Une vision purement statistique des appels

L’administration s’est félicitée de la baisse du nombre d’appels tant au niveau des CAP locales, que de la commission nationale d’évocation (CNE), alors qu’elle ne disposait pas encore de toutes les statistiques. Seule la CAP nationale des agents techniques enregistre une hausse. Mais bien sûr la DG, la considère comme non significative compte tenu du peu d’agents concernés.

La direction générale était venue à ce groupe de travail, sans la répartition géographique des refus d’entretien. Elle sera communiquée ultérieurement.

Des appels plus complexes

Les organisations syndicales ont tout de même démontré que si les appels sont moins nombreux, les contentieux sont plus complexes. Elles ont mis en garde l’administration centrale, par rapport à quelques directions qui bafouent les instructions nationales.

Encore une harmonisation

Le groupe de travail a mis en lumière des différences de pratiques entre les filières, qu’il faudra également harmoniser. La CFDT Finances publiques veillera à ce que cette harmonisation ne se fasse pas au détriment des agents.

Les statuts particuliers « ignorent » la notation

La CFDT a rappelé que l’attribution d’une note chiffrée était amenée à disparaître du fait de la volonté du législateur, sauf volonté contraire de l’administration à inscrire dans chaque statut particulier. La CFDT finances publiques a posé sur la table le fait que les projets des statuts particuliers en cours de discussions avec les OS, n’abordent pas la notation. L’administration a convenu que la CFDT avait raison

L’analyse de la CFDT sur ce point : en souhaitant tenir compte de l’existant dans le dispositif futur, mais frileuse sur le sujet, l’administration n’a pas clarifié sa position sur la suppression de la note chiffrée à moins que la décision soit réellement prise à la lecture des projets de statuts !

DGFiP ou Darty

La DG a en effet, présenté la notation comme un contrat de confiance. On n’est pas à la DGFiP, mais chez Darty.

Beaucoup de discussions, mais peu de changement en définitive

Afin de répondre à une nouvelle jurisprudence administrative, l’administration centrale voulait modifier le nombre de jours de présence nécessaire pour qu’un agent soit noté. Finalement on en restera au statu quo, soit 180 jours de présence, jusqu’à la fin des opérations de fusion des statuts et des règles de gestion.

La CFDT exige la création d’une CAP nationale

La CFDT a revendiqué la création d’une CAP nationale de plein exercice dans la filière fiscale, comme elle existe dans la filière gestion publique.

Dans un premier temps, l’administration propose d’évoluer dans le sens d’un traitement au fond des dossiers des agents sollicitant la commission nationale d’évocation, même dans le cas d’un recours pendant au tribunal administratif.

Le piège de la notation se referme sur l’administration :

• en ne disposant pas de marges suffisantes au regard de la qualité des agents,
• en voulant que toute majoration soit justifiée dans le cadre de l’appréciation générale
• en l’absence de majoration, la même appréciation ne devant plus comporter des éléments positifs.

L’administration ne veut plus d’appels à cause d’une différence sur les appréciations et l’absence de majoration de la note chiffrée.

La notation encore plus ubuesque

Avec ce système, d’une année sur l’autre, les agents verraient des évolutions négatives de leur appréciation générale en contradiction avec leur manière de servir !

Ceci démontre la perversité d’un système qui au lieu d’encourager les agents, les démotive et n’apporte aucun des bienfaits attendus !

L’administration a retiré cette dernière fiche du groupe de travail.

Pour la CFDT Finances publiques, le sentiment général de ce groupe de travail consiste en une vision binaire :

D’un côté, des agents qui font des recours au tribunal administratif et qui empêche le fonctionnement du système,

Et de l’autre côté, d’autres agents qui acceptent de rester dans le cercle des règles de l’administration et de ses dérives !