Dans sa déclaration liminaire, la CFDT s’est félicitée du renforcement de la légitimité démocratique du CTM et de l’extension de son champ de compétences. Elle a souhaité que le futur RI consolide les acquis de l’ancien CTPM en matière de droits des représentants des personnels et les prolonge par de nouveaux moyens.

Le CTM s’est en effet tenu sans règlement intérieur. Le ministère attend que la Fonction publique ait achevé la rédaction de ses statuts type avant de fixer une adaptation Finances. Même si la jurisprudence considère que l’absence de RI n’empêche pas une instance de délibérer valablement, ce n’est pas satisfaisant. De même n’étaient pas très raisonnables les 19 points inscrits à l’ordre du jour.

• NES des Techniciens de Laboratoire du SCL.

La CFDT a regretté que les NES des corps techniques ne soient pas traités globalement mais service par service et que les NES des TL des écoles des Mines et des corps techniques DGCIS ne soient pas prêts au 1er janvier 2012, retardant le bénéfice des gains indiciaires pour les agents. Les syndicats ont dénoncé le recul du texte par rapport aux négociations conduites dans le cadre du SCL. Pour la DRH les modifications envisagées auraient conduit à des négociations avec la fonction publique qui auraient retardé l’application du NES aux agents. Les 4 organisations présentes au SCL (CFDT, CGT, SOLIDAIRE, FO) ont voté contre le texte. C’est l’abstention de la représentante CFTC-UNSA qui a permis à l’administration de faire passer son texte puisqu’il faut une opposition unanime des représentants du personnel pour renvoyer le texte à une nouvelle délibération.

• La notation des agents DGFiP et CCRF (redéfinition des notes pivots suite aux nouvelles carrières A DGFiP et CCRF)

La CFDT opposée à la notation, Solidaires et FO ont voté contre ces textes. La CGT et l’UNSA-CFTC n’ont pas pris part au vote. De nouveau pas de rejet par opposition unanime et pas de nouvelle délibération.

• Encadrement supérieur de la Douanes et pérennisation de l’examen professionnel de C en B et de B en A., alignement des carrières de l’encadrement supérieur sur celles de la DGFiP.

L’opposition de la CFDT au GRAF et le traitement plus favorable de l’encadrement supérieur par rapport aux autres personnels de la douane ont conduit la CFDT à s’abstenir. Abstention : CFDT CGT FO Contre : Solidaires CFTC-UNSA Pérennisation des examens professionnels : Pour : CFDT CGT FO CFTC-UNSA Abstention : Solidaires

• Création de l’Institut Mines Télécom

La CFDT a fait remarquer que le projet de décret de création de l’Institut Mines Télécom, a évolué entre la version soumise au vote du CTPM du 5 juillet 2011 et celle présentée aujourd’hui. Les personnels des écoles ont renouvelé leur opposition à ce texte lors de la nouvelle consultation des CT des établissements. La CFDT a demandé un nouveau débat et a fait reconnaître au CGIET cette opposition constante des personnels ainsi que le vote négatif du CNESER. Le vote contre de l’ensemble des représentants des personnels entraînera la représentation du texte par l’administration. Une nouvelle consultation du CTM aura lieu.

• projet de décret sur une nouvelle organisation des enquêtes CCRF

Les fédérations syndicales ont demandé le report du texte. Un refus de l’administration a conduit à un nouveau rejet unanime des représentants du personnel renvoyant à une nouvelle consultation.