Des circulaires de "bonnes pratiques" du contrôle fiscal

Le ministre du budget François Baroin, entend laisser à l’administration en charge du contrôle fiscal, le soin de « gérer au quotidien les relations avec les contribuables dans les différentes missions dont elle a la charge ».

Qui ne dit mot, consent !

« J’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle, et veillerai simplement à ce qu’elles soient mises en œuvre avec l’efficacité, la compétence et le souci déontologique qui sont ancrés dans la culture de vos services » précise-t-il.

La DGFiP, alpha et omega du contrôle fiscal

S’agissant notamment des recours hiérarchiques qui relèvent de l’autorité ministérielle telles que définis par le Livre des procédures fiscales ou en application de principes d’origine jurisprudentielle, la note précise qu’elles seront systématiquement transmises à l’administration fiscale et instruite par elle selon les règles en vigueur.

Enfin presque

Certaines décisions pourront toutefois être signées par le ministre soit à la demande de l’administration concernant des affaires marquées par une particulière complexité ou conduisant à prendre une décision de principe faisant évoluer la doctrine, soit pour répondre à une intervention émanant d’un parlementaire, soit enfin si certaines décisions peuvent avoir un impact ou un retentissement justifiant qu’elles soient prises par l’autorité politique. Dans toutes ces hypothèses, le ministre s’engage à ne statuer qu’une fois saisi d’un projet de décision motivée préparée sous l’autorité des services fiscaux. Par ailleurs, en cas de doutes sur la solution, en droit comme en opportunité, il recueillera l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Vers la fin d’une regrettable "tradition" ?

Est-ce la fin des interventions du politique dans les dossiers fiscaux ? Une chose est sûre, la cellule fiscale du cabinet est supprimée en tant que telle, mais les relations du ministre avec son administration resteront identiques et sa responsabilité politique demeurera engagée sur les instructions qu’il ne manquera pas de donner à l’administration. Ni l’administration des Finances publiques ni ses fonctionnaires ne sont indépendants. Ils appliquent la législation sous le contrôle du juge mais sous l’autorité du ministre qui nomme et peut révoquer les directeurs généraux. Ce n’est donc qu’à l’usage que l’on appréciera la neutralité des ministres et si, au-delà des usages républicains cités dans la note, la France est un État de droit.

La reconnaissance du professionnalisme des agents

Le ministre rappelle les 3 finalités du contrôle fiscal (sur pièces et sur place) :

• la dissuasion,
• l’alimentation du budget de l’État,
• la répression

Il insiste sur le rôle essentiel des responsables territoriaux (directeurs des directions nationales et des services déconcentrés de la DGFiP) dans l’harmonisation géographique et socio-professionnelle de l’action des services, et reconnaît le professionnalisme des agents dont chaque action est "tracé" pour s’assurer du respect des textes et garantir les droits et les libertés fondamentales des contribuables.

Quid de la justice fiscale ?

Malheureusement les circulaires du ministre ne rappellent pas que la mission des agents de la DGFiP chargé du contrôle fiscal se fonde sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et répond à un impératif de justice fiscale et d’égalité sociale. Les circulaires omettent également de parler des moyens nécessaires en agents et en matériel, pour que s’exercent de manière efficace et équitable le contrôle fiscal dans notre pays...regrettables oublis !

Circulaire Barouin : Evocations des situations individuelles auprès du Ministre

Circulaire Barouin : Principes d’organisation du contrôle fiscal