Les trésoreries de proximité :

Si la CFDT Finances publiques partage le principe mis en avant par la direction générale (DG) de ne pas promener le contribuable de service en service, force est de constater les profonds désaccords en terme d’objectifs et de moyens.

Pour la DG, un service minimum de l’accueil fiscal

Pour la DG, l’accueil fiscal de proximité consiste à :

• Délivrer des imprimés

• Répondre à des renseignements courants.

La CFDT Finances publiques a posé la question de savoir ce qu’était une question « simple ».

Réponse de la DG : un travail simple peut être décrit dans des fiches de procédures. A contrario, les questions complexes ne peuvent l’être. En principe, car rien n’est jamais simple en matière d’accueil fiscal.

La direction générale va donc élaborer un « kit » pour l’accueil fiscal dans les trésoreries de proximité.

Ce kit comprendra des fiches qui décriront les opérations à faire, les pièces justificatives à demander. Dans le kit se trouve la réponse à la question simple du contribuable.

Malgré tout, si l’agent de la trésorerie ne parvient pas à répondre, il devra adresser la demande du contribuable avec les pièces justificatives au SIP gestionnaire du dossier fiscal.

Pour l’administration, l’accueil fiscal dans les trésoreries de proximité c’est pour cet automne et c’est simple comme bonjour !

Pour la CFDT, un service maximum de l’accueil fiscal

Au contraire, pour la CFDT Finances publiques, les trésoreries de proximité doivent aller au-delà d’un accueil fiscal simple.

Pourquoi ?

• Pour les usagers : ceux-ci doivent pouvoir bénéficier d’un accueil fiscal le plus complet, et donc de qualité, possible.

-* Pour les agents…

• -* Des trésoreries : l’intérêt du travail sera augmenté et ils seront moins mis en difficulté face aux questions des contribuables qui ne sont jamais simples pour lui.
  • -* Des SIP qui, dans le cas d’un accueil simple, risquent de voir un afflux d’affaires à traiter. A la demande de la CFDT, l’administration s’est engagée à suivre l’évolution du volume du contentieux originaire des trésoreries. -* Pour le service public de proximité, car un accueil fiscal plus complet c’est un meilleur service à l’usager, au plus près de celui-ci. C’est le service public, au service du public, où qu’il se trouve. Ne pas y répondre c’est, à coup sûr, supprimer l’accueil fiscal dans ces trésoreries. Sans ciller, la direction annonce que les SIP permettront un service de qualité sur 50% du territoire et un service minimum pour le reste.

Est-ce possible ?

Oui. L’expérience a déjà été menée en 2006 avec les compétences croisées (DGI DGCP) et aux délégations de compétences inter trésoreries.

L’accueil de niveau 3 (le plus complet) permettait ainsi au contribuable d’avoir une réponse à des questions d’assiette plus complexes.

Mais un accueil développé implique un effort de formation dont l’administration n’a pas à l’évidence les moyens.

Ainsi, pour les compétences croisées, la durée de la formation était de :

• 5 jours pour le recouvrement
• 3 jours pour l’assiette de la taxe d’habitation
• 1,5 jour pour les délais de paiements

L’intérêt du travail et l’autonomie acquise par les agents se mesuraient aussi à travers l’élargissement des habilitations aux applications informatiques des centres des impôts.

Les conditions de travail sont également liées aux outils informatiques mis à la disposition des agents. Là encore, en attendant la mise en œuvre des futurs outils informatiques (RSP…), il faudra faire avec les outils d’hier. La direction générale a dit qu’elle assumait cette situation. La CFDT lui a répondu que ce seront les agents en première ligne qui devront « assumer » devant les usagers.

Un accueil fiscal développé implique également un nombre supérieur d’agents, et d’agents formés. En effet, la certification des trésoreries a démontré que les effectifs devaient être renforcés pour atteindre le niveau d’accueil souhaité.

Enfin, les moyens budgétaires sont indispensables pour permettre de recevoir les contribuables dans les conditions prévues par la charte immobilière (confidentialité notamment).

