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CAPC du 24 novembre 2011 des agents d’administration (FGP) Compte rendu de la CAPN du 6 décembre 2011

Point Info sur le 8ème échelon de la catégorie C

Dépêche publiée le mardi 6 décembre 2011

Malgré le groupe de travail du 25 novembre 2011, la DG reste sur ses positions et bafoue les accords Jacobs.

Elle restreint l’accès au 8ème échelon pour les C administratifs et freine par ce biais la carrière des C.

La CFDT finances publiques dénonce cet abus de pouvoir de la part de l’administration.


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La CFDT Finances Publiques revendique l’élargissement de la mesure qu’elle avait obtenue lors de la signature des accords Jacob de 2005 pour les C techniques, soit le 8ème échelon pour tous les agents de catégorie C (indice 430).

La CFDT a toujours dénoncé cette différence de traitement entre les C administratifs et les C techniques. Pour le moment l’administration campe sur ses positions.

La DGFiP a choisi de mettre en place, de façon unilatérale, un dispositif qui est rejeté par la CFDT Finances Publiques. En effet, il est contraire aux accords Jacob que la CFDT a signé en 2005 avec seulement deux autres OS, la CFTC et l’UNSA.

Le dispositif de l’administration est le suivant :

- Mise en place et effet au 1er Janvier 2012
- Accès par Tableau d’Avancement pour les agents ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon.
- Application des nouvelles règles des Tableaux d’Avancement.
- Priorité d’inscription pour les agents de 61 ans qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus.

La CFDT Finances publiques ne peut accepter la mise en place d’un Tableau d’Avancement pour un changement d’échelon dans un grade d’un même corps (catégorie C). Ceci est inadmissible et n’existe nulle part ailleurs... . La CFDT revendique la linéarité des carrières. Ce que la direction nous impose, s’apparente plus à un grade à accès fonctionnel qu’à un changement naturel d’échelon, alors que tout agent est en droit de passer à l’échelon supérieur au titre de son ancienneté.

Enfin, lors de la rencontre organisée en début d’année avec le ministre, la CFDT a demandé que cet échelon soit donné à tous les agents de catégorie C du ministère et pas seulement, comme c’est le cas aujourd’hui, à certains agents de la DGFiP.

CAPC du 24 novembre 2011 des agents d’administration (FGP) Compte rendu de la CAPN du 6 décembre 2011

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