En préalable, le directeur adjoint a souhaité remercier les élus et les OS pour leur action de relais et d’explication, leur sens des responsabilités au regard des difficultés rencontrées lors de l’élaboration du mouvement de 1ères affectations des inspecteurs élèves de la filière fiscale. En second lieu, il a présenté Bernard HOUTEER, préfigurateur de la fusion DRF ENT à partir du 1er septembre 2009, qui sera associé à tous les travaux de ce groupe de travail règles de gestion et statuts. Pour la DG, la question de l’organisation de la formation des cadres et des agents devra faire partie intégrante de la réflexion.

En réponse aux propos liminaires de P. RAMBAL, la CFDT a indiqué que ses élus CFDT s’exprimeront lors de la CAPN de 1ères affectations des inspecteurs élèves prévue le mercredi 8 juillet. Par ailleurs, la CFDT a souhaité la bienvenue à Bernard HOUTEER, préfigurateur de la future structure unique de la formation, et surtout, bon courage devant l’immense tâche qui l’attend ! La CFDT a également rappelé sa demande d’un groupe de travail sur la formation professionnelle.

Concernant l’ordre du jour de la réunion, à savoir les règles de gestion et les statuts DGFIP, l’administration a souhaité que tous les éléments du diagnostic soient mis sur la table pour obtenir un état des lieux exhaustif et complet. Le champ des travaux est constitué par les statuts et les règles de gestion. L’administration a proposé d’avancer de façon simultanée sur l’ensemble des corps. Elle a considéré que les agents ont besoin d’utiliser collectivement les mêmes termes, d’avoir de la visibilité, de connaître la doctrine d’emploi de leur catégorie, etc...

Malgré la distinction entre statuts et règles de gestion, il s’agit de mener les deux sujets en parallèle avec des groupes de travail technique et un arbitrage en plénière à l’instar des réunions réalisées sur les conditions de travail. Seuls les GT pléniers feront l’objet de communications. Pour les statuts, les trois GT techniques seront déclinés par catégorie A+ et A, B et C.

L’administration soumettra un calendrier précis mois par mois. L’orientation est de basculer dans les nouveaux statuts, corps et règles de gestion avant les prochaines élections (envisagées au second semestre 2011) avec des dispositions transitoires et spécifiques sur une durée la plus courte possible. Ceci implique une stabilisation au printemps 2010 de manière à laisser un temps d’explication aux agents.

Selon l’administration, des chevauchements entre statuts et règles sont inévitables. L’avancement des travaux en parallèle doit permettre de soumettre à la DGAFP les projets de statuts au fur et à mesure pour clarifier le réalisable. L’objectif affirmé est de gagner du temps sur la fin des travaux en ayant l’aval de la fonction publique à chaque étape de la construction des futurs statuts.

Par ailleurs, l’administration a affirmé vouloir intégrer les nouveaux statuts et règles dans les systèmes informatiques, sans que ces derniers dictent ou imposent un quelconque choix. Elle a fait part de sa méthode en souhaitant partir des statuts et règles existants. P. RAMBAL a précisé que le directeur général avait mandat du ministre de retenir les éléments qui offriraient le plus de garantie aux agents. En cas de différence importante entre les systèmes des deux filières, il sera regardé si l’un est meilleur que l’autre, si une combinaison des deux est envisageable, si en analogie avec d’autres administrations un autre système est possible, ou bien si un système entièrement nouveau sera proposé.

L’administration a précisé que tous les GT devaient avoir à l’esprit la carrière future (avec un système nouveau) mais aussi de prévoir et de résoudre les problèmes d’intégration des agents en poste. Il s’agira de passer des systèmes actuels au définitif en limitant les passages transitoires.

L’administration a souhaité utiliser la nouvelle carrière de la catégorie B, dès les premières réflexions sur le statut du B, tout en ayant un débat au fond sur cette catégorie.

