M. Effa apporte des précisions aux propos de notre Ministre concernant la simplification du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.

Suite à la proposition de loi (loi ARSMANN) de simplification des exécutions pénales, un décret est en cours de signature afin de permettre au contrevenant qui paie son AFM (amende forfaitaire majorée) dans un délai de 30 jours de bénéficier d’une réduction de 20% comme cela existe depuis 2003 pour les délits et infractions.

D’autre part, un contrevenant qui paie ses amendes par internet, téléphone ou timbre amendes dématérialisé verra son délai de paiement prolongé de 15 jours.

Le comptable du Trésor pourra accorder des délais de paiement et prononcer des remises gracieuses partielles ou totales.

Plus tard, l’officier du ministère public (O.M.P) sera compétent pour tout ce qui est lié à l’assiette, le Trésor sera compétent pour tout le reste.

Une « dé-judiciarisation » de certaines condamnations est en cours ce qui permettra aux agents du Trésor en poste spécialisé "amendes" de traiter un certain nombre de contentieux à la place de la justice.

Le comptable "amendes" pourra faire opposition au transfert de la carte grise (O.T.C.I.) quelle que soit la situation du compte débiteur du contrevenant. Cela concerne toutes les amendes routières.

Un projet de loi est en cours afin de nommer un O.M.P. à compétence national

Cela afin de permettre la création d’un poste national spécialisé "amendes SNCF" qui verra le jour prochainement (à Bordeaux ?). Il traitera toutes les amendes de transport (SNCF) du territoire.

De même, un poste spécialisé sera créé pour toutes les "amendes RATP" (à Paris ?)

La direction a visiblement mis en œuvre beaucoup d’énergie pour faire modifier les textes en vigueur dans le but de simplifier le travail des agents faute de moyens supplémentaires.

Si FO s’est félicité de ce qui ressemble à un transfert de compétence de l’OMP vers le Trésor Public, la CGT s’est dit être inquiète du risque potentiel que cette mesure faisait courir sur les libertés publiques.

La CFDT a, quant à elle, souligné que ces mesures augmentaient de fait les attributions du Trésor Public et que dès lors cela lui donne davantage de devoir vis-à-vis des redevables.

En conséquence, pour la CFDT, la DGCP a un triple devoir :

1. Encadrer l’application de ces nouvelles attributions par des instructions très claires et très précises ;
2. Former et informer les agents à l’utilisation de ces nouvelles attributions ;
3. Contrôler que ces instructions sont correctement appliquées.

Mais la CFDT craint aussi que suite à cette réforme nos services ne voient affluer la totalité des contestations des amendes, dont la majeure partie est actuellement traitée par l’OMP. En conséquence revient toujours l’éternelle question des moyens alloués en général et des emplois en particulier.

L’organisation territoriale

Concernant l’organisation territoriale, M. Effa précise que les trésoreries spécialisées "amendes" (une quarantaine en France) ne devraient pas bouger, le sort des trésoreries "mixtes" est bien plus inquiétant, compte tenu de l’impact de la réforme "fusion".

Il précise qu’il n’y a pas de sujet concernant la régionalisation ou l’inter régionalisation actuellement.

Nous avons dit toute notre incompréhension quant au classement des amendes dans la filière fiscale au niveau national et dans la filière "gestion publique" au niveau local. La direction précise que cette situation est logique pour l’instant mais que le recouvrement des amendes finira au pôle fiscal local.

Un module de formation est en cours d’élaboration avec un partenaire extérieur.

L’informatique

L’application spécifique des amendes (A.M.D.) reste très perfectible. Le comité utilisateur devrait reprendre ses travaux prochainement. A la demande de la CFDT, un calendrier des maintenances (sur 12 mois) sera diffusé au réseau régulièrement. Les agents auront un accès total à Adonis, cela mettra néanmoins du temps à être installé partout.

Un test de dématérialisation des oppositions administratives bancaires (O.A.B) est en cours avec la Caisse d’Epargne, d’autres banques pourraient suivre : la Banque Postale, la BNP et le Crédit Mutuel Pas de Calais si le premier test est concluant pour tous.

Dépénalisation du recouvrement des amendes de stationnement par les collectivités locales :

Il sera possible en phase amiable soit :

• par un prestataire extérieur
• par la régie de police municipale ou nationale
• par nos centres d’encaissement moyennant rétribution en notre qualité de prestataire de service aux collectivités locales Par contre, au stade de l’A.F.M. le recouvrement se fera par les services de l’Etat.

Nous avons longuement insisté sur les problèmes spécifiques de la T.C.A. et du C.A.S., l’administration faisant la sourde oreille sur certains sujets.

Nous avons dénoncé le manque cruel d’effectif à la T.C.A. de Rennes et au C.A.S. de Toulouse. Dans ce dernier, les effectifs ont fondu de moitié depuis 2005. La direction précise qu’elle regardera de près cette situation.

Nous avons également insisté sur la surcharge de travail qu’engendrera la réforme du recouvrement des amendes et mis en garde l’administration afin que les conditions de travail des agents ne s’aggravent pas.