Voici un an, lors de son discours annonçant la fusion des Directions générales de la Comptabilité Publique et des Impôts, le Ministre affirmait que cette fusion devait être placée sous le double signe du dialogue social et d‘une « harmonisation par le haut » des statuts, des rémunérations et des conditions d’exercice des missions des personnels.

Dans la pratique, force est de constater qu’en cette fin d’année, les réactions syndicales se multiplient face à la frénésie et à l’incohérence du gouvernement en matière de restructuration des services publics. A la DGFIP, les syndicats ont décidé de boycotter le CTPC du 16 décembre 2008 (et reporté le 18 décembre), pour exprimer leur refus d’entériner les suppressions d’emplois (- 2929) et la baisse des moyens budgétaires (-1,6%), à l’ordre du jour.

Il aura fallu ces actions pour que l’administration reconnaisse les mauvaises conditions du dialogue social, aux niveaux locaux et nationaux à la DGFiP. Le 4, puis le 15 décembre 2008, le Directeur général a adressé des courriers aux organisations syndicales. La CFDT acte positivement un certain nombre d’améliorations :

• Un calendrier « desserré » des réunions permettant leur préparation et la prise en compte de l’expression des personnels ;
• Dans le même sens, le respect des dispositions du décret de 1982, c’est-à-dire l’envoi aux représentants du personnel des documents 8 jours avant chaque réunion ou groupe de travail ;
• Le report en janvier des instances paritaires locales (CTP et CAP) préparatoires à la mise en place des premiers SIP ;
• Le report en février 2009 de l’ouverture des SIP initialement prévue en janvier 2009 ;
• La transmission par l’administration, avant la fin de l’année, d’un bilan des SIP préfigurateurs. La CFDT souhaite que ce bilan soit accompagné des avis des CHS locaux, afin de mieux déterminer les difficultés rencontrées par les agents dans les créations et le fonctionnement de ces SIP ;

La CFDT a cependant saisi le directeur général par lettre du 18 décembre 2008 (cliquez ici). Notre organisation syndicale considère que ce bilan, qui dure à peine quatre mois (septembre à décembre), ne peut raisonnablement pas être considéré comme suffisant pour prendre en compte tous les aspects de la mise en place des SIP. En effet, ce bilan ne concernera que l’accueil et le paiement des impôts (IR, TF, TH, TP), et fera totalement l’impasse sur la campagne d’impôts sur le revenu (établissement des déclarations).

La CFDT a rappelé également sa demande de préfiguration et de bilan de grands sites du 17 novembre dernier, car les enseignements tirés des bilans des douze SIP préfigurateurs auront une portée limitée pour les grands sites dans la mesure où l’organisation du travail sera foncièrement différente du fait de leur taille. Pour ces deux raisons, la CFDT a donc demandé au directeur général deux bilans d’étape supplémentaires qui prendront en compte la campagne d’impôt sur le revenu et la problématique des grands SIP. De tels bilans sont indispensables pour les conditions de vie au travail des agents et de l’organisation de celui-ci au quotidien.

Aujourd’hui, comme dans le futur, l’administration a la responsabilité du dialogue social. Il faut qu’elle entende les revendications des représentants des personnels sur une série de sujets majeurs :

• Les suppressions d’emploi ;
• Les conditions de vie au travail et l’organisation de celui-ci au quotidien ;
• Les missions et le maillage territorial du service public. Vous le savez, pour la CFDT, celui-ci doit être à la fois de qualité et de proximité ;
• Les droits et garanties des agents.

Pour la CFDT, c’est donc bien à l’administration qu’il appartient de faire la preuve que ses actes correspondent bien à ses paroles, et surtout à ses engagements, afin que le service public, les usagers et les agents soient gagnants à la fusion de la DGI et de la DGCP.