Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever un enfant. Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 mise en application le 1er octobre 2012 par le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012

Afin de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l’implication des deux parents dans l’éducation de l’enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d’un congé parental ont été sensiblement renforcés, s’agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.

Conditions d’octroi (à la demande du fonctionnaire)

Il est accordé de droit à la mère fonctionnaire après un congé pour maternité ou pour adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, soit au père fonctionnaire après la naissance ou le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
 Désormais le congé parental n’est plus réservé aux seuls mère et père de l’enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...).
 Autre nouveauté : le congé parental peut être pris simultanément par les 2 parents fonctionnaires et agents non titulaires.

Situation de l’agent

• Perte des droits à rémunération.
• Droits à l’avancement d’échelon:plus favorable que l’ancien régime, le nouveau dispositif permet au fonctionnaire de conserver la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année puis pour moitié les années suivantes. * Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse. Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l’agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d’activité professionnelle.

• Droits à pension : le temps passé en congé parental est pris en compte gratuitement pour la retraite, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 (cf. loi du 21 août 2003 : article 44, repris à l’article L.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).

Il peut demander d’écourter la durée de ce congé en cas de motif grave, notamment en cas de nouvelle naissance ou de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental est normalement accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l’enfant ou à l’expiration de la 3ème année suivant l’adoption.

Réintégration

Le bénéficiaire d’un congé parental possède un droit à réintégration. À la fin du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Il bénéficie d’un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration avec le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement. L’entretien permet d’examiner les conditions de sa réintégration.