Suite à cette présentation, la CFDT a donné son assentiment à la construction d’un calendrier basé sur les différents sujets et leurs déclinaisons thématiques. Les propositions répondent à la demande de la CFDT d’une vision des différentes étapes menant au printemps 2010 qui s’achève aux alentours du 20 juin ! Pour la CFDT, il est nécessaire de disposer de temps, pour réfléchir, peser les propositions de l’administration, en débattre et consulter les adhérents. La nature des sujets à aborder et l’articulation entre les statuts et les règles de gestion vont nécessiter de nombreuses réunions. Les élus en CAP seront de fait sollicités pour apporter leur connaissance, leur expertise et leur expérience de la façon de vivre des règles actuelles. Aussi, il sera indispensable d’articuler les travaux des CAP de ce second semestre avec la tenue des réunions thématiques et des groupes de travail pléniers. La CFDT a précisé également que certains thèmes pourront faire l’objet de plusieurs réunions, d’autres, une seule. A titre d’exemple, le sujet de l’évaluation notation pourrait être rapidement traité si l’administration proposait de supprimer la notation comme le demande la CFDT Finances ! Quant aux documents de travail présentés, la CFDT a sollicité l’administration pour obtenir le détail par échelon et grade concernant les répartitions démographiques par catégorie. Cette information pourra être utile dans la perspective de définir notamment les proportions de promotions intra-catégorielles.

Enfin, la CFDT a été la seule à poser la question des marges de manœuvre et des limites budgétaires au regard des futures règles de promotions. En effet, la CFDT déplore régulièrement que les règles de gestion ne permettent pas de promouvoir tous les collègues d’une plage d’appel statutaire.

En réponse aux différentes interventions, la direction générale a apporté les précisions suivantes :

¨ Toute la souplesse possible sera apportée au calendrier, en conservant la cible du printemps 2010, ainsi qu’à l’organisation des travaux ;

¨ Un constat régulier des points d’achoppement sera effectué ;

¨ Certains sujets importants sont à débattre en priorité, par exemple les mutations, le degré de spécialisation de la carrière, etc…

¨ La construction des nouveaux statuts se fera sur le respect des différents métiers ;

¨ Le rôle des CAP sera discuté dans le cadre des règles de gestion du dialogue social ;

¨ Sur la formation professionnelle, l’administration est prête à faire un point sur le bilan, mais elle considère devoir surtout construire l’avenir et donc porter son effort sur demain ;

¨ Concernant l’impact des règles de gestion, elle affirme que tout ce qui sera possible d’offrir sera donné ;

¨ Les statuts des géomètres et des agents de service technique seront discutés. Ils n’ont pas été oubliés, notamment pour les géomètres, car ils existent uniquement dans la filière fiscale ;

¨ La création de nouveaux dispositifs n’est pas exclue mais, il s’agit d’abord d’exploiter la totalité de l’existant. Des avancées sont possibles et c’est l’occasion de clarifier certaines règles et d’éliminer des scories ;

¨ Sur l’ordre des GT, il existe un grand intérêt à traiter les deux sujets, règles de gestion et statuts, en parallèle. Les statuts prenant le plus de temps, en raison du visa de la Fonction publique, la DG souhaite démarrer les discussions dès que possible ;

¨ Sur la gestion du temps et l’articulation des calendriers des GT et des CAP, l’administration est favorable à laisser le temps de préparation pour que les OS disposent de mandats. Il sera évité dans la mesure du possible de tenir deux GT du jour au lendemain et de cumuler avec des réunions de CAP ;

¨ Les documents préparatoires, pour les statuts, devraient être le plus complet possible. S’agissant des règles de gestion, ils seront cohérents même si quelques points restent en attente ;

¨ Des synthèses périodiques seront réalisés par l’administration.

Pour conclure, la direction générale s’est dite prête à entendre les propositions des organisations syndicales, surtout si elles se situent dans l’intérêt des agents et de l’administration. Le dispositif de concertation étant désormais connu, la CFDT s’attachera à défendre les personnels, afin qu’ils obtiennent des avancées significatives, tant sur les règles de gestion futures que sur les nouveaux statuts des agents de la DGFIP.