Les représentants des bénéficiaires du RAFP sont aujourd’hui devant une situation objective de perte des moyens d’exercer leurs responsabilités d’administrateurs de l’ERAFP en ce qui concerne les décisions prises par le CA de cet organisme.

Non pas parce qu’ils ne se sont pas investis dans leur mission consistant, aux termes du décret de fondation du 18 juin 2004, à régler les affaires de l’établissement ainsi que celles du régime additionnel.

Au contraire : la création d’un régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires, en application de l’accord de 2003, était un défi considérable qui a pourtant été relevé. Dans un contexte d’incertitude, des décisions fondatrices à la fois prudentes, fédératrices et ambitieuses ont été prises : Actifs totalement investis en ISR, maintien du pouvoir d’achat et constitution d’une provision de 117 %. Dans toutes ces décisions, les organisations syndicales ont joué un rôle crucial.

Pourtant, depuis 2008, s’est organisée, de façon délibérée et concomitante un progressif dessaisissement de leurs prérogatives sinon une véritable stratégie « d’empêchement », en même temps qu’était bloquée la véritable réforme réglementaire visant à assurer le développement nécessaire au RAFP. Dans les deux cas, peut-être, une stratégie parfaitement consciente bien que non formulée est susceptible de préparer la mise à mort du RAFP dans sa forme actuelle, à l’image de ce qui est entrepris pour le FRR.

Quelques exemples sont nécessaires pour illustrer ces propos

Le progressif dessaisissement des administrateurs a connu deux périodes :

  La première sous forme de « vacance » organisée par le gouvernement a consisté à bloquer les nominations des administrateurs pendant 5 mois au début de 2008, temps nécessaire pour tenter une liquidation de l’ISR, épisode visant à empêcher son application lors de la passation de marchés publics préalables à la désignation des « asset managers » (gestionnaires d’actifs).

  La seconde a consisté à multiplier les décisions unilatérales de fixation des réunions prévues par les textes, puis à y introduire des modifications de dernière minute tout aussi unilatérales, tandis que les envois des documents nécessaires aux prises de décisions n’ont bientôt plus respecté les délais légaux. Pour mémoire, c’est malheureusement aujourd’hui encore le cas pour ce CA. Pour en finir sur ce point, j’ajoute, dans certain comité le refus de laisser prendre la parole, pour d’autres l’immense difficulté à obtenir les informations demandées ainsi que l’impossibilité d’obtenir la réunion d’un CA exceptionnel en pleine crise financière. Une étape particulièrement inquiétante a été franchie le 17 décembre dernier avec une décision prise contre les représentants des organisations syndicales. Cette décision visait à ne pas maintenir le pouvoir d’achat de la retraite additionnelle sans qu’aucun élément objectif puisse la justifier.

Dans le même temps, la nécessaire réforme réglementaire, fruit des travaux des administrateurs du CA, transmise à M. WOERTH le 9 juillet 2009, n’a pas donné lieu à mise en œuvre, bien qu’elle concerne des sujets aussi importants que la gouvernance, les améliorations de la gestion administrative et comptable, la diversification des placements et l’amélioration de la gestion des actifs. Or cela est d’autant plus étonnant que les représentants de l’Etat sont nombreux à l’ERAFP.

La CFDT est extrêmement inquiète quant à l’avenir de l’ERAFP aujourd’hui menacé par les tentatives de l’Etat pour en confisquer délibérément la gestion. Ils craignent que cette tentative de « normalisation » n’ait pour principal objectif d’en confisquer aussi les avoirs, à l’image du FRR, et cela au moment même où s’engage une réforme des retraites qui apparaît particulièrement injuste et préjudiciable aux salariés et aux fonctionnaires.