Le bureau FSUP est chargé de la gestion des ressources communes (gestion des ressources humaines des informaticiens, budget, marchés) du service des systèmes d’information et des ressources humaines pour les ex CSI et les ex DIT.

La réunion avait pour objet les besoins en terme de dialogue social dans les DiSI.

En préalable, la délégation CFDT rappelle deux points qu’elle avait traité en leur temps en groupe de travail informatique :

• son opposition à la création d’un niveau supplémentaire dans le dialogue entre les établissements informatiques et la centrale (les DiSI) dans la mesure où le dialogue risque de perdre en efficacité. De plus, il risque d’y avoir, au sein d’une même DiSI, une mise en concurrence entre les établissements pour l’attribution d’une mission plutôt que d’une autre.
• « il reste toujours à traiter les collègues ne possédant pas encore de qualification mais étant affectés sur des postes informatiques. Sur ce point la Direction générale a du mal à passer du principe à l’acte. Elle devra pourtant bien qualifier TOUS ces collègues qui remplissent parfaitement leurs missions d’informaticiens. La CFDT se bat pour eux à chaque groupe de travail et continuera à le faire à chaque fois de manière plus insistante, jusqu’à ce que le directeur général tienne ses promesses. » (extrait du compte rendu CFDT du GT du 24 mai 2011). La CFDT rappelle qu’une réponse à cette situation se situe dans la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).

Pour information, la circulaire du 22 août 2011 a rappelé les conditions d’exercice du dialogue social à la DGFiP. Celui ci est principalement basé sur le décret du 28 mai 1982.

La circulaire traite des points suivants :

 1. Les facilités de services syndicales accordées aux responsables syndicaux

• Les décharges d’activité de service
• Les autorisations spéciales d’absence (ASA 13, 14 et 15)

 2. Les facilités de services syndicales accordées aux agents

• Les heures mensuelles d’information (HMI)
• Les heures trimestrielles inter directionnelles d’information (HTII)
• Les congés pour la formation syndicale (CFS)
• Les assemblée générale annuelle (AG)

 3. Les moyens accordés aux sections syndicales

• Les locaux syndicaux
• Les autres moyens matériels
• Les modalités d’accès et d’utilisation des TIC

 4. Les conditions d’exercice de l’activité syndicale

• Les visites de service
• La distribution et l’affichage des tracts et des documents d’origine syndicale

Mais le décret de 1982 est en attente d’être modifié très prochainement, entre autre sur le sujet des droits syndicaux.Sur le sujet des locaux syndicaux, la circulaire du 18 novembre 1982 indique : « Dans toute la mesure du possible, l’administration met un local distinct à la disposition de chacune des organisations syndicales les plus représentatives ayant une section syndicale. »

« Chaque section syndicale bénéficie d’au moins un équipement informatique complet au sein d’un local syndical » avec accès à une BALF syndicale de section et au « full internet ».

Au niveau des panneaux d’affichage, actuellement les situations sont totalement disparates entre établissements. Certains établissements en ont un, voire plusieurs, dédiés à la presse syndicale informatique, d’autres en ont un commun à plusieurs sections syndicales de syndicats différents ! Il faut au moins un panneau syndical par organisation syndicale représentative, dédié à l’affichage au sein des établissements informatiques.

Mais la demande de la CFDT va au delà :

• frais de « mission » remboursés pour les titulaires, suppléants et experts en CT, CAP, CHS-S CT avec une uniformisation des remboursements pour tous les ESI
• possibilité de convoquer des experts externes à la DiSI (par exemple sur le sujet de l’amiante).

Lors des visites de service, « le directeur désigne le chef de service ou un cadre de catégorie A qui s’assurera, en présence du responsable syndical, du bon déroulement de la visite. » Cela ne signifie pas que les représentants syndicaux doivent être chaperonnés par un cadre qui les suit lors de leur rencontre avec les agents.

La CFDT demande une réelle compensation du droit syndical. En effet, le service des représentants syndicaux ne doit pas supporter seul la mission de dialogue social dévolue à la DiSI. Le temps syndical utilisé doit être pris en compte dans les charges de travail du service concerné.

Un représentant syndical informaticien ne devrait pas perdre de rémunération en cas d’exercice ce de son mandat qui l’obligerait à dépasser les 50% d’activité syndicale.

Pour les CHS-S CT, la CFDT rappelle la nécessité d’un assistant de prévention à temps complet ainsi que celle de la formation des nouveaux représentants dans les DiSI, sans tarder.

Si l’objet de la rencontre était les besoins du dialogue social dans les DiSI, la délégation CFDT a profité de ce rendez vous pour évoquer plusieurs autres points.

