CAP Centrale du 16 décembre 2010 constitution du tableau complémentaire d’IR3 au titre de l’année 2010

Dans les lignes qui suivent vous trouverez tout ce que vous voulez savoir sur les conditions statutaires, le fonctionnement des CAP, les filières expert chef de service ou retraites, les revendications de la CFDT, le déroulement de la séance, et les votes des différentes OS siégeant en CAPC ; Solidaires, SNCD et CFDT.

Conditions statutaires

Peuvent postuler les inspecteurs ayant atteint le 9éme échelon de leur grade au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau est établi et qui justifient de 14 ans et 6 mois de service effectif dans le grade ou un corps de catégorie A.

Pour les inspecteurs ayant eu une carrière en catégorie B et quelque soit leur mode d’accès à la catégorie A, la durée qui excède la 10ème année de l’ancienneté détenue dans un corps de catégorie B est prise en compte. Cependant, même si les agents issus de la liste d’aptitude peuvent postuler au TA d’IR3, l’administration n’a jamais à ce jour retenu leur candidature pour un poste à l’expertise ( sans mobilité ), la seule opportunité, qui aujourd’hui est offerte aux agents de la LA, est de postuler à un poste de chef de service. Ceux-ci pourront être alors retenus, si aucun agent issu du concours n’est candidat à un de ces postes.

Le fonctionnement de la CAP

Le TA d’IR3 est l’une des promotions les plus complexes qui aient été imaginées par l’administration. Il existe, comme précisé ci-dessus des conditions statutaires pour s’inscrire. Jusque-là tout va bien. Depuis 1 an le SIGRID n’est plus retenu comme base de travail de la CAP, mais l’ancienneté dans la catégorie A. Ce nouvel outil de travail satisfait pleinement les élus de la CFDT car il gomme les effets pervers de la notation et des différents décrets de reclassement de la catégorie A ( notamment le fameux décret 2006 1827 qui a conféré aux agents reclassés après l’entrée en vigueur du décret, un rang Sigrid plus élevé que celui attribué à des collègues jouissant d’une ancienneté supérieure ) Il existe ensuite 3 filières qui ont des modes de fonctionnement différents :

- la filière expert  : promotion sur place, qui valide un acquis d’une expertise particulière. Pour cette promotion les agents sont classés par famille ( Administration Générale, Opération Commerciale, Surveillance, Enquêteur, Informaticien, Agent Mis à Disposition ).

Première difficulté : il faut deux ans d’activité dans la famille pour être éligible, ainsi les agents qui suite à mutation, restructuration ou à la demande de leur directeur, changent de famille au moment de la promotion sont « disqualifiés ». Cette règle est appliquée par la direction générale avec plus ou moins de rigueur, selon les cas !

Deuxième difficulté : le président de la CAP Locale opère un classement des agents qui ont sollicité la promotion au sein de sa Direction Interrégionale. Cependant ce classement est plus que relatif. En réalité, c’est le classement dans la famille qui sera déterminant. Exemple : un agent peut être classé 4ème de la CAP Locale mais 3ème de sa famille AG, il a donc peu de chance d’être retenu en CAP Centrale, contrairement à un agent qui sera classé en numéro 5 de la CAP Locale et 1er de sa famille enquêteur. Étonnant non ?

Troisième difficulté : les agents issus de la Liste d’Aptitude de B en A peuvent statutairement s’inscrire dans la filière expert, mais sont actuellement systématiquement exclus de la promotion. La Direction Générale avait fait savoir qu’elle souhaitait à la marge faire évoluer ce principe, mais à ce jour, aucun accord n’a été trouvé avec les organisations syndicales. Nous y reviendrons dans la partie « revendications de la CFDT »

Quatrième difficulté : La CAP Centrale va opérer une pondération géographique pour équilibrer la répartition des promotions entre les différentes Directions Interrégionales et les différentes familles. Ainsi, en fonction de votre famille et de votre DI, vous pouvez accéder plus ou moins tôt à la promotion IR3 !

- la filière chef de service : Promotion avec mobilité géographique et/ou fonctionnelle. Pour les agents issus du concours cette promotion présente peu d’intérêt. Pourquoi subir une mobilité alors qu’il suffit parfois d’attendre un an pour avoir une promotion au même grade et sur place dans la filière expert ? En règle générale, les inspecteurs issus du concours ne s’inscrivent dans la filière « chef de service » uniquement quand les postes proposés se trouvent près de leur domicile ou lorsqu’ils correspondent à un projet familial de mobilité sur une région précise. Ainsi, ce qui avait été présenté par la Direction Générale comme le « haut du panier » de la promotion au grade d’IR3 se transforme simplement en un effet d’aubaine, que chaque inspecteur peut éventuellement saisir, pour passer IR3, 1 ou 2 ans plus tôt qu’à l’expertise. Cette promotion « chef de service » ne présente un intérêt que pour les inspecteurs issus de la Liste d’Aptitude de B en A . En effet, nous avons vu que la filière expert leur était totalement fermée, donc seuls les postes de « chef de service », peu recherchés donc laissés libres par les inspecteurs issus du concours, peuvent leur permettre d’obtenir la promotion d’IR3.

