Les conditions

Pour s’inscrire dans le cadre du mouvement spécifique, un agent doit être resté un an dans son affectation(sauf exceptions suite à mutation spécifique ou 1ère désignation sur un emploi informatique). Le candidat doit remplir cette condition au 01 janvier 2012. Ainsi, une personne en poste depuis le 01 février 2011 verrait sa candidature rejetée. Par ailleurs, il doit être titulaire au 01/01/12 pour pouvoir postuler.

A partir de 2012, les agents de la filière fiscale sont autorisés à postuler.

Le classement des demandes

En cas de pluralité de candidatures, les agents déjà inscrits sur les tableaux des demandes de mutation ou de réintégration du département sont prioritaires.

les demandes sont alors classées dans cet ordre :

 -agents inscrits à titre prioritaire (selon l’ancienneté d’inscription) ;  -agents inscrits pour convenance personnelle (selon l’ordre de classement) ;  -agents inscrits en réintégration (selon l’ancienneté d’inscription) ;  -agents non inscrits sur les tableaux, classés en fonction de la durée des services effectifs à la date du mouvement.  -agents de la filière fiscale, classés selon les règles de mutation de leur filière d’origine

Pour établir le classement, l’administration se sert des tableaux réalisés dans le cadre du mouvement du 1er avril par les commissions administratives paritaires nationales.

Selon le profil des agents et des postes concernés, la direction générale s’octroie le droit de retenir ou rejeter les candidatures. Si le cas se présente, la direction générale consultera la commission administrative paritaire compétente avant de prendre sa décision.

Si le poste n’est pas pourvu mais que la DG a connaissance d’une perso extérieure au réseau qui souhaite ce poste, alors elle décide, seule de la faire venir.

  Les conséquences d’une mutation ou réintégration spécifiques

Dans le cadre de ce mouvement, les agents mutés ou réintégrés doivent rester au moins 2 ans dans le poste spécifique obtenu. Cette condition est obligatoire, que ce soit pour effectuer une nouvelle demande de mutation locale ou nationale, pour convenance personnelle ou prioritaire.

En ce qui concerne les agents précédemment mutés ou réintégrés dans le cadre des mouvements spécifiques, de 2009 à 2011. Leur durée de séjour minimale était de 3 ans. Ils bénéficiaient ensuite d’une priorité sur le département de leur choix. Ils pouvaient aussi choisir de renoncer à leur priorité pour n’être bloqués que 2 ans.

Attention, vous avez jusqu’à demain mardi 21 février 2012, pour déposer votre demande de mutation spécifique sur postes.