A l’occasion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat prévu pour le 12 juin, la Fonction publique a adressé un dossier d’information aux fédérations de fonctionnaires. Le ministère prétend faire un « bilan des travaux engagés » mais son document ressemble à une compilation de généralités sur tout ce qu’il refuse de négocier avec les syndicats.

Passons sur le fait que dans un dossier déjà passablement embrouillé, le ministère ajoute à la confusion en ne parlant plus de RGPP mais en utilisant un autre sigle barbare la RéATE (on appréciera le « é » minuscule) pour « Réforme de l’administration territoriale de l’Etat ».

Revenons sur les 5 sujets abordés par le document.

1) La nomination des préfigurateurs des directions départementales interministérielles (DDI) : le fait du prince

218 DDI sont créées en France pour regrouper sous l’autorité des préfets certains services de l’Etat (dont la CCRF et les DRIRE). Une vingtaine de préfigurateurs seulement seront issus des Finances qui verront leurs missions diluées.

Rien sur les modalités de choix des préfigurateurs : les critères ne sont pas portés à la connaissance des syndicats, le choix n’a pas fait l’objet d’aucune CAP qui d’ailleurs n’existent pas au niveau interministériel.

2) Le guide méthodologique de constitution des DDI : idéologie, contradictions et ignorance des agents

Le document de la Fonction publique essaie de dire ce que contiendra le guide : nombre d’orientations formulées dans une inimitable langue de bois du style « Le projet de service a pour finalité de fédérer les énergies et initiatives autour des missions stratégiques de la future direction qu’il doit exposer clairement. »

En gros, les préfets seront invités à concilier les politiques nationales définies par les ministères et le caractère interministériel des DDI. Comment ? Mystère.

En tout cas pas par le dialogue social qui fait l’objet d’une ligne sur une page et demie.

3) Les plates-formes d’appui interministériel à la GRH

Encore une page et demi pour dire comment seront gérés, non les agents victimes de la RGPP, mais les personnels de ces plates formes. Quant à leur utilité concrète, on peut toujours l’imaginer.

4) La conduite des entretiens d’affectation : un entretien juste pour parler

Chaque agent dont le poste sera reconfiguré ou supprimé par la RGPP aura droit à un entretien conduit par un responsable formé aux entretiens. Une bonne idée en soi.

Mais la Fonction publique ignore manifestement les objectifs ces entretiens si ce n’est un constat de l’existant sans aucun conseil ni aucune aide pour les agents.

Comment ces entretiens pourraient-ils servir à quelque chose alors que les nouvelles règles de gestion ne sont pas définies et que les anciennes sont bien trop variables selon les administrations pour qu’un chargé d’entretien puisse les maîtriser ?

5) La charte de gestion : un arbitrage éternellement en devenir

La charte de gestion sera sensée dire comment concilier l’eau et le feu à savoir une gestion ministérielle nationale et une gestion interministérielle locale.

Qui décidera :

• les directions nationales comme le laissent penser les deux principes « maintien d’une gestion dans le corps d’appartenance » et « conservation de la rémunération par le ministère d’origine » et comme le souhaiterait la CFDT Finances ?

Ou bien

• les préfets en application d’un autre principe « la nécessité de donner aux managers de proximité les leviers GRH indispensables à leurs fonctions ».

Le document de la Fonction publique nous informe que ces questions ont fait l’objet de 3 réunions internes à l’administration les 9 avril, 14 mai et 4 juin 2009 et qu’une nouvelle réunion interne se tiendra le 18 juin pour finaliser des propositions.

La Fonction publique ne juge pas utile de consulter les syndicats ou même de les informer sur le contenu de ces discussions.

Quant aux agents qui sont sensés être affectés au 1er janvier 2010 dans les nouvelles directions, à 6 mois de l’échéance, ils savent toujours pas comment ils seront gérés.