La totalité des points inscrits à l’ordre du jour n’a pu être traitée durant ces deux journées. Une troisième réunion est programmée le 9 octobre sur les modalités du dialogue social local.

Ce compte rendu traitera du temps de travail (horaires variables, ARTT et autorisations d’absence). Deux autres comptes rendus traiteront des passerelles entre filières et de l’harmonisation indemnitaire des catégories A, B, C et A+.

L’harmonisation du temps de travail a été abordée dans son ensemble : horaires variables, ARTT et autorisations d’absence.

Ce que propose la direction générale

La direction générale en reste à ses propositions de juillet (voir dépêche). Les nouvelles dispositions concernant le temps de travail ne s’appliqueraient donc qu’aux services fusionnés :

au 1er janvier 2009 pour les services fusionnés des DSF et des TG (D.L.U. : directions locales unifiées) ainsi que pour les SIP préfigurateurs, au 1er janvier de l’année suivant leur création juridique pour les autres SIP et D.L.U. Pour les agents en fonction dans les autres structures, rien ne change.

Cette situation est d’autant plus regrettable que l’administration harmonise par le haut les différents régimes de temps de travail ex DGI et ex CP et qu’elle hypothèque l’avenir.

Ce que veut la CFDT

La CFDT veut une harmonisation totale (régime ARTT, horaires variables et autorisations d’absence) pour tous les services au 1er janvier 2009.

Elle veut que tous les agents de la DGFiP bénéficient du choix individuel d’ARTT, quel que soient leur service.

1 direction, 3 régimes : c’est trop !

L’administration veut faire le « minimum administratif » pour mettre en place les SIP et les nouveaux services de direction. Elle ne pense qu’à court terme et à l’aspect pratique : des agents travaillant côte à côte qui sont soumis aux mêmes règles…

Ainsi, dans une même direction départementale des finances publiques, les agents seront soumis à trois instructions différentes sur le temps de travail :

1. Une instruction « CP » pour les trésoreries rurales par exemple ;
2. Une instruction « DGI » pour les SIE, CH, brigades de vérifications…
3. Une instruction DGFiP pour les nouveaux services de direction et les SIP.

Pour la CFDT, il est évident que cette situation va générer des tensions :

• Des services de direction débordés, qui devront « jongler » avec trois instructions.
• Un sentiment d’injustice et d’inéquité pour des agents travaillant dans une même direction et qui seront soumis à des règles différentes.
• Un frein évident à la mobilité des agents entre les filières…

Quelques exemples :

(1) La journée de solidarité est déjà défalquée

En outre, la date d’effet de l’harmonisation des seuls services fusionnés pose problème : exemple, dans le cas d’une création de SIP ou de service de direction fusionnés en février n, les agents du SIP n’aurait un régime de temps de travail commun (4 modules arrêtés nationalement) qu’à partir du 01/01/n+1, soit 11 mois plus tard !! Nul doute que la communauté de travail appréciera d’être soumise aux instructions « CP » d’un côté et « DGI » de l’autre, en attendant…la nouvelle année !

La raison invoquée par la DG serait liée à l’application informatique AGORA et à la prise en charge manuelle des informations en cas de basculement en cours d’année.

Cet argument ne tient pourtant pas pour les autorisations d’absence. En effet, celles-ci sont de la responsabilité du chef de service et ne dépendent d’aucune application informatique. Qu’importe pour la DG, il y aura trois régimes d’autorisations d’absence différentes !

Le projet de la DG n’est pas cohérent

D’un côté la DG harmonise les différentiels de régime indemnitaires des agents pouvant exister à la DGFIP, et de l’autre, pour les questions importantes liées au temps de travail, elle divise les agents :

Les agents travaillant dans une même résidence mais dans des services différents (SIE et SIP par ex) n’auront pas les mêmes régimes de temps de travail pendant quelques années.

Même si la DG n’a pas fermé la porte aux arguments de la CFDT, elle reste pour l’instant sur ses positions de juillet.

Pourtant, la CFDT a cherché par tous les moyens à trouver une solution. Puisque la généralisation au 1er janvier fait peur à la DGFiP, elle a reproposée d’harmoniser le temps de travail à tous les agents au sein de chaque direction départementale des finances publiques au fur et à mesure du basculement des DLU.

La CFDT a démontré que l’harmonisation générale du temps de travail (horaires variables, ARTT et autorisations d’absence) est au bénéfice :

des agents (plus de souplesse) du service public (des règles différentes amenant une complexité inutile, des tensions et un frein à la mobilité entre services). La CFDT a démontré que dans le pire des cas, l’administration dispose de la nécessité de service pour assurer la continuité des missions et, dans les autres, les agents et les services sont gagnants.

L’approche de la CFDT Finances publiques

La CFDT, a demandé une harmonisation générale par le haut pour tous les agents.

Pour la CFDT, c’est la mise en place du choix individuel en matière d’ARTT qui aura pour conséquence une nouvelle organisation du travail. L’histoire de la mise en place de l’ARTT le prouve. C’est dès aujourd’hui qu’il faut préparer l’avenir de la fusion par des négociations.

Il en va de même pour les autorisations d’absence, la CFDT veut consolider par le haut les différents régimes.

Quelques précisions

Pour les services fusionnés, la règle de la présence significative serait remplacée par celle de la présence suffisante.

Les conditions de changement des plages horaires passeront en CTP local.

Les agents des équipes de renfort (EMR de l’ex CP) pourront bénéficier du régime du forfait.

La CFDT a demandé si l’administration allait prendre en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat relatif au paiement des jours de congé (préalablement déposés et acceptés) compris entre deux jours de grève (voir dépêche). La DG a répondu favorablement à cette demande.

Un groupe de travail sur une nouvelle charte sur le dialogue social, des guides et des pratiques sera mis en place.

L’administration va examiner les modalités de prise en charge des comptes épargne temps (CET) des comptables. Elle est prête à discuter de l’abondement du CET après longue une période de maladie. Elle réserve sa réponse concernant la liquidation d’un CET après décès.

La DG a indiqué que le ministre devrait annoncer très prochainement sa décision relative aux jours comptables.

La DG n’a pas encore pris sa décision

Les mesures qui seront définitivement arrêtées concerneront la période transitoire. Lors de la mise en place de la DGFiP, une nouvelle instruction sera crée. Elle sera présentée aux O.S. avant application. Les fondements de cette dernière sont en train de se dessiner aujourd’hui. La Direction juxtapose les règles plutôt qu’elle ne les fusionne.

Pour la CFDT il est urgent d’avancer afin que tous les agents soient gagnants.