps du débat, mais la décision ultime appartient à l’ensemble et engage l’ensemble.

57.Une décision majoritaire s’assume par des militants responsables. Toutes les décisions ne sont pas faciles à prendre. Certaines peuvent donner lieu à des critiques. Les positions peuvent évoluer : nous ne sommes pas dans une conception de l’action syndicale figée une fois pour toutes, quoi qu’il arrive.

58.Pour la CFDT, la règle du respect du vote majoritaire s’impose. C’est une obligation constamment rappelée dans nos textes de congrès confédéraux. Toutefois, si une décision prise à la majorité clôt temporairement le débat, elle ne le clôt pas nécessairement définitivement.

59.Notre tradition de débats ne nous fait craindre ni leur vivacité, ni la confrontation, voire l’affrontement des idées. Ils font partie de notre culture. Même si elle a montré certaines limites, la mécanique « type 40 débats » a permis d’explorer de nouvelles pratiques participatives. Il est important, à tous les niveaux de l’organisation (de la section à la confédération) de poursuivre dans cette voie de nouvelles pratiques participatives pour mieux s’écouter, dialoguer et permettre à tous les militants d’être acteurs de nos choix.

60.La CFDT a toujours été composée de femmes et d’hommes aux convictions fortes, forgées par l’expérience des réalités et des pratiques professionnelles et collectives, argumentées et soutenues avec énergie. Elle s’est construite au long de décennies d’actions, de débats, d’adaptations, dans une démarche largement ouverte aux évolutions de la société et du salariat.

 La représentativité

61.La fédération revendique une meilleure appréciation de la représentativité et donc de la légitimité des organisations syndicales dans la Fonction publique.

62.La représentativité des organisations syndicales doit s’apprécier par l’élection. Nous approuvons la détermination de la représentativité à partir des résultats aux élections sur scrutin de liste aux comités techniques paritaires.

63.Seules les organisations syndicales affiliées à une confédération ou à une union de syndicats représentatives au niveau national dans la fonction publique peuvent se présenter.

64.La fédération se félicite de l’aboutissement de sa revendication de tenue des élections professionnelles le même jour pour les administrations de Bercy. Elle souhaite que la durée des mandats soit harmonisée entre les trois versants de la fonction publique.

65.Les votes doivent se faire, de droit, à l’urne ou par correspondance selon les modalités actuelles mises en oeuvre pour les élections aux commissions administratives paritaires. Le vote électronique ne peut être mis en oeuvre tant que la confidentialité et l’intégrité des données ne seront pas certaines.

 La pratique syndicale

66.Notre syndicalisme d’adhérents se doit de prendre en compte les attentes et aspirations des adhérents ainsi que celles des agents, tout en sachant valoriser les résultats obtenus.

67.Pour ce faire il est essentiel de favoriser le débat dans l’ensemble de la fédération, afin de permettre à chacun de s’exprimer, d’être reconnu comme acteur de la CFDT.

68.Dans ce contexte, la section est au cœur de notre pratique syndicale. C’est le premier lieu de confrontation des idées, d’élaboration des revendications, de valorisation des acquis CFDT auprès des agents. Le syndicat est la structure politique de base de l’organisation. Cela implique que son fonctionnement soit en cohérence avec cette définition mais qu’au-delà il soit effectivement reconnu et accepté par tous comme tel.

69.En ce qui concerne la fédération, le congrès mandate le conseil fédéral pour mener une réflexion approfondie dès le début du présent mandat sur la manière dont : •la commission exécutive peut mieux alimenter la réflexion des syndicats sur les sujets en débat, mieux associer les syndicats au suivi des décisions, mieux articuler ce qui ressort du délibératif et ce qui conduit à la prise de décision politique •les syndicats peuvent mieux préparer et participer aux débats.

 Une priorité au développement

70.L’amplification des baisses d’effectifs, les restructurations galopantes de l’ensemble des secteurs d’activité de la fédération réduisent considérablement notre champ de syndicalisation.

71.Les pertes d’adhérents, par mutations professionnelles, par démissions, ou pour cause de départ à la retraite, amplifiées par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, nécessitent des efforts accrus pour compenser les sorties et assurer le développement de la fédération.

