Pour obtenir un arrêt immédiat de la réforme dont le calendrier est intenable, la nécessité d’une forte mobilisation des agents de la CCRF le 30 novembre est plus que jamais impérative. Afin que la CCRF soit visible et audible de Bercy mais aussi des préfigurateurs, dont les projets sont inquiétants en matière de gestion du quotidien des agents ( horaires, RTT, déménagements … ), l’action doit être menée avec détermination.

1 – PROJET DE DECRET DDI

Les documents préparatoires du CTPM du 30 novembre 2009 ne sont pas diffusés. Pour l’un des points à l’ordre du jour, le projet de décret relatif aux DDI a récemment été transmis dans le cadre du CTP C de la CCRF.

Selon les informations dont nous disposons, ce texte de niveau interministériel ne pourrait être modifié par les CTP (central et ministériel) dont les consultations sont prévues. Or ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation au niveau de la Fonction publique (CSFPE). La CFDT Fonction Publique (UFFA) réclame un examen du projet de décret dans le cadre d’une véritable concertation.

Avec l’intersyndicale de la CCRF, la CFDT boycottera le CTP CCRF du 25 novembre 2009.

1-1 Missions régionales d’enquête :

La lecture de l’article 7 du projet de décret nous apprend que la CCRF pouvait faire l’économie du transfert d’enquêteurs vers la DIRECCTE. Le pôle C pouvait se consacrer à la fonction de pilotage, avec un effectif adapté mais réduit.

Dans une seule administration, la cohérence de nos missions d’enquête et l’enrichissement mutuel des enquêteurs pouvait être maintenus. Un autre choix a été effectué dès décembre 2008. Orientation que la CFDT a immédiatement combattue.

Ceci démontre une fois encore que la construction artificielle de la DIRECCTE ne relevait pas d’arguments juridiques et objectifs mais bien uniquement d’un souci existentiel de certains.

Sur décision du Premier ministre, les missions d’enquête de niveau régional peuvent être assurées par les DD(CS)PP.

Il s’agit d’une évolution, ici encore, par rapport au discours tenu. Les arguments de l’administration centrale de la CCRF sur l’impossibilité, pour « un courant majoritaire parmi les préfets de départements », de recevoir des enquêteurs d’une DD(CS)PP du département voisin, sont battus en brèche.

Selon l’administration, il ne pouvait y avoir de missions inter départementales en dehors de l’administration régionale. Le décret les prévoit pourtant !!.

1-2 Missions :

La CFDT juge que les termes définissant les missions de la DDPP sont plutôt en retrait. La notion d’enquête aurait pu être mentionnée. Pour mettre en avant les actions quotidiennes des enquêteurs de la CCRF, l’utilisation des verbes « veiller » et « concourir » sont bien anodins et pourrait annoncer une évolution de notre fonctionnement..

Le contrôle et la répression semblent réservés aux ventes réglementées et à la médecine vétérinaire.

Pourtant, le décret DIRECCTE (2009-1377 du 10 novembre 2009) mentionne les « actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ».

Extraits du projet de décret DDI (version 28 octobre 2009) :

Article 5

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre les politiques de protection de la population. A ce titre,
 elle assure la protection et la sécurité des consommateurs ;
 elle veille : ∙ à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ; ∙ à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ; ∙ à la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ; ∙ à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ; ∙ à l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ; ∙ à la loyauté des transactions ; ∙ à l’égalité d’accès à la commande publique ;
 elle contrôle ∙ les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées et elle réprime les pratiques illicites ; ∙ l’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux. Elle concourt :
  à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
  au contrôle des produits importés et exportés ;
  à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
  à la prévention des risques sanitaires ;
  à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
  à la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
  à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l’environnement ;
  aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l’utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
  à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits, ainsi qu’aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.

Elle peut être chargée d’actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l’exception de l’organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d’alerte des populations, de gestion des crises et d’animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile.

Elle peut être chargée, seule ou concurremment avec la direction départementale des territoires ou avec les services de la préfecture, de l’éducation et de la sécurité routières.

Article 7

Une direction départementale interministérielle peut être chargée de missions dans plusieurs départements. Dans ce cas, le directeur est placé sous l’autorité fonctionnelle de chacun des préfets pour lesquels il exerce ces missions. Les missions concernées sont définies par arrêté du Premier ministre.

2 – POSITIONNEMENT DES AGENTS DDI / DIRECCTE

Les préfigurateurs des DD(CS)PP sont actuellement dans la phase d’élaboration de leurs organigrammes détaillés. Les agents sont confrontés à des fiches de poste et d’affectation dont la rédaction est parfois imparfaite (incomplète, trop ou insuffisamment détaillée … ).

Or, selon l’interprétation par l’administration centrale de la Circulaire Lagarde du 17 septembre, un quart des agents devrait rejoindre la DIRECCTE.

Autre élément d’incertitude, les conditions de travail au sein des DIRECCTE ne sont pas connues (enquêteurs, sédentaires, déplacements sur la région ou le département, localisation du lieu de travail au siège de la DIRECCTE ou à la DD(CS)PP …) tant que les préfigurateurs du pôle C ne sont pas nommés.

La circulaire du Premier ministre du 27 février 2009 (document joint) énonce cependant des principes repris par les projet de charte de gestion DDI et DIRECCTE :

Les agents de la CCRF n’ont à ce jour pas connaissance des postes disponibles à la DIRECCTE. Dans quelle mesure pourraient-ils différer leur option vers la DD(CS)PP ? Faut-il un bordereau de rétractation, ou opter sous réserve d’examen des fiches de la DIRECCTE ? A contrario, un agent dont les missions relèvent de la DIRECCTE pourrait-il opter pour un poste vacant, offert en DD(CS)PP, compte tenu des conditions de travail prévisibles en DIRECCTE ?

Dans ces situations sans doute particulières mais prévisibles, quel pourra être le rôle des CAP ? Quelles sont les voies de recours ? La proposition d’affectation n’est pas un acte anodin pour la carrière.

Peut-on considérer que par rapport à un fonctionnement en unités départementales, les postes en DIRECCTE sont « reconfigurés » ? Les réponses que la MIRATE pourraient produire ne sont pas diffusées.

Alors qu’une cellule d’accompagnement gère, sans doute efficacement, le sort des membres de l’encadrement supérieur, l’administration centrale ne communique pas auprès des agents. Ne cédons pas aux discours lénifiants et aux promesses d’un avenir radieux en 2010.

AGIR CONTRE LA RGPP : TOUS EN GREVE LE 30 NOVEMBRE.