Présidé à son ouverture par Eric Woerth, ministre des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, le conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat s’est à nouveau réuni le 22 février 2010. La demande de retrait du décret sur la réorientation et les licenciements formulée par la CFDT n’a pas été satisfaite.

Une première réunion le 11 février avait été boycottée par les organisations syndicales CFDT- CFTC- CGT- FO- FSU- Solidaires- UNSA pour protester contre le projet de décret qui doit mettre en œuvre la loi mobilité.

Réorientation et licenciements

Le projet de décret organise la possibilité pour l’administration de placer en situation de réorientation professionnelle les fonctionnaires victimes de restructurations puis de les licencier s’ils n’acceptent pas une des trois propositions de poste qui leurs seront faites.

Le 22 février les syndicats de fonctionnaires (sauf la CGC) ont demandé le retrait du projet décret.

Dans son intervention, la CFDT Fonction publique a récusé le discours du ministre prétendant accorder de nouveaux droits aux agents. Or, bien que les droits et garanties des agents devraient relever de la négociation collective, les syndicats n’ont pas été associés à la définition du contenu de la réorientation professionnelle.

Les organisations syndicales ont tenté en vain d’obtenir que le décret permette expressément aux agents placés en réorientation de saisir une CAP. Pour le ministère, seul le juge pourra contrôler la mise en œuvre du décret. Une fois de plus le gouvernement rogne les prérogatives des CAP : toutes les décisions individuelles devraient leur être soumises.

La CFDT s’est étonnée qu’on renforce la procédure de licenciement avec la justification lénifiante qu’il n’est pas utilisé. Pourtant des cas de licenciement existent, par exemple à l’éducation nationale. La CFDT a souligné que dans le contexte des restructurations massives que connaît la fonction publique, la crainte de licenciements est légitime.

De même la CFDT, a réfuté un alignement du régime de licenciement dans la fonction publique d’Etat sur celui de l’hospitalière et de la territoriale dont la situation n’est pas comparable.

CFDT, CFTC, CGT, FO, Solidaires et UNSA ont voté contre le projet. La CGC n’a pas pris part au vote.

Entretien professionnel

Le CSFPE du 22 février 2010 était par ailleurs saisi d’un autre projet de décret sur l’entretien professionnel qui est à terme appelé à se substituer à la notation.

La CFDT Fonction publique a demandé, sans être entendue, le report du décret. La CFDT Fonction publique n’est pas opposée à l’entretien et à l’évaluation. Mais elle conteste le bilan superficiel de l’expérimentation de l’entretien en cours et la non prise en compte de la réforme de l’administration territoriale. Surtout la CFDT Fonction publique refuse le lien entre entretien et rémunération au mérite que le décret veut instituer.

CFDT, CGT, FO, Solidaires, FSU et UNSA ont voté contre le projet. La CGC et la CFTC se sont abstenues.