« Pour les cadres A, il existe deux bases de rémunération au niveau de la filière fiscale selon que l’agent est en direction (sans parler de centrale) ou bien en service « commun ». Un CSI est une direction. L’ACF d’harmonisation complémentaire d’un inspecteur administratif est de 108 points d’indice mensuels. Or, celle d’un inspecteur informaticien n’est que de 53 points d’indice mensuels. Pourquoi ? » (extrait du C/R CFDT du GT du 21 mai 2010). Depuis le 1/9/2011, aucun traitement n’ayant changé, cette différence de rémunération demeure. C’est une injustice puisque pour les cadres C et B, l’harmonisation a eu lieu sur 3 ans .

Lors du dernier GT informatique du 29/11/2011, M. Rambal s’était engagé à diffuser le projet de plan stratégique informatique (PSI) ainsi que la note de cadrage national de l’assistance aux agents du réseau en début d’année 2012. Au jour de cette réunion rien n’est paru semble-t-il. Les services s’interrogent sur les champs de compétence.

De même, n’ayant reçu aucune réponse avant la fin de l’année 2011 ainsi que le directeur général adjoint s’y était engagé lors du GT du 29/11/2011, la délégation CFDT a, à nouveau, posé les questions suivantes à M.Créange.Depuis le GT du 21 mai 2010 (!), la direction générale doit une réponse aux personnels sur le sujet suivant : « Les personnels qui ont réussi le concours d’agent technique de bureau avec la qualification de dactylocodage puis qui ont réussi le concours d’agent d’assiette auxquels, en raison de la polyvalence des tâches, la direction demande à nouveau d’effectuer de l’acquisition de données doivent pouvoir prétendre à recevoir la prime de fonctions de dactylocodage. » Pour M. Rambal, lors du GT du 29/11/2011, « la question se pose de la date à laquelle il serait possible de faire remonter la rétroactivité du versement de la prime. Il faut que cela soit en rapport avec l’harmonisation. » La délégation CFDT pose la question de savoir si la direction générale attend que la cinquantaine d’agents impactés par cette mesure parte en retraite pour enfin trouver la réponse.

Des agents (de catégorie B) de filière fiscale, en poste dans les EID, ont obtenu l’examen de qualification de programmeur de système d’exploitation (PSE). Depuis le 1er septembre 2011, il exercent dans les Support aux Infrastructures Locales (SIL). Or, les collègues PSE issus de filière gestion publique (CTR ou CMIBR) sont arrivés avec leur prime de PSE dans les SIL. Quand est ce que les collègues issus de filière fiscale disposant de la qualification de PSE pourront-ils prétendre toucher la prime de traitement automatisé de l’information (TAI) reconnaissant leur qualification ? La question qui se pose est en fait celle de la transformation d’un poste de PAU ou de programmeur en poste de PSE.

La question des agents de dactylocodage renvoie à une autre, plus générale, afin de savoir où en sont les attributions du fameux 8ème échelon des cadres C. Là aussi, la direction générale attend-t-elle que la majorité des agents qui pourraient être impactés partent en retraite avant de se décider à généraliser la dotation de ce dernier échelon ?

L’instruction annuelle sur les mutations fait encore état des anciennes structures DGI : les EID. Alors que la structure n’existe plus depuis le 1/9/2011 ! Dans le progiciel AGORA, il est bien mentionné les SIL. De plus, la qualification informatique est à saisir par l’agent dans les informations complémentaires.

Une circulaire complète sur les nouvelles règles de vie est à l’étude. En ce qui concerne le temps de travail et plus spécialement le régime du forfait, M. Créange nous a indiqué que le sujet pourrait être évoqué lors du GT du 14 février prochain

Pour l’année 2012, un agent informaticien issu de filière fiscale ne pourra intégrer un ESI de filière gestion publique et réciproquement. Les différentes appellations trouvées dans AGORA demande de vœux proviennent des différences de gestion entre les filières. Par exemple, lors de la formulation d’un vœux pour les ESI ex DI, seuls 2 choix apparaissent : poste informatique et SIL. Pour les ESI ex CSI sont offerts les postes PAU et programmeur/chef programmeur.

Avec la création des DiSI de nouveaux codiques sont apparus sur ULYSSE avec la diffusion des tableaux de classement des demandes sur emplois informatiques pour la filière gestion publique (début décembre 2011) ainsi que des appellations de structures telles que SIANA, PSE, SIPCP, SIPAU dans les nouveaux vœux proposés aux candidats à mutations de la filière fiscale (16 janvier 2012). La CFDT demande qu’un glossaire accompagne de telles diffusions incompréhensibles sans ce complément.

Quant à la question de savoir si l’examen de PSE (traditionnel, expert réseau ou bien concepteur-réalisateur d’application) était ouvert sous condition d’ancienneté, la réponse apportée par le chef du bureau FsuP est sans équivoque : cet examen est ouvert au personnel possédant déjà une qualification, sans condition d’ancienneté.

M. Créange indique qu’il semble boucler avec la CFDT les réunions bilatérales proposées par M. Rambal le 29/11/2011. La CFDT se félicite de l’écoute accordée par le chef du bureau FSuP et attend maintenant des réponses concrètes à ses questions lors du prochain groupe de travail national informatique programmé le 26 janvier 2012.