72.Les syndicats sont le rouage essentiel de l’organisation du développement pour faire adhérer les agents et fidéliser les adhérents. Ils s’engagent à gérer et transférer les adhésions.

73.Le congrès s’engage à poursuivre les actions de développement définies par la fédération et qui ont commencé à porter leur fruit au cours des deux dernières années.

74.Chaque syndicat s’inscrit dans la démarche fédérale de développement et définit sa propre politique en la matière tenant compte de sa carte d’implantation et de son histoire locale.

75.La politique fédérale de développement est axée vers certains publics bien ciblés : •Les jeunes notamment dans les écoles financières et administratives et par un suivi étroit dans les résidences de primo affectation, en région Ile de France, principalement. •Les agents de la catégorie C. •Les cadres par des actions spécifiques en lien avec les branches et la CFDT Cadres. •Les retraités par leur fidélisation : leur transfert vers l’UCR ou leur maintien dans la section si une convention passée avec l’UCR le prévoit.

76.Concomitamment à la mise en place de la DGFIP et au fur et à mesure de la fusion des sections concernées, des formations « collectifs de sections » seront systématiquement proposées.

77.Les priorités fédérales de développement se porteront également sur les zones à forte densité d’agents.

78.Dans le champ fédéral, le renforcement des syndicats a donné lieu à des regroupements régional ou interrégional. Ces regroupements sont achevés dans la plupart des régions constituant une organisation stable.

79.En Ile-de-France, les structures administratives et mode de vie des personnels comme des usagers ont dessiné un espace supra départemental. Ce constat, effectué par l’URI Ile de France est partagé par la fédération.

80.Pour assurer son développement, pour agir efficacement, pour garantir la pérennité de l’organisation syndicale, la fédération doit créer les synergies nécessaires au bon fonctionnement des syndicats Ile-de-France. Le congrès mandate la commission exécutive fédérale pour engager avec les syndicats d’Ile de France une discussion portant sur le périmètre, les modalités et le calendrier de constitution, avec les syndicats volontaires d’un syndicat finances des services territoriaux d’Ile-de-France.

81.En Aquitaine la région est divisée entre un syndicat régional le SIFA et un syndicat de la Gironde, le SDF 33. Le congrès mandate la commission exécutive pour examiner avec les deux syndicats la possibilité, les modalités et le calendrier de regroupement.

82.En Midi-Pyrénées, l’objectif que se donne la fédération est d’intervenir auprès des sections pour les aider à constituer dès que possible un syndicat régional finances et à placer dès maintenant leur action et leur fonctionnement dans un cadre fédéral CFDT.

83.La commission exécutive rendra compte régulièrement de ces travaux devant le conseil fédéral.

84.Dans la CFDT, la fédération des Finances doit continuer à prendre toute sa place tant par son expression propre que par sa participation aux actions et au développement. En dépit d’une division artificielle et d’une durée incertaine en deux ministères, Bercy reste un ministère avec deux têtes rassemblant des administrations complémentaires. A Bercy, dans les services du premier ministre et dans les EPIC, la présence d’une fédération des finances et affaires économiques est plus que jamais une nécessité. Des adaptations consensuelles aux limites du champ de la fédération ne doivent toutefois pas être exclues a priori.

 La branche DGFiP

85.La fusion de la DGI et de la DGCP, concerne plus de 70 % des adhérents de la fédération. L’organisation de la CFDT DGFiP est donc un enjeu majeur pour la fédération. En outre, la CFDT Finances a la responsabilité de fournir aux agents, qui se sont portés plus nombreux sur elle lors des élections, un outil syndical efficace. Face aux interlocuteurs administratifs, la CFDT DGFiP s’exprime d’une seule voix.

86.Elle prend la dénomination « CFDT Finances publiques ». L’expression de la branche (presse, internet,…) se fait sous cette dénomination.

87.La CFDT Finances publiques s’organise progressivement à partir des équipes nationales et locales de la CFDT Impôts et de la CFDT Trésor.

88.Au plus tard au 31 décembre 2009, la branche Finances publiques sera dotée d’un conseil de branche et d’un bureau de branche comprenant des permanents et des non permanents.

