Il a présenté les résultats de la campagne 2007 en précisant que la réforme de la redevance a modifié le schéma de contrôle.

La CP estime que les résultats des contrôles de particuliers et professionnels sont satisfaisants. Elle juge nécessaire la lutte contre la fraude et réaffirme le rôle important joué par les services de contrôle de la redevance.

Le croisement des fichiers DGI et CP a permis une efficacité des contrôles sur pièce et sur place.

Sur 1 million de contribuables qui ont coché la case sur leur déclaration de revenu (et donc déclarent ne pas posséder de poste de télévision), un grand nombre ont été contrôlés sur pièce ou sur place.

Près de 400 000 contrôles « sur place » (au domicile des contribuables) ont été réalisés en 2007.

Si elle veut lutter contre la fraude il faudrait envoyer la totalité des questionnaires issus du recoupement entre le fichier de la DGI à contrôler et les fichiers REC RAR qui n’ont pas eu de dégrèvement. Ce sont les fraudeurs potentiels (ceux qui pour l’année en cours ont coché la case de non détention de téléviseur et qui, l’année dernière, étaient imposés à la redevance et non pas eu de dégrèvement). Actuellement ces questionnaires sont en attente d’envoi pour 2 raisons :

• Attente de l’avis de la CNIL pour avis sur croisement de fichiers.
• Si on envoie les questionnaires, c’est au POLRE à faire le traitement des retours et au vue des effectifs il ne peut pas absorber la charge de travails en sus.

Concernant le contrôle des professionnels, c’est moins reluisant. Un problème juridique majeur s’oppose aux contrôles puisqu’il est interdit de contrôler deux fois une entreprise dans la même année. En clair, si la DGI a fait un contrôle fiscal dans une entreprise, les services de la redevance ne peuvent pas contrôler si le professionnel détient ou non des téléviseurs. Et vice-versa ; si un agent des services de contrôle de la redevance passe dans l’entreprise, la DGI ne pourra plus vérifier sa comptabilité après son passage. En effet, pour le législateur, les deux contrôles sont assimilables et doivent donc être effectué dans un même temps.

La CP ne prévoit pas toutefois de bouleversement dans l’immédiat mais des évolutions probables.

Concernant les effectifs, M. Effa dit qu’il n’a pas compétence pour les emplois, pour lui, il importe que la mission soit remplie.

La réduction des emplois (de 430 agents en 2004 à moins de 270 agents en 2008) est bien réelle. L’O.R.E., chaque année, supprime des emplois sans tenir compte des besoins des missions du Trésor Public. Et, chaque année, les TPG prélèvent des emplois des services de contrôles pour étoffer les autres services.

La DGCP va sensibiliser à nouveau les directions locales sur les activités des services de contrôle en leur rappelant les objectifs fixés par la DG.

Les animateurs inter-régionaux (AIRA) devraient subsister.

Le plus important concerne l’avenir des services de contrôle dans la réforme "fusion DGI/DGCP".

La CP souhaite que le contrôle redevance soit intégré au P.C.F. (politique de contrôle fiscal).

Il y aura donc un travail d’évolution de la mission qui serait intégrée dans la filière fiscale mais les personnels resteraient dans la filière "gestion publique".

Compte tenu de la création prochaine de la direction générale unifiée, le sous directeur est resté évasif sur un certain nombre de questions relatives à l’avenir des services de contrôle.

Quelques pistes de réflexion de la CP, concernant le contrôle des professionnels, tendraient soit à conserver un service de contrôle de la redevance "autonome", soit une intégration dans le contrôle fiscal de l’actuelle DGI.