Au lieu de cela, pour masquer l’insuffisance de moyens de son ambition et sa volonté de supprimer des emplois, l’administration se réfugie derrière une argumentation pas très solide :

• Elle caricature l’intérêt du travail, dont tous les ergonomes savent qu’il est un élément constitutif du sens et de la valeur porté au travail, en indiquant que « la créativité fiscale a ses limites »…
• Elle modélise une organisation du travail pensée à partir d’un modèle théorique idéal qui ne peut, par définition, souffrir la contradiction ou être remis en cause…
• Elle s’abrite derrière les positions divergentes des organisations syndicales pour justifier le bien fondé de son projet.

La CFDT Finances publiques veut un accueil fiscal plus ambitieux. Elle déplore la vision étriquée de l’administration, en contradiction avec ses grands discours d’il y a trois ans à peine. Devant tant de contradictions, la CFDT Finances publiques fait le constat que lors de la campagne IR, la DGFiP fera tout pour que les contribuables soient mieux renseignés. Elle enverra des agents des CDI ou des SIP répondre aux redevables dans les centres commerciaux, dans les maisons de retraites, dans les mairies et même dans les prisons, tandis qu’ils devront se contenter d’un accueil minimum dans les trésoreries de proximité !

Les pôles de recouvrement spécialisés

Les pôles de recouvrement spécialisés (PRS) sont de nouveaux postes comptables qui auront en charge le recouvrement de certaines créances dites complexes.

Pour l’administration, le pôle aura un dimensionnement réduit. Il sera composé :

• Pour les dossiers des professionnels : par les agents du pôle de recouvrement de l’actuel service des impôts des entreprises centralisateur (SIEC) appelé à redevenir de « simples » SIE.
• Pour les dossiers des particuliers : par les agents des pôles de recouvrement complexe de la TG. La direction générale souhaite éviter l’affectation d’agents des SIE dans les PRS.

Règles de gestion

Les chaises du PRS seront pastillées. En d’autre termes, les particuliers pour l’ex CP et les professionnels pour l’ex DGI.

A l’intérieur du PRS, la charge de travail sera calibrée de la manière suivante :

• Pour les dossiers des professionnels : 80 à 100 dossiers par agent ;
• Pour les dossiers des particuliers :
• 200 dossiers par agent ;

Les PRS auront en charge les dossiers dépassant des seuils financiers fixés nationalement.

Pour l’administration :

• la mise en place de ces seuils ;

• un nombre de dossiers définis à l’avance par agent ;

• une équipe réduite dans le PRS,

…ne devraient pas conduire à un « siphonage » des dossiers des SIP vers les PRS.

Concernant les applications informatiques, l’administration a précisé que des aménagements informatiques pour l’impôt sur les sociétés, le contrôle fiscal externe (CFE) et les restes à recouvrer (RAR) seront réalisés cet été.

Deux préfigurations sont en cours à Blois et à Bordeaux.

Déploiement des PRS

La première vague de PRS sera lancée à l’automne 2009.

Pour la CFDT Finances publiques, Charge de travail : attention au rhume !

La CFDT a demandé si l’administration n’avait pas évalué « au pif » la charge de travail des agents et le « poids » des dossiers dans les PRS.

En réponse, l’administration, qui s’est entourée de « nez intelligents », a répondu d’une part que la charge de travail pouvait être amenée à diminuer (ce n’est pourtant pas si courant !).

Elle a précisé d’autre part que le critère de complexité des dossiers se retrouve aisément avec la fixation d’un seuil financier (fort pratique) et d’un nombre de dossier par agent. Elle a ajouté que le quantitatif ne sera pas tout. L’aspect qualitatif des dossiers inférieurs aux seuils financiers fixés nationalement pourra être pris en compte par une sélection manuelle du PRS dans RAR.

La CFDT a demandé la date de communication des classements des PRS. Réponse : « incessamment », mais toujours rien à ce jour…