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> SIP : La DG écoute, améliore, mais verrouille toujours
Dépêche publiée le vendredi 13 février 2009
Dans le prolongement de la réunion du 22 janvier, le groupe de travail du 9 février devait traiter pendant plus de 8 heures des règles de gestion des agents et des cadres. ainsi que de l’accueil fiscal de proximité et des pôles de recouvrement spécialisés. Ces deux derniers points feront l’objet d’une prochaine dépêche.
Les conditions dans lesquelles les agents A, B et C, de la filière gestion publique, seront affectés dans les futurs SIP ne furent pas toutes définies lors du précédent groupe de travail du 28 janvier (Cf dépêche 02/09).
Ce groupe de travail réunissait le directeur adjoint chargé du pilotage et des ressources, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de la CGT.
Les B & C
Le volontariat pour rejoindre les SIP :
La direction a affirmé de manière forte que les agents devaient suivre leur mission dès lors qu’ils ne changeaient pas de résidence. C’est le principe qu’elle veut appliquer par défaut.
La CFDT a plaidé une nouvelle fois pour que les agents soient volontaires pour rejoindre les SIP.
Au final, la Direction a renoncé à utiliser la mutation d’office lors de la création du SIP. Ainsi aucun agent ne sera contraint d’aller dans un SIP, s’il n’y consent pas.
Les agents chargés du recouvrement des impôts sont prioritaires pour rejoindre le SIP. Mais elle a cependant, dans un premier temps, imposé l’obligation pour l’agent de motiver son refus par écrit. La direction affirmait vouloir acquérir, par cet écrit, la certitude que l’agent est au courant des conditions et des garanties qui lui seront offertes lors de son affectation au SIP. Elle voulait éviter des craintes injustifiées.
Par ailleurs, elle pensait que cette motivation écrite pourra faire émerger d’éventuels problèmes existant dans le management des futurs SIP.
La CFDT a fait valoir que le refus écrit créait une pression inutile sur l’agent et que ce n’était pas à ce dernier à faire part d’éventuels problèmes de management, mais bien à la hiérarchie de s’en rendre compte. Enfin la CFDT a affirmé qu’il était de la responsabilité de l’administration de d’accueillir les agents de la filière gestion publique dans les SIP et redemandé qu’elle présente un livret d’accueil sur la nouvelle filière afin que l’agent exerce son l’option en toute connaissance de cause (mutation, tableaux d’avancement, etc…).
La direction accepte finalement un refus oral de l’agent après entretien avec un responsable local.
A partir du moment où l’agent a exprimé son refus par écrit ou par voir orale, la direction prend à son compte la polyvalence existant dans les services de l’ex-DGCP et entend ouvrir le poste vacant du SIP à tous les personnels de la filière gestion publique de la résidence du SIP.
La direction veut éviter d’étendre les appels à candidature au delà de la résidence, c’est-à-dire au département. D’après elle, cela créerait un surnombre dans la résidence (l’agent qui arrive et celui qui a refusé d’aller au SIP).
Malgré tout, si aucun agent de la résidence ne souhaite pourvoir le poste vacant, la direction « reviendra vers l’agent qui a motivé son refus ».
Enfin, si celui-ci maintient définitivement son refus, elle fera appel à candidature à tout le département et consultera les CAP locales.
L’agent qui rejoindrait alors le SIP, conserverait son droit de retour à sa résidence d’origine et non à celle du SIP.
La CFDT a demandé que l’éventuelle motivation écrite du refus ne soit versée au dossier de l’agent. Réponse : elle ne le sera pas.
En cas d’entretien au plan local, nous conseillons à l’agent de se faire accompagner par un militant CFDT.
Levée du blocage de 2 années pour l’agent qui a opté :
Lors de la réunion du 22 janvier, la CFDT s’était opposée à ce blocage et l’administration s’était engagée à réexaminer la situation.
L’administration lève finalement le blocage de mobilité des agents qui auront opté pour la filière fiscale.
Ainsi, ils pourront soit prendre part aux mouvements de mutations de la filière fiscale soit exercer leur droit de retour à la résidence d’origine dans la filière gestion publique quand ils le souhaiteront.
La CFDT se félicite que la direction refuse de recourir à la mutation d’office, ce qui aurait été un précédent dans nos deux filières. Il en va de même pour la levée du blocage de deux années pour l’agent qui aurait opté pour la filière fiscale.
Adjoints
Trésoreries spécialisées impôts :
Les adjoints qui ne souhaitent pas suivre la mission devront participer au mouvement de mutation locale ou nationale. En attendant ils seront rattachés à la trésorerie générale.
Trésoreries mixtes (REC+SPL) :
Soit la trésorerie garde plus de 8 agents, et il restera sur place puisqu’un poste d’adjoint sera créé.
Soit la trésorerie aura moins de 9 agents et l’adjoint devra postuler sur un mouvement de mutation comme pour les trésoreries spécialisées.
Les Idep non comptables
Les Idep qui refuseront de devenir adjoint du SIP seront mis à disposition de la direction locale.
Création de postes d’adjoints dans les SIP
En réponse à notre intervention sur le niveau du taux d’encadrement, la direction admet l’importance de créer suffisamment de postes d’adjoints dans les SIP.
238 SIP sur les 264 créés en 2009 auront un adjoint. Le tableau ci-dessous mentionne les critères pour déterminer la présence d’un adjoint :
26 SIP (avec SIE compte tenu de leur taille) devront tout de même fonctionner sans aucun adjoint. Ces situations seront suivies par le comité de suivi.
Enfin, les trésoreries « secteur public local » qui perdront le recouvrement, garderont un poste d’adjoint si elles ont plus de 8 agents. Elles sont 17 dans ce cas.
Pour la CFDT, chaque SIP doit bénéficier d’un poste d’adjoint.
Ecart indemnitaire entre comptables et non comptables et parcours professionnels
La CFDT Finances publiques a insisté pour que les discussions sur le positionnement et les parcours professionnels interviennent vite. Réponse : ce sera le cas avec la rédaction des nouveaux statuts.
La direction générale a tout juste évoqué qu’elle envisageait d’aligner a minima le régime indemnitaire des Idep adjoints sur celui des Idep de direction.
Divers
Classement des SIP
La CFDT Finances publiques a demandé d’avoir de la visibilité sur la cartographie et le classement des SIP afin que les cadres concernés puissent postuler en toute connaissance de cause (le mouvement des TP est en effet prévu pour le 19 janvier !). Réponse : l’information sera diffusée très rapidement.
Garantie des cadres qui refuseraient de rejoindre les SIP
La CFDT Finances publiques veut que les agents et les cadres puissent choisir de rejoindre ou non les SIP et qu’ils bénéficient de garanties. Sur ce point, la direction générale a finalement refusé que les cadres qui refuseraient de rejoindre les SIP bénéficient de garanties.
La CFDT est intervenue pour faire valoir que des raisons personnelles pouvaient motiver les refus. Réponse : les cas seront examinés en CAP. Les cadres seraient reversés au département et pourraient avoir un entretien au niveau national.
Plusieurs SIP à la même résidence
Les cadres concernés pourront candidater sur tous les SIP situés à la même résidence pour une même année.
Filière fiscale : limitation d’âge pour être comptable
L’administration va supprimer l’âge limite de 62 ans pour les cadres de la filière fiscale qui postulent pour un poste comptable à la condition que le cadre concerné ne parte pas à la retraite dans les 12 mois suivant la prise du poste. L’administration a indiqué que 20 cadres seraient concernés.
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