89.Jusqu’à l’élection de ce bureau, la commission exécutive fédérale continuera à assurer et/ou coordonner l’animation et la représentation de la branche sur les sujets communs aux deux filières. Elle en rendra compte à chaque conseil fédéral, lequel sera amené à prendre toute décision permettant d’harmoniser les règles d’animation et de représentation de la nouvelle branche DGFIP dans le respect du calendrier prévu ci avant.

90.Le maintien au sein de la DGFiP de deux filières distinctes de gestion des personnels justifie l’existence au sein de la branche de deux équipes dédiées.

91.Pour faciliter et organiser la mise en œuvre de la fusion des sections Impôts et Trésor par les syndicats, un plan de travail fédéral sera débattu en Conseil Fédéral.

 L’action

92.Fondée sur une pratique syndicale qui privilégie l’adhésion ainsi que le contact et le débat avec les salariés en liant l’individuel et le collectif dans le cadre des orientations de la fédération, la politique d’action fédérale repose sur quatre axes.

93.Le premier axe est l’affirmation de notre démarche et de notre identité syndicale.

94.Le deuxième axe est la recherche de l’unité syndicale la plus large, garante d’une plus grande mobilisation du personnel. Appuyée sur le débat avec les salariés, elle suppose à la fois maintien d’une attitude d’ouverture à l’égard de tous nos partenaires syndicaux et vigilance quant à leurs propres stratégies. Souvent condition essentielle de l’action, l’unité syndicale ne saurait être réalisée sur la base d’un mauvais compromis qui prendrait à rebours nos propres positions. L’intersyndicale n’est pas un dogme indépassable. En lissant les positions des uns et des autres, les déclarations et positions intersyndicales favorisent ceux qui sont majoritairement implantés dans les services en ne permettant pas aux autres, souvent à la CFDT, de faire entendre leur différence.

95.Le troisième axe est la création d’un rapport de force favorable sous toutes ses formes, sans en exclure aucune (dialogue social, propositions, négociations, recours à la grève, actions syndicales innovantes etc…) Si la grève demeure un moyen essentiel de création de ce rapport de force, la CFDT Finances devra faire preuve d’innovation pour inventer ou participer à des actions nouvelles, au regard notamment des formes d’actions et de communications contemporaines.

96.Le quatrième axe est la négociation et la valorisation des résultats. La transparence des négociations ou de la concertation avec l’administration assurée par une information systématique est un élément fondamental d’implication des salariés et des adhérents dans le processus. En particulier, notre participation aux instances de concertation locales ou nationales exige : une préparation collective associant élus et responsables de section ou de syndicat ; la défense des revendications de l’organisation par les élus ; le compte rendu du mandat dans les structures et auprès des personnels ; la formation des élus et des représentants aux différentes instances.

 Les accords majoritaires

97.La fédération revendique que les règles qui régissent les négociations entre l’administration et les organisations syndicales, s’appuient sur le principe d’accords majoritaires. Selon ce principe, seuls seraient validés les accords qui recueilleraient l’agrément d’organisations syndicales représentant une majorité des salariés.

98.La CFDT Finances fait l’analyse que les accords majoritaires sont une des solutions permettant de remédier à l’échec du dialogue social dans la Fonction publique d’Etat et de mettre nos partenaires syndicaux devant leurs responsabilités. Même si le cheminement de cette revendication est lent, une première étape de la mise en œuvre des accords majoritaires a été franchie avec la possibilité pour des syndicats représentant une majorité d’agents de s’opposer à la signature d’un accord. La Fonction publique tirera un premier bilan de cette disposition en 2010. Dans l’intervalle, la CFDT Finances continuera à porter sa revendication et veillera à ce que l’engagement pour l’avenir soit rapidement tenu.

99. Par nature, du fait du compromis qu’ils supposent, les accords majoritaires ne pourront pas satisfaire la totalité de nos revendications. Ils peuvent néanmoins être utilisés comme un levier de développement, si nous démontrons aux agents que notre stratégie bâtie sur le triptyque proposition-action-négociation, peut se révéler gagnante sur des sujets essentiels.