Compte-rendu du groupe de travail du 12 mars 2010

La CFDT avait demandé lors du groupe de travail (GT) sur le dialogue social du 17 février dernier, qu’un GT se tienne rapidement pour connaître les modalités d’application, de la nouvelle grille indiciaire des contrôleurs de la DGDDI, retenues par l’administration.

En effet, la refonte de cette grille de la catégorie B devrait entraîner, dès cette année, de profond changement dans la carrière des quelques 7 000 contrôleurs des douanes.

En début de séance, la CFDT est intervenue pour rappeler ses positions sur la réforme de la catégorie B mais aussi pour faire part de ses attentes sur sa mise en application en douane.

Pour la CFDT, cette réforme comporte quelques aspects positifs, en particulier pour le 3ème grade (+48 points d’indice en fin de carrière, en 2012 !), mais bien trop peu pour emporter notre aval. Nous dénonçons notamment :

• l’allongement inadmissible des carrières ;
• le faible gain indiciaire global ;
• l’instauration d’un barrage supplémentaire, par le biais d’un concours, entre les grades de contrôleurs 2ème classe (C2) et contrôleur 1ère classe (C1).

Pour rappel, la CFDT revendique une carrière linéaire avec un seul grade, pas de tableau d’avancement ni de concours professionnel. Tout contrôleur qui débute sa carrière en douane doit avoir un déroulement régulier ainsi que la certitude de pourvoir atteindre l’indice terminal de la catégorie (514 actuellement).

C’est un véritable scandale de voir ce qui est réservé aux cadres B dans la fonction publique ! Qu’ont-ils donc fait aux gouvernants pour qu’on leur instaure une carrière à "sauts d’obstacles", alors que la catégorie A classique et la catégorie C en sont exemptes ?

En fonction des éléments que nous venons de citer et de l’étude des documents préparatoires, la CFDT :

1. a demandé quelle est la date d’application du futur décret ? Nous avons précisé que nous voulons l’application immédiate de la réforme avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010 . A défaut, cette date ne pourrait être postérieure à celle retenue pour la DGFiP : le 1er septembre 2010.
2. a relevé que l’accès direct (concours externe) au grade de C1 est abandonné ;
3. a demandé, là encore comme à la DGFiP, le maintien du concours actuel de contrôleur principal (CP) jusqu’en 2011 , afin de permettre l’accès aux C2 préparant le concours cette année ;
4. a réclamé l’inscription de l’examen professionnel de C en B dans le futur décret pour pérenniser ce mode d’accès à la catégorie B. Pour rappel, cet « exa pro » a été obtenu par les organisations signataires des accords de Montreuil 2008, dont fait partie la CFDT. Il est prévu jusqu’en 2012 pour l’instant. ;
5. a souhaité la proportion la plus large possible pour l’avancement au choix, soit 75% de promotions par tableau d’avancement (TA) entre les grades de C2 à C1 et C1 à CP, en corrélation avecsa notre revendication de carrière linéaire ;
6. a soulevé le cas des contrôleurs ayant bénéficié de mois de réduction d’échelon accordés pendant qu’ils sont en échelon n’ouvrant pas droit à des délais réduits . C’est le cas des C2 jusqu’au 5ème échelon et des C1 et CP bloqués actuellement dans les derniers échelons. Pourront-ils bénéficier de ces réductions d’échelon dans la nouvelle grille ?

La douane : « maillon faible » aux finances ?

Lors de ce GT, deux attentes fortes des représentants des personnels n’ont pas trouvé de réponse définitive.

1. la date de mise en application , n’est toujours pas connue définitivement ! Pendant ce temps, la DGFiP obtient la date qu’elle souhaitait auprès du ministère…
2. le maintien du concours de CP jusqu’en 2011 , qui permettrait notamment aux C2 de se présenter une dernière fois.

La CFDT insistera sur ce sujet car il est injuste de laisser des candidats se préparer dès maintenant puis de leur barrer l’accès au concours en cours de préparation. Là encore, la DGFiP s’est faite entendre auprès du ministère.

« Banque ! »

La DG a communiqué sur certains points techniques en matière de reclassement dans la nouvelle grille indiciaire.

Elle nous a informés des dates des examens professionnels pour le passage de C en B et de B en A , que vous pouvez consulter dans le Syndicalisme Douanes N°379 ( cliquer ici ). En parallèle, la DG confirme qu’elle ne prévoit pas d’organiser à moyen terme des CIS (Concours Internes Spéciaux) comme ce fut le cas en 1996.

Le délai prévu entre la parution du nouveau décret et sa « traduction » sur les fiches de paye devrait être de deux mois, (avec rappel).

Le reclassement dans la nouvelle grille sera établi après avoir tenu compte des évolutions de carrière dans la grille actuelle (avancement, réductions d’échelon). Les stagiaires seront eux classés directement dans la nouvelle grille dès lors qu’ils seront titularisés en fin de stage.

La question des réductions d’échelons accordés à des contrôleurs ne pouvant en bénéficier actuellement a été réglée en partie.

C’est possible pour les C2 des échelons 2 à 5 (échelons forfaitaires) qui auraient dû en bénéficier en intégrant le 6ème échelon de leur grade.

C’est à voir pour les C1 et CP en fin de grade qui auraient obtenu des mois de réduction jusqu’alors « fictifs » car ne pouvant plus avancer à l’échelon supérieur.

« Pourquoi voulez-vous éliminer les CP au 7ème échelon ? »

La nouvelle grille instaurée pour la catégorie B a pour principal effet d’augmenter le nombre d’échelons dans chaque grade. La notion d’ancienneté acquise doit permettre un reclassement tenant compte des « écarts » actuels entre chaque contrôleur. Cependant, certains vont perdre l’avance acquise au prix de longues années de disette.

La CFDT a dénoncé le sort réservé aux contrôleurs principaux qui stagnent depuis plus de trois ans au dernier échelon (le 7ème) de leur grade.

En effet, le mode de reclassement ne tient compte que des trois premières années pour être reclassé au 9ème ou au 10ème échelon de la nouvelle grille qui en comporte 11 au total. Ainsi, un CP qui aurait accumulé plus de trois ans au 7ème échelon actuel ne bénéficie pas de ce temps pour être reclassé directement au 11ème échelon, dernier échelon de la nouvelle grille. Au contraire, il devra dérouler le 10ème échelon sans ancienneté acquise.

De plus, ce phénomène de tassement pourrait avoir des répercussions pour le passage de B en A par liste d’aptitude. Nous avons attiré l’attention de la DG sur ce point sensible. La DG a promis d’y veiller.

Le premier qui donne une mauvaise réponse a perdu !

Un dernier point reste encore à éclaircir, celui des taux de promotion entre les avancements par TA et ceux par concours internes, (C2 à C1, C1 à CP)..

Le passage de C2 à C1 :

Le taux de promotion par TA sera de 75% et celui par concours internes de 25%.

Les conditions d’accès étant élargies au 4ème échelon de C2, le « vivier » de candidats va augmenter. Les promotions devraient donc être plus importantes.

Le choix des épreuves n’est pas encore arrêté. La DG parle qu’un QCM parce que cela lui paraît l’exercice le plus simple. Elle entend ainsi limiter les barrages pour accéder au grade supérieur.

A noter que Solidaires voulait le maintien d’un taux de 38% (comme actuellement), réservé au concours...

Le passage de C1 à CP :

Les taux de promotion devraient être compris entre 66% et 75% pour le TA et mathématiquement de 25% à 33% pour l’accès par concours interne.

La nature des épreuves n’est pas encore définie là non plus. La DG réfléchit à l’idée de maintenir les épreuves du concours de CP actuel ou de les simplifier. La logique étant de savoir s’il faut encore valoriser le grade de contrôleur principal par l’accès à des fonctions particulières (CDU par exemple).

Pour la CFDT, les taux doivent être de 75% pour les TA et 25% (minimum prévu par les textes) pour les nouveaux concours internes, ce qui se rapproche le plus de notre revendication de carrière linéaire.

Quant à la nature des épreuves, elle doit être la plus simple possible . En effet, il n’existe plus depuis longtemps de différence de fonctions entre les C2, C1 et CP en Opérations Commerciales. Idem en Surveillance pour les C2 et C1. Quant aux CP, la réforme du A Surveillance devrait officialiser à terme, la mise en place des cadres A à la tête des brigades, il ne devrait plus y avoir non plus de différence de fonction dans cette branche.

Reste à savoir comment la DG va entendre ces arguments ?

Paris, le 17 mars 2010.