- La filière retraite  : sans mobilité géographique ni fonctionnelle, pour une période maximale de 6 mois.

Les revendications de la CFDT pour le TA d’IR3

Pour la CFDT, la carrière d’inspecteur doit débuter au 1er échelon et se terminer au dernier d’IR2 sans barrage. La promotion « chef de service » doit être valorisée par un accès direct au grade d’IR2 ( les IR3 et les inspecteurs pouvant y accéder ). La promotion au grade d’IR3 par l’expertise doit être faite à l’ancienneté dans le grade d’inspecteur. Ce grade d’IR3 expert doit être un grade de débouché naturel pour tous les inspecteurs qui ont l’ancienneté suffisante pour y accéder, quelque soit le mode d’accès au grade d’inspecteur (concours externe, interne, examen professionnel ou liste d’aptitude ). Ce système a le mérite de ne léser personne. Les inspecteurs issus du concours étant entrés jeunes dans la catégorie A, ils accèdent plus rapidement à la promotion et les autres personnels, tout aussi méritants, ne se voient pas écartés. Pour la promotion retraite, nous souhaitons qu’un volant important de postes soit conservé, afin de satisfaire l’ensemble des candidats à la promotion retraite. Dans leur grande majorité, ces candidats sont issus de la liste d’aptitude de B en A.

La séance

Le nombre de promotions est calculé sur le rapport promus / promouvables : 666 agents avaient vocation cette année, avec un ratio de 31% donnant au titre de l’année 2010 un nombre global de 207 promotions à répartir sur 2 tours. Le premier tour, en date du 7 juillet 2010, a vu la promotion de 107 agents. Reste donc pour ce deuxième tour un volant de 100 promotions, dont la répartition s’est faite ainsi : 16 postes dans la filière chef de service, 13 postes en promotion retraite, 31 postes en expert AG, 11 postes en expert OP/CO, 8 postes en expert enquêteur, 12 postes en expert surveillance, 5 postes en expert informaticien et 4 postes en expert MAD/Détaché. En analysant en profondeur les résultats, on comprend mieux la justesse des positions de la CFDT. Pour la promotion chef de service : Sur 77 candidats, seulement 26 sont issus du concours, contre 51 issus de la liste d’aptitude de B en A. Au final, sur 16 promotions, 7 ont été attribuées à des candidats issus de la LA. Pour la CFDT, seule la revalorisation de la filière chef de service en IR2, permettra de la rendre de nouveau attractive. Pour la filière expert, c’est le bal des extrêmes : Sur ce deuxième tour, l’ancienneté moyenne des promus est la suivante : 22 ans et 3 mois en MAD, 19 ans et 6 mois en AG, 19 ans et 3 mois en enquêteur, 17 ans et 11 mois en surveillance, 17 ans et 8 mois en OP/CO et enfin 16 ans et 5 mois en informaticien. Soit une différence pouvant aller jusqu’à 5 ans et dix mois. Cependant, malgré ces moyennes, des agents des familles MAD, AG, Enquêteur et OP/CO n’ont pas été pris avec une ancienneté de 32 ans en catégorie A. En surveillance le premier agent écarté a 28 ans d’ancienneté dans le grade d’inspecteur et 24 ans pour le premier informaticien non pris. Parallèlement, la promotion la plus rapide est détenue par un collègue de la famille OP/CO, promu avec 11 ans d’ancienneté en catégorie A, suivi par des collègues des familles Informaticien et AG qui sont promus au bout de 12 ans d’ancienneté au grade d’inspecteur. En surveillance la promotion la plus rapide a nécessité 16 ans d’ancienneté, alors qu’il faut attendre 18 ans d’ancienneté pour être le plus jeune promu en MAD et en Enquêteur. Pour la promotion retraite : Seuls les agents non-retenus par leur CAP Locale ou les agents atteints par la limite d’âge ont été écartés. Pour obtenir le nombre suffisant de promotions retraite, l’administration a utilisé des postes mis en réserve. la CFDT et Solidaire ont approuvé cette démarche, le SNCD s’y est opposé.

Les votes :

Vous l’avez compris, difficile de s’y retrouver ! Entre les différentes filières, les différentes familles et la pondération géographique, on est loin de la revendication CFDT de la carrière linéaire. La CFDT s’est donc prononcée « pour » la promotion quand l’ancienneté dans la catégorie A était respectée, elle s’est prononcé « contre » quand la promotion a nécessité la mise à l’écart d’un collègue plus ancien dans le grade d’inspecteur. Bien sûr, il s’agit d’un vote de principe contre des positions administratives que nous combattons et non contre les collègues promus, à qui nous souhaitons bonne chance dans leur nouveau grade. Solidaire partage la même consigne de vote. Pour le SNCD, c’est plus flou, ces derniers intégrant la qualité du dossier et le mode de recrutement dans leurs critères, la ligne politique est plus difficile à suivre.