Le 28 septembre 2009 la Direction Générale de la DGFIP a réuni un Groupe de Travail concernant un rappel sur le recrutement sans concours de catégorie C. Le « PACTE » (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat) plus connu sous l’appellation « PACTE JUNIOR ».

Ce recrutement a été institué par une ordonnance n° 2005-901 du 02 août 2005, suivie d’un décret d’application n° 2005-902 du 02 août 2005.

Cette nouvelle disposition a été prise afin de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes entre 16 et 25 ans révolus, sans qualification ou peu diplômés.

Ce « PACTE » est un mélange de contrat de pré-recrutement et d’un contrat de formation en alternance, les personnes recrutées sous la forme du « PACTE » ont vocation à être titularisé en catégorie C (échelle 4) à la fin de leur contrat de stage.

Les critères de titularisation sont leur aptitude professionnelle et leur parcours de formation.

Ce recrutement s’applique depuis 2006 pour les deux filières de la DGFIP.

La CFDT a toujours soutenu la nécessité d’un certain nombre de recrutement sans concours dans la fonction publique, dans le cadre de l’égalité des chances. La CFDT est tout à fait favorable au recrutement par « pacte » mais pas n’importe comment, comme c’est un peu le cas actuellement.

Le recrutement

En ce qui concerne le recrutement, c’est un arrêté du ministre qui détermine le calibrage d’emploi offert dans nos deux filières. Le bureau de gestion (RH2A) décide quant à lui de la localisation des postes suivant des critères différents entre les deux filières :

Filière fiscale :

• AAI : département déficitaire et résidence non refusée à un agent titulaire de la DGFIP
• AIT : postes restés vacants

Filière gestion publique : répartition géographique des postes offerts effectuée en rapport avec l’accessibilité des départements pour les agents en attente de mutation.

Les avis de recrutement sont élaborés au niveau local (TPG ou DSF) avec avis du bureau RH1C mais sans la participation des partenaires sociaux.

La publication des avis de recrutement est elle aussi laissée au niveau local avec les partenaires locaux associés à ce dispositif. (Pôle Emploi, Direction départementale du travail et la formation professionnelle).

En ce qui concerne les avis de recrutement, la CFDT a demandé d’élargir la publicité de ces derniers. Pourquoi diffuser ces avis uniquement dans nos services ou dans ceux des partenaires associés au dispositif ?

Pourquoi ne pas élargir cette publicité dans les services des mairies, ou dans les bureaux de poste, ou dans la presse gratuite, enfin là où l’on peut toucher facilement des populations qui, bien souvent, sont en échec scolaire, et/ou également en échec social.

Le public visé ne possède pas obligatoirement un accès aisé à un ordinateur ou à des publications officielles.

Le Pôle Emploi sert de filtre, il reçoit les dépôts de candidature et il applique les critères de sélection donnés par l’administration.

Pour le moment le seul critère précis est de sélectionner les dossiers sur le critère de l’âge.

Insuffisant pour la CFDT ! Le « PACTE » est mis en place afin de servir d’insertion professionnelle à des personnes exclues de la société. Il n’est pas normal de voir que certaines années (cela a commencé en 2006) des candidats ont été recruté avec le bac ou le niveau bac.

La CFDT pense qu’ils auraient dû être orientés vers l’accès par concours afin de laisser la place à des personnes sans diplôme. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’ordonnance 2005-901.

La CFDT a demandé à la direction d’être plus vigilante à l’avenir sur ce point précis.

Après un passage au pôle emploi, les dossiers sont examinés par une commission d’au moins trois membres. Elle est nommée par le directeur et composée d’un représentant des organismes publics (direction du travail), une personnalité compétente extérieure au service et d’un représentant de la direction concernée.

Cette commission est chargée d’auditionner les candidats et d’arrêter la liste des lauréats.

Le stage

Le parcours du combattant n’est pas terminé. L’agent sélectionné, doit effectuer une période d’essai de deux mois. A l’issue de cette période, si tout c’est bien passé pour l’agent, il signe une convention tripartite entre lui, la direction et l’organisme de formation. La durée du stage est de un an renouvelable une fois (période d’essai comprise). Un tuteur volontaire accompagne l’agent durant la durée de son stage.

Des formations sont prévues :

• La première à l’IGPDE pour une remise à niveau des connaissances fondamentales (calcul, orthographe, grammaire…).

• Ensuite, pour les agents de la filière fiscale, un stage de 8 semaines à l’ ENI Clermont.

• Pour la filière gestion publique, 7 semaines à l’ENT de Noisy .

A compter de 2009 les agents PACTE seront intégrés dans les cours avec les agents issus du concours de catégorie C.

La titularisation

Un mois avant la fin du stage l’agent PACTE repasse devant une commission de titularisation. Tout se passe au niveau local et bien sûr cette commission n’est pas paritaire.

La commission peut après entretien avec l’agent, l’avis du tuteur, et après l’expertise de son livret de suivi de stage soit :

• le titulariser ;

• le prolonger dans son stage pour un période pouvant allée jusqu’à un an ou ;

• le licencier.

Ce que la CFDT a proposé

La CFDT a proposé plusieurs modifications dans les fiches que l’on nous a présentées :

La première est d’être destinataire des listes locales des lauréats, afin de pouvoir les identifier sur le plan local,

Ensuite, qu’il soit fait un point durant la période d’essai (de 2 mois), et faire un bilan à mi parcours, pour déterminer si l’agent à des difficultés à s’intégrer ou bien s’il a besoin de formation complémentaire.

La CFDT a également demandé deux choses :

• concernant les tuteurs : qu’une réunion soit organisée au niveau national à mi stage (6 mois), afin qu’ils puissent échanger sur les difficultés rencontrées sur cette mission confiée en supplément de leur travail, et afin de comparer le niveau des stagiaires au niveau national.

• Quant aux stagiaires, pour ceux qui sembleraient en difficulté, ils pourraient profiter à mi parcours également, pour faire un nouveau point, et tout mettre en œuvre afin d’aboutir à leur titularisation.

Dernier point qui reste inacceptable pour la CFDT :

Ces agents durant le déroulement de leur stage (un an) ne bénéficient d’aucun moyen de recours. Ceci n’a pas été prévu par les textes. La CFDT ne peut pas accepter cette situation, le droit à la défense est un droit fondamental pour tous les citoyens français.

La CFDT a demandé à la direction de trouver une solution à cette grave lacune. La direction va réfléchir pour mettre en place, une commission paritaire « type CPP Berkani », où pourrait siéger les élus C en tant qu’experts. Pour le moment nous attendons la proposition écrite de la DG. Mais cette situation ne peut qu’être transitoire pour la CFDT, il faut faire évoluer les textes, et ces agents ont droit à un véritable recours en cas de non titularisation ou tout autre problème