L’envoi tardif des documents préparatoires renforçait cette impression. Cette réunion du 17 avait vocation à traiter de l’aspect structurel de la mise en place des SIP, celle prévue le 27 devant aborder les aspects fonctionnels.

L’accueil fiscal

Ce thème fait ressortir plus particulièrement la nécessité d’avoir les moyens nécessaires pour le mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes. L’exemple de certains sites préfigurateurs le démontre : la situation s’est tendue depuis la mise en place du SIP. L’absence d’un agent, pour quelque raison que ce soit, suffit à enrayer la machine et ne permet plus de répondre aux demandes des usagers. De façon plus générale, on constate qu’il n’y a plus de pics d’activité mais, au contraire, qu’il y a, en permanence, une activité maximale.

Deux types d’accueil fiscal seront mis en place :

• l’accueil fiscal simple qui concerne les SIP, les Trésoreries de proximité, mais aussi les CDI et les Trésoreries qui ne forment pas encore un SIP pendant la montée en puissance des SIP. Déploiement dans le courant de 2009 : ses missions seront la remise d’imprimés, de formulaires… Il correspond au module 1 des accueils communs précédents.
• l’accueil fiscal développé qui consiste à enrichir l’accueil fiscal simple du traitement des demandes des contribuables. Il sera déployé dans les SIP fonctionnant déjà en accueil commun avant la fusion. Un nouvel outil informatique (GAIA) permettra l’enregistrement et le suivi des demandes réceptionnées pour le compte d’un autre service. L’intranet commun n’offre pas ces possibilités. Cependant, l’utilisation de GAIA ne semble pas très conviviale et nécessite par exemple une double saisie (GAIA et MEDOC).

Comme il se doit, la direction générale annonce un plan de formation adaptée. Lorsqu’on lui reproche son manque d’ambition avec l’abandon des compétences croisées dans les Trésoreries de proximité, elle le revendique. Les suppressions d’emplois vont continuer et la DG dit alors ne pas avoir les moyens d’élargir à tout le réseau le champ de compétence. Conséquence : les Trésoreries se contenteront des accueils simples et les usagers également.

La CFDT constate le recul des projets de l’administration par rapport aux ambitions des accueils communs. Il n’y a pas si longtemps, la direction parlait de généraliser sur tout le territoire un accueil très complet dît de niveau 3 !

Les grands sites

Les grands sites sont toujours dans un même ensemble immobilier. Le directeur général avait situé la limite supérieure à 70 agents. Selon les projections actuelles, ils ne devraient pas dépasser 60 agents (CDI + Trésorerie). 90 sites sont concernés et représentent 40% de la matière fiscale. Les OS ont réclamé la liste exhaustive de ces sites. La règle est la création d’un SIP pour un CDI. L’exception sera le cas ou la scission de Trésoreries conduirait à la création d’équipe de recouvrement trop réduite (moins de 3 agents). Les emplois considérés seront ceux de l’accueil, de la caisse, de la comptabilité et évidemment du recouvrement. S’agissant du taux d’encadrement, la direction renvoie à la réunion du 27 pour préciser ses intentions. Enfin, elle rappelle que la polyvalence ne sera pas exigée (sauf pour l’accueil) puisque le respect des métiers est assuré. Les travaux immobiliers seront exécutés notamment pour aménager les accueils. L’adaptation de l’informatique se fera au rythme des évolutions de Copernic. En attendant, la direction générale constate que les accueils communs en place fonctionnent, les agents arriveront donc à les faire fonctionner dans le cadre des SIP.

En cas de fusion de CDI, cas qui devrait rester exceptionnel, il y aura un chef unique mais pas de fusion des bases afin d’éviter la fusion des SIE. Les agents devront donc jongler avec des bases différentes. Elle précise que le report de l’ouverture à 2010, 2011, d’une grande partie des SIP est dû à la nécessité de travaux immobiliers concernant l’accueil.

La CFDT a souligné l’apparente contradiction de l’administration entre l’ambition de mettre en place l’IFU et l’éclatement de Trésoreries en fonction du nombre de CDI. Elle a aussi insisté sur le besoin de moyens supplémentaires afin de répondre à la demande des contribuables. Il est aujourd’hui évident que le fonctionnement des accueils communs déjà en place démontre la nécessité de disposer d’agents supplémentaires. La direction générale ne peut y répondre avec l’annonce des prochaines suppressions d’emplois et souligne que les équipes de renfort pourront continuer à intervenir sur les SIP.

Enfin, la CFDT a demandé à la DG un site préfigurateur pour les grands SIP. La DG a répondu qu’elle n’en voyait pas la nécessité, faisant ainsi peu de cas des difficultés évidemment plus importantes et spécifiques de ces grosses structures. C’est comme si conduire un 38 tonnes pouvait se comparer à la conduite d’une voiturette !

Création de SIP envisagée pour les CDI sans Trésoreries en résidence

Le service des Impôts des Particuliers (SIP) est constitué par la réunion des missions et des agents d’un CDI et d’une Trésorerie chargée du recouvrement des Impôts des particuliers situés dans la même commune.

Dans 30 cas, il n’existe pas de Trésorerie en résidence sur la commune du CDI. Dans 31 cas, les ressorts de la Trésorerie et du CDI sont distincts.

L’administration souhaiterait pouvoir regrouper Trésorerie et CDI sur un même lieu alors que le ministre s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de mutation hors de la commune du fait de la Réforme. De ce fait, l’objet de la discussion était de voir si les organisations syndicales étaient prêtes à déroger aux engagements du ministre dans les 61 cas identifiés et accepter que des discussions locales soient lancées sous certaines conditions. Selon la direction, les dérogations ne seraient possibles que s’il y a volontariat des agents et que des accords locaux soient possibles. Pour autant, elle n’était pas en mesure de définir plus précisément le terme d’accord local.

Pour la CFDT, les Comités techniques paritaires départementaux doivent être saisis pour avis. Cependant, celui-ci n’étant que consultatif, il ne s’agit en aucun cas, pour la CFDT, d’abandonner un engagement fort du ministre au bon vouloir des décideurs locaux. De plus, tout projet de regroupement de structures doit pouvoir s’analyser aussi du point de vue de la qualité du service public apporté à l’usager. Dans l’attente d’une définition plus précise de l’accord local par l’administration et des conditions à réunir pour valider un projet, les discussions ont été reportées à plus tard….

Pôles de recouvrement complexe

Création de 29 pôles en 2009.

Le pôle sera chargé :

• Des impôts des professionnels
  • Créances supérieures à un seuil ;
  • IS ou TVA après 2 ou 3 mois ;
  • Pas de PEC directe du contrôle fiscal ;
  • Transfert uniquement des créances actives et pas trop anciennes ;
  • Unité du dossier, c’est à dire remontée au pôle des nouvelles créances impayées si le contribuable est déjà suivi par le pôle ;
  • Le transfert s’effectue par MEDOC.
• Des impôts des particuliers
  • Toutes les créances (IR, CSG…) issues d’un contrôle fiscal externe ;
  • Les créances pour lesquelles les premières actions de recouvrement forcé n’ont pas abouti ;
  • Transfert uniquement des créances actives et pas trop anciennes ;
  • Unité du dossier, c’est à dire remontée au pôle des nouvelles créances impayées si le contribuable est déjà suivi par le pôle.

La direction ne sait pas préciser le seuil et estime que les « premières actions » pourraient être l’ATD.

Le PRC ne reprend que le recouvrement offensif et le pôle animation du recouvrement en TG continue d’exister pour ses autres missions.

La direction va travailler pour bâtir le niveau d’effectif nécessaire aux PRC. Pour cela, elle va regarder le nombre de dossiers qui peut être géré par un agent, définir le nombre d’agents affectés en fonction d’un seuil qui sera arrêté.

L’implantation se fera au chef lieu et la réception sur rendez-vous (quid de PVFI qui exige qu’on reçoive tout le monde ?). Il faut aussi noter que le nouveau service est créé ex nihilo. Il faut donc inventer des nouvelles règles. Les modalités d’affectation des agents sur le pôle ne sont pas encore définies. Dans le cas où un contribuable devrait à la fois de la TP, de l’IR, de la TVA …. il faudrait alors créer une synergie qui permette une information globale entre les services. Enfin, le transfert de responsabilité sera effectif dès la transmission du rôle.

Transfert de la taxe professionnelle vers les SIE

La direction a affirmé que le transfert de la TP vers les SIE était prévu de longue date (2005) et qu’il n’y avait pas lieu aujourd’hui de le différer. Il s’inscrit de plus dans la logique d’IFU professionnel. Toute l’activité sera transférée, sauf les restes à recouvrer qui demeureront à la Trésorerie ou dans le SIP.

Les applications utilisées seront REC pour le recouvrement amiable avec une saisie des opérations comptables dans Medoc, qui recevra également les côtes après basculement à l’issue de la première amiable.

Pour le transfert d’emploi, la DG reprend la part du recouvrement dans l’ORE, puis le poids relatif du nombre d’article de la TP. Ces simulations chiffrent à environ 400 le nombre d’emploi à transférer. Afin d’aider à la gestion des taxes professionnelles, un référent sera choisi. Il pourra être situé dans un autre service (SIP, par exemple) et être sollicité pour des problèmes particuliers de recouvrement.

Les agents devront recouvrer la TP avec les six outils existants en attendant Copernic (RSP en 2011 ?).

Conclusion de ce groupe de travail

Pour la CFDT, la création des SIP se fait à marche forcée. Depuis l’été, nous étions prêts à en discuter. La DG a attendu la mi-novembre pour commencer les réunions et a annoncé d’ores et déjà une réunion conclusive présidée par le Directeur Général le 28 novembre. Les documents fournis très tardivement aux OS très tardivement sont sommaires et ne permettent pas de discuter globalement du sujet. A chaque interrogation trop précise, nous sommes renvoyés, soit au groupe de travail prochain, soit aux décisions du directeur général, soit à des réunions plus lointaines. L’informatique n’est pas prête, la formation insuffisante, et l’annonce des suppressions d’emplois (qui seront quantifiées au prochain CTPC) nous fait craindre que l’IFU créé dans ces conditions ne sera pas à la hauteur des ambitions affichées de la réforme et que le l’accueil fiscal et le recouvrement ne pourront être sauvegardés dans le réseau de proximité.