Explication de texte !

Dans son compte-rendu de la CCPC qui s’est réunie le 27-11-2007, la CFDT adressait un « carton rouge » à l’EPA-Masse alors que sa représentante limitait sa reconnaissance des personnels « Berkani » au seul décompte des poubelles ramassées.

Pour mémoire, il s’agissait, dans un souci d’équité, de discuter de l’attribution possible aux personnels « Berkani » mis à disposition de l’EPA-Masse d’une prime équivalente à celle dite « de performance » que percevaient déjà les personnels « Berkanis » exerçant leurs fonctions au sein de la Douane.

En effet, Il était impossible, pour des raisons juridiques, d’attribuer une prime de performance à des agents non titulaires de la Fonction Publique d’Etat.

La délégation CFDT du 27-11-2007 avait été particulièrement choquée de ce rôle « réducteur » attribué par la représentante de l’EPA-Masse aux personnels « Berkani », les représentants CFDT présents, ce 24-04-2008, ont pris note des explications formulées par la représentante de l’EPA-Masse !

A la suite de cette « explication de texte », le PV de la CCPC du 27-11-2007 a donc été approuvé à l’unanimité.

Licenciements par « consentement mutuel » ?

Lors de la CCPC du 27-11-2007, la CFDT avait regretté le seul rôle d’information attribué à la représentation syndicale concernant les procédures de licenciement, sans possibilité de se prononcer par vote. La DG a désormais accédé à notre demande.

Pour autant, de telles procédures restent toujours aussi sensibles et douloureuses pour les agents concernés.

Le licenciement ne pouvant intervenir qu’après avis de la CCPC et notification, avec préavis de 2 mois, par lettre recommandée, 4 procédures de licenciements, 1 pour cause de fermeture de bureau et 3 pour cause d’inaptitude définitive aux fonctions, ont donc été portées à la connaissance de la CCPC.

En ce qui concerne le dossier de licenciement pour cause de fermeture de bureau, les efforts de reclassement auprès des différentes administrations locales, avec accord de l’agent, sont restés vains.

Toutefois, l’agent continuera de percevoir son salaire jusqu’à la date effective de son licenciement (fin juin environ) malgré la fermeture effective de son bureau depuis le 31-01-2008.

La CFDT et la CGT se sont abstenues.

En ce qui concerne les 3 dossiers de licenciement pour inaptitude aux fonctions, hormis quelques questions de forme (régularisations par avenants aux contrats de travail, signatures parfois manquantes ici ou là, solutions de reclassement non souhaitées par un agent, entretien préalable non souhaité par un autre, retraite prévue par l’un d’entre eux, …), les inaptitudes physiques à leurs fonctions sont reconnues par les agents concernés.

Pas de nouvelles … bonnes nouvelles ?

Toujours à la CCPC du 27-11-2007, la CFDT avait demandé à l’Administration l’augmentation du volume d’heures accordées aux personnels « Berkani » plutôt que le remplacement des agents licenciés par des sociétés de services.

A cette requête, l’Administration avait alors répondu que :

· la gestion des emplois « Berkani » était du ressort des DR, et non de la DG ;

· il n’y avait pas de politique délibérée de la DG de remplacer les personnels « Berkani » par des sociétés de services.

Lors de celle du 24-04-2008, l’Administration nous a répondu affirmativement en nous communiquant la note adressée aux DR demandant d’attribuer des heures aux personnels « Berkani » et de n’utiliser le recours à des sociétés de services qu’en dernier ressort).

Quel avenir pour La Rochelle ?

Des rumeurs insistantes et récentes ont inquiété les personnels « Berkani » exerçant leurs fonctions au sein de l’ENBD, l’incertitude quant à leur avenir leur a fait craindre « le pire » (suppression des 15 emplois « Berkani » ?), et la CFDT a interrogé l’Administration sur cette situation, laquelle a répondu ce qui suit :

· pour se conformer aux prérogatives juridiques de la Cour des Comptes, l’Administration a dû, récemment, regrouper les 3 écoles des Douanes (La Rochelle - Tourcoing - Rouen) en SCN « DNRFP » ;

· elle a dû en faire de même pour les 3 associations de restauration, afin que l’association « fusionnée » soit juridiquement indépendante de la Douane (comme par exemple cela a déjà été le cas de la Mutuelle des Douanes, ou encore de l’EPA-Masse) ;

· 1 expert comptable et 1 avocat sont actuellement consultés pour ce dossier afin qu’ils y apportent leur expertise juridique ;

· 1 Conseil d’Administration, qui devrait se réunir en juin, devrait créer officiellement et surtout juridiquement l’association fusionnée (statuts, règlements, …) ;

· 3 conventions seront signées entre l’association fusionnée et la DG (1 par école) ;

· les personnels « Berkani » en CDI seront mis à disposition auprès de l’association fusionnée ;

· les personnels « Berkani » en CDD bénéficieront d’un contrat de travail de droit privé, seront salariés de l’association fusionnée, et la DG subventionnera l’association fusionnée à hauteur de la charge salariale des agents en CDD concernés (cette mise en conformité juridique sera donc financièrement neutre pour l’association fusionnée) ;

· la transformation des CDD de droit public en contrats de droit privé sera soumise à l’avis de la CCPC.

Performance exceptionnelle !

Le 27-11-2007, dans un souci d’équité entre les personnels « Berkani », la CFDT a réclamé que ceux exerçant leurs fonctions au sein de l’EPA-Masse perçoivent d’une prime équivalente à celle dite « de performance » déjà perçue par ceux exerçant leurs fonctions au sein de la Douane.

L’attribution d’une prime de performance à des agents non titulaires de la Fonction Publique d’Etat étant impossible pour des raisons juridiques, la représentante de l’EPA-Masse a annoncé, à la CCPC du 24-04-2008, que cette question avait été étudiée depuis la CCPC du 27-11-2007 et qu’une proposition sera transmise au CA Masse pour décision finale.

Cette proposition consiste en une « prime exceptionnelle de fonctionnement » dont le principe devra être accepté en CA Masse (probablement à celui d’octobre 2008), et dont le montant sera fixé 1 fois par an.

Le versement de cette première prime sera retro-actif à savoir qu’il tiendra compte des deux années non versées aux agents « EPA Masse ».

« Traitement de faveur » ?

En application de l’article 7 de la loi N° 84-16 du 11-01-1984 et de l’article 54 du décret N° 86-83 du 17-01-1986, les agents « Berkani » qui « ont atteint l’âge de 60 ans révolus » bénéficient d’un « traitement de faveur ».

Malheureusement pour eux, « l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du 60^ème anniversaire ».

Cette décote ampute de façon conséquente l’indemnité de licenciement à percevoir.

La CFDT Douanes a déjà dénoncé cette injustice auprès du Ministère de l’Economie et des Finances de l’époque, par l’intermédiaire de la CFDT Finances, mais en vain.

L’Administration n’ayant rien de particulier à répondre à ce sujet (texte juridique du ressort ministériel, voire interministériel), la CFDT Douanes a insisté en demandant à la parité administrative de faire remonter cette réclamation auprès du Ministère de la Comptabilité Publique par la voie administrative, requête acceptée par la parité administrative.

La CFDT Douanes s’est également engagée, de son côté, à relayer à nouveau cette réclamation auprès du Ministère par la voie syndicale.

Affaire à suivre …

Tout est bien … qui finit mal …

En réponse à une demande de la CFDT, la parité administrative a expliqué que le mode de calcul de la Douane concernant l’indemnité de licenciement différant de celui utilisé par la Trésorerie Générale, celle-ci a rejeté la demande d’indemnité pour 1 agent.

Afin que la perception de l’indemnité (dont le principe n’était pas remis en cause) ne tarde pas trop pour l’agent concerné, la Douane a accepté, dans un premier temps, la proposition de calcul de la TG (moins favorable pour l’agent que celui retenu par la Douane).

Une demande de complément est en cours.

Espérons que ce refus de la TG ne fera pas jurisprudence …