Le Conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) du 16 juillet 2009 a recueilli les observations des fédérations syndicales de fonctionnaires sur le brouillon de charte de gestion des directions départementales interministérielles (DDI). Il convient de souligner que les directions régionales mises en place par la RGPP ne sont pas concernées par cette charte.

La CFDT Fonction publique a présenté ses réactions à ce document sur lequel les préfets et les préfigurateurs n’ont pas encore consultés. Elle a souligné les incohérences de gestion des ressources humaines auxquelles aboutit une RGGP mal faite et précipitée.

Une nouvelle version sera discutée avec les fédérations syndicales en septembre.

Dans son intervention, la CFDT Fonction publiques s’est félicitée de l’ouverture, même tardive de discussions sur le volet GRH de la RGGP, ce qui contraste heureusement avec le volet restructurations des administrations qui a été décidé sans aucune concertation.

La CFDT a regretté que la charte de gestion soit un acte unilatéral de l’administration alors qu’un domaine concernant d’aussi près les agents aurait dû faire l’objet d’un accord national déclinable localement.

Cela étant, la CFDT a constaté que l’administration ne parvenait pas à apporter de réponses concrètes aux agents. Faute de temps et faute d’objectifs cohérents en matière d’organisation des services, la future charte semble promettre aux agents un avenir incertain en échange d’une déréglementation des garanties actuelles. De surcroît en l’absence de structures de dialogue compétentes pour les DDI (CTP, CAP) les futurs directeurs risquaient d’autant plus d’être des barons sans contrepouvoirs que les hiérarchies ne sont pas clairement définies.

Ainsi la CFDT a observé qu’en matière de cycles de travail (différentes formes de RTT), une harmonisation paraît souhaitable. Toutefois le projet d’harmonisation au sein des seuls DDI va créer des différences incompréhensibles entre des agents de même statut ministériel selon qu’ils sont en fonction en administration centrale et régionale ou en DDI. De plus les garanties négociées nationalement risquent de disparaître sans contrepartie. La CFDT a cité l’exemple des agents de la DGCCRF d’un même département qui seraient soumis à un régime de temps de travail différent selon qu’ils travailleraient au titre d’une DDI harmonisée ou d’une « unité territoriale » dépendant d’une DIRECCTE (direction régionale) qui, elle, n’est pas susceptible d’harmonisation.

En matière de rémunérations, la CFDT a regretté que l’harmonisation, d’ailleurs renvoyée à plus tard, portera sur les seuls régimes indemnitaire. L’administration ne peut pas continuer à affirmer qu’elle souhaite fonder une communauté de travail au niveau départemental sans poser la question des salaires, des carrières et des taux de promotion.

La CFDT a dénoncé la recommandation faite aux administrations centrales de s’en tenir aux modulations de régimes indemnitaires proposées par les DDI. Cette recommandation est incompatible avec les règles du dialogue social qui prévoient des possibilités d’appel et qui font souvent appel à des CAP nationales.

En matière de dialogue social, le texte prévoit de faire appel aux « représentants syndicaux identifiés localement par les différents services d’origine ». La CFDT a souligné le choix des représentants est du ressort exclusif des organisations syndicales. L’expérience a montré que les préfets n’étaient pas en mesure de sélectionner les représentants des fonctionnaires en tenant compte de la représentativité des différentes organisations.

De même la CFDT a exprimé son refus d’un droit de veto accordé de fait aux DDI sur les promotions des agents. Elle a exigé le respect des procédures consultatives en CAP et une prise en compte réelle des délibérations de ces instances.

S’agissant de l’action sociale, la CFDT a réaffirmé sa volonté qu’aucun agent ne voit le niveau de prestation dont il bénéficie diminuer. Elle a demandé que des moyens budgétaires soient consacrés à une harmonisation par le haut de ces prestations qui lui prioritaire.

En conclusion la CFDT a souligné que la progression du calendrier de la GRH est lente : nouvelles discussions avec les fédérations syndicales en septembre 2009, adoption du règlement intérieur des DDI fin du 1er semestre 2010. La mise en place des DDI prévue au 1er janvier 2010 est donc impossible dans des conditions correctes pour les agents.