Le dispositif des passerelles

Les passerelles concernent des choix volontaires d’agents. L’administration utilisera la procédure du détachement pour les personnels. Seuls les inspecteurs, les contrôleurs et les agents seront concernés. C’est un dispositif qui ne concernera, de fait, que quelques dizaines de collègues au maximum. Pour les modalités de retour dans la filière d’origine, la procédure sera celle actuellement utilisée dans les conditions habituelles du détachement ou avec un délai de préavis, selon les règles propres à chacune des filières. S’il s’agit d’un agent issu de la filière fiscale, il sera réintégré sur la résidence. S’il s’agit d’un agent de la filière gestion publique, il sera réintégré dans le département. Liste des postes susceptibles d’être proposés :

• Postes vacants après affectation des stagiaires recrutés sur concours ;
• Postes à profil ;
• Passerelles à caractère social. La problématique des agents des SIP, issus de l’ex-DGCP a déjà été traitée dans le cadre du GT SIP. Par ailleurs, le principe de garantie de rémunération sera appliqué dans les deux sens.

Les interventions de la CFDT

La CFDT est intervenue pour évoquer l’attente de certains agents, qui souhaiteraient demander n’importe quel poste dans chacune des deux filières, avec l’occasion d’enrichir leur parcours professionnel. Les passerelles ne pourront correspondre à leurs attentes. De part le système envisagé, le nombre de mutations réalisées sera très faible. Il faut donc clairement le dire aux agents. C’est parce que la DG garde des filières dans une période transitoire qu’elle propose d’utiliser des passe-relles. Ce groupe de travail devait préciser dans le détail, notamment le calendrier de mise en œuvre et un cer-tain nombre de dispositions. En particulier, il n’est pas envisagé qu’un agent d’une filière ait une priorité sur un agent de la filière d’accueil. Les échanges ont porté surtout sur la problématique de la vacance d’emplois. Celle-ci s’analyse de façon différente selon les deux réseaux (résidence ex-DGI, département ex-DGCP). Par ailleurs, bien que la DG déclare que les emplois vacants proposés aux passerelles seront ceux non pourvus après chaque mouvement de mutations à équivalence et les affectations des stagiaires, la CFDT a tenu à expliquer la problématique suivante : S’agissant des emplois d’inspecteurs du Trésor public, la durée minimale d’installation fixée à 3 ans, ré-duite à 2 ans 6 mois, pour les rapprochements de conjoints, entraîne des vacances d’emplois qui n’existeraient pas si la DG appliquait une harmonisation des règles de mutation entre les deux filières.

La CFDT a donc mis la DG devant deux alternatives :

• Soit, elle modifie son texte en précisant que les emplois vacants proposés aux passerelles seront ceux qui ne sont pas demandés par les agents de la filière ;
• Soit, elle décide d’harmoniser les durées minimales d’installation des deux filières sur la durée exigée dans l’ex-DGI qui est seulement d’un an. Le chargé de mission mobilité qui animait cette réunion a enregistré la demande en précisant qu’elle né-essitait une expertise et qu’il ne pouvait engager la DG dans l’immédiat sur ce point.

Concernant les modalités de réintégration des agents en cours de détachement, la CFDT a demandé que les agents soient affectés dans leur département d’origine comme ceux en fin de détachement. Le représentant de la DG n’a pu s’engager également sur ce point.

S’agissant des emplois au profil, la CFDT a rappelé son hostilité à ce procédé. Elle refuse que le système des passerelles soit l’occasion de développer encore plus cette catégorie d’emplois. La DG a répondu qu’elle trouvait logique d’ouvrir les emplois à profil aux personnels des deux filières sans priorité particulière à l’une ou l’autre, la sélection des candidatures étant faite sur dossier.

Concernant la formation d’adaptation à l’emploi proposée par l’administration aux collègues qui seraient affectés, au moyen des passerelles, dans l’autre filière, la CFDT a demandé que soit mis en place un vrai bilan de compétences de ces personnels. Celui-ci serait alors la base pour l’élaboration d’un parcours de formation adapté permettant d’acquérir les compétences nécessaires à leurs nouvelles fonctions. La DG a partagé l’idée de l’utilité d’un tel bilan et a précisé qu’il faudra des entretiens avec les agents concernés permettant un parcours de formation personnalisé et individualisé.

Enfin, la CFDT a souhaité qu’un bilan soit présenté en comité technique paritaire départemental pour apprécier les éventuelles difficultés rencontrées par les personnels et les mesures prévues pour y remédier.

Points divers

En questions diverses, la CFDT a demandé qu’une réunion soit prévue pour faire le point sur la fin du dispositif prévue cette année pour le transfert de la mission Domaine. En effet, ce dossier est double-ment impacté par la création de la DGFiP et par ce nouveau système des passerelles.

A l’issue de ce groupe de travail, beaucoup de questions sont restées sans réponses. Une autre réunion sera prochainement organisée par la DG à la demande des organisations syndicales.