Un changement regrettable de stratégie du directeur général

Avant les congés d’été, le directeur général avait assuré les organisations syndicales de sa volonté de mener de front l’élaboration des statuts particuliers des agents de la DGFiP et des règles de gestion.

La CFDT Finances publiques avait approuvé ce choix, marqué par la logique. Pour dessiner le visage d’une administration, qui a vocation à devenir l’une des plus importantes de notre Etat, il semble cohérent de déterminer les missions spécifiques de chaque corps (agents, contrôleurs, inspecteurs, « employés supérieurs ») de la DGFiP afin de délimiter les tâches dévolues à chacun, ainsi que de régler les règles de recrutement, de formation, d’avancement de grade, de détachement etc... et traiter en même temps des sujets qui y sont étroitement liés, tels que les mécanismes indiciaires, les règles de mutation et de notation.

Décider à la fois des statuts particuliers et des règles de gestion aurait permis un dialogue particulièrement constructif dans lequel la CFDT Finances publiques aurait pris toute sa place.

Mais, à la rentrée de septembre, le directeur général annonce unilatéralement le changement des règles du jeu, sans en avoir averti les OS. La fin de l’année 2009 serait consacrée dans un calendrier serré à amender les projets de statuts de l’administration. L’examen des règles de gestion, et en particulier la question très complexe des règles de mutations nationales et locales très différentes entre les 2 filières, est repoussé au 1er trimestre 2010.

Dans sa lettre aux agents en date du 16 novembre 2009, Philippe Parini explique « geler » l’année 2011, pour en faire un « sas » pédagogique, afin que les agents s’approprient les nouvelles règles, celles-ci devenant opérationnelles le 1er janvier 2012.

Suite à ce revirement, et à cette absence de concertation, la CFDT écrit son désaccord et exprime sa volonté d’un dialogue social marqué par une vraie cohérence

Le 20 octobre 2009 (lettre 042OP), la CFDT Finances publiques écrit ses propositions et ses observations au directeur général.

Dans le groupe de travail préalable aux différents groupes techniques (GTT) qui vont se pencher sur les statuts particuliers des agents C, B, A et A+, la CFDT appelle la direction générale à mener un chantier global, en clair à ne pas scinder l’examen des statuts et règles de gestion en deux temps différents.

Car, à partir du moment, où la direction générale change les règles du jeu en séparant discussions sur les statuts particuliers et sur les règles de gestion, elle prend le risque de renforcer les postures corporatistes de certaines OS.

Également, et au nom de la cohérence du dialogue social, la CFDT exige de la direction générale, que dès lors qu’il y a unanimité entre les organisations syndicales sur des amendements aux statuts particuliers, ces amendements soient intégrés à ces derniers.

Enfin, c’est dans un état d’esprit constructif que la CFDT a participé aux 2 groupes de travail techniques (GTT) sur les statuts particuliers des agents C et B. La CFDT a été présente à ces réunions pour défendre les droits des agents, mais elle refuse toute idée d’une sorte de « cogestion », qui ne dirait pas son nom. Par exemple, en cas de différence d’approche entre les OS, la CFDT exige de la DG, qu’elle cesse de « ménager les susceptibilités », et au contraire qu’elle prenne ses responsabilités en tranchant.

La CFDT réaffirme les principes qui ont toujours sous-tendu son action

Lors des discussions des 2 GTT statuts particuliers des C et des B, mais aussi lors du 1er groupe de travail technique sur le A et le A +, la CFDT a rappelé les revendications inscrites à nos résolutions de Congrès :

• Suppression de la notation
• Mise en œuvre immédiate d’une carrière linéaire à l’intérieur de chaque corps.

La CFDT est favorable à une définition claire des doctrines d’emplois, afin d’éviter le glissement des tâches des A vers les B, et des B vers les C, sans aucun retour pour les agents en terme indiciaire ou de carrière. En revanche la CFDT refusent avec la dernière énergie que les statuts particuliers rigidifient les relations entre collègues, et finissent par empêcher les passerelles de missions vers d’autres.

La CFDT le répète : elle n’est pas une organisation corporatiste. Il faut que la DGFiP puisse accueillir dans de bonnes conditions des agents venants d’autres administrations, et que ceux de la DGFiP puisse exercer des mobilités volontaires, propres à enrichir leurs parcours personnels et professionnels.

De la même manière, la CFDT est très attachée aux concours, voie de promotion républicaine par excellence. Mais elle souhaite aussi ouvrir les portes de la fonction publique aux jeunes en difficulté. Il faut donc poursuivre le parcours d’accès à la fonction publique (Pacte juniors) initié grâce à la CFDT Fonctions publiques depuis août 2005.

En lieu et place des promotions par listes d’aptitudes, la CFDT exige également le respect des accords Fonctions publiques par la DGFiP, au moyen de la mise en œuvre effective de possibilités d’accès aux grades supérieurs par la reconnaissance des aptitudes professionnelles (RAEP).

La CFDT continuera à porter ses revendications novatrices afin de construire une DGFiP au service des citoyens, dans laquelle les agents seront fiers de travailler.

Mais à ce jour, pour la CFDT, il est évident « que le compte n’y est pas ».