Durant toute la réunion, la DGCP a tenté de convaincre les organisations syndicales présentes que la mission domaniale n’était pas menacée. Pour la direction générale, l’année passée a démontré que les services du Domaine sont en capacité de vendre des immeubles. Ils doivent montrer désormais qu’ils sont en mesure d’assumer une vraie stratégie immobilière. Le périmètre d’action n’est plus celui qui existait lorsque la mission domaniale était assurée par la DGI. La DGCP a vocation, d’après elle, à être le service immobilier de l’Etat. Elle a rappelé qu’elle avait un double objectif qui lui était assigné par le gouvernement : réduire la dépense publique et le nombre de m² occupés par les services de l’Etat.

Répondant sur les risques externalisation de la mission domaniale évoqués par la plupart des organisations syndicales présentes, la DGCP a répondu que, pour elle, le plus gros risque est l’échec de la mission. Bien qu’elle confirme que le périmètre de la mission soit plus large, et qu’il existe donc bien de nouvelles charges à assumer par le réseau, elle ne veut pas en tirer les conséquences en termes de moyens.

La CFDT a souligné à cette occasion le manque de franchise de la direction générale. En effet, la DGCP ne peut prétendre pouvoir assurer correctement ces nouvelles missions plus larges avec des moyens qui seront en régression. Elle a déclaré d’ailleurs à ce titre que le Domaine n’est pas un havre de paix qui le mettrait à l’écart des suppressions d’emplois. Lorsque la CFDT s’est fait plus pressante dans ses questions sur le calibrage des emplois nécessaires à l’exercice de la mission domaniale, la DGCP a répondu qu’elle utilisera un outil proche de l’ORE qui intégrera les emplois A. Pour essayer de rassurer, la DGCP nous a appris qu’un groupe de travail analysait actuellement la cartographie des emplois et réfléchissait sur un organigramme fonctionnel.

Pour la CFDT, les personnels ne peuvent être véritablement rassurés. La logique de l’ORE n’a jamais permis de donner les moyens adaptés à l’importance des tâches à effectuer. La réponse de la DGCP s’intègre une fois de plus dans une logique de répartition réduction des emplois qui conduira inévitablement à une hiérarchisation des priorités. Parmi elles, la première sera de faire un maximum de cessions d’immeubles de l’Etat au meilleur prix. De fait, tout ce qui ne sera pas prioritaire sera délaissé, moins bien traité, ou risquera d’être externalisé quoique dise la DGCP. Parmi les secteurs les plus incertains, figure celui de la gestion des patrimoines privés (GPP) où, face à la demande de service formulé par les notaires en février dernier, la réponse faite par la DGCP est pour le moins « langue de bois » : « les pôles GPP peuvent avoir besoin des notaires… », mais naturellement pas d’idée de se débarrasser de la mission au profit de cette corporation…Le message de la direction générale est toujours le même et pourrait se résumer par : « vous pouvez dormir tranquille ».

Un autre secteur nous semble être le parent pauvre : le conseil aux collectivités locales. Il est de plus en plus évident, pour la CFDT, qu’en matière d’évaluation domaniale, le service apporté aux petites collectivités pâtira du peu d’enjeu que représentent ces opérations aux yeux des responsables de France Domaine. Même si la DGCP s’en défend, l’enjeu principal de la mission se situe d’abord en matière de rationalisation et d’efficience, terme à la mode, du patrimoine immobilier de l’Etat.

Concernant les outils mis à la disposition des personnels, pour effectuer leurs missions, la CFDT a souligné les difficultés rencontrées par les agents dans l’utilisation du portail Métiers Eole-Domaine . En effet, il est souvent très difficile de retrouver une note, une décret ou une jurisprudence. Quant aux applications informatiques utilisées au quotidien par les personnels, OEIL (Observatoire des Evaluations Immobilières Locales) reste l’application la plus critiquée. La DGCP, consciente des difficultés a demandé à la DGI d’intervenir de manière ciblée sur les départements particulièrement touchés. Cependant, il est à craindre que la situation ne s’améliore pas avant l’aboutissement des travaux concernant l’application PATRIM conduits par le SCN COPERNIC. Ce nouvel outil poursuit deux objectifs :

• Création d’un observatoire immobilier (rénovation de l’outil OEIL pour les besoins des personnels (fiscalité immobilière et services domaniaux) ;
• Ouverture de l’observatoire immobilier aux usagers.

D’après la DGCP, ce nouvel outil doit permettre de répondre de manière optimale aux besoins des services du Domaine. La CFDT ne peut que dénoncer, une fois de plus, l’absence d’anticipation de l’administration qui ne permet pas de mettre à disposition des personnels les outils modernes indispensables à la bonne exécution de leurs missions.

Enfin, s’agissant des questions relatives à la notation et à la formation des personnels du Domaine, la DGCP a reconnu que certains « ajustements » restaient à faire. La CFDT a fait observer un « saucissonnage » des modules, sans une vision globale des problèmes, préjudiciable à la qualité de la formation. La DGCP a reconnu que les premiers modules de formation devaient être améliorés et qu’il y avait nécessité de parfaire le dispositif. En gros, les collègues bénéficiaires de ces premières sessions ont « essuyé les plâtres ». La DGCP s’est engagée à tenir compte des observations formulées par les stagiaires, dans le cadre des évaluations, pour répondre aux besoins de personnels affectés dans les services du Domaine.

Cette réunion a permis également d’évoquer la modernisation de la gestion des cités administratives. Le transfert des missions domaniales à la DGCP a induit le transfert de la gestion des personnels (titulaires et contractuels) chargés du fonctionnement des services communs de chaque cité administrative (personnel des service, régisseur de l’immeuble, personnel d’accueil et chargé du courrier, gardien concierge ou veilleur de nuit. Le service France Domaine de la DGCP a engagé une réflexion sur les conditions de gestion des cités administratives. Le principe de la mise en œuvre d’expérimentations sur quatre cités a été décidé. L’idée est de faire élaborer des contrats de gestion déléguée de prestations immobilières avec une ou plusieurs sociétés chargées d’assurer les fonctions de syndic, et de proposer à l’administration des contrats de prestations de services sur les parties communes ou privatives jugées nécessaires (ex : gardiennage, nettoyage de locaux, entretien espaces verts, restauration, accueil, standard, courrier fluides, reprographie etc..).

La CFDT constate que la logique de la DGCP est encore et toujours la réduction de l’emploi public avec des agents titulaires ou contractuels de l’administration qui devront retrouver des postes équivalents dans un secteur géographique non garanti. La CFDT sera très vigilante sur le devenir de